Traduction de «notes with interest that pdb 2009 payments » (Anglais → Français) :

3. Notes with interest that PDB 2009 payments correspond to 0,90% of GNI, which is a decrease of 3,3% compared to the budget 2008, with payments for compulsory expenditure having risen by 4,8% in line with the development in commitments while those for non-compulsory expenditure have decreased by 7,6%;
3. relève avec intérêt que les paiements inscrits à l'APB 2009 s'établissent à 0,90 % du RNB, soit une baisse de 3,3 % par rapport au budget 2008, les paiements au titre des dépenses obligatoires augmentant de 4,8 % – une évolution conforme à celle des engagements –, alors que les dépenses non obligatoires reculent de 7,6 %;

dismiss any claim by the other party for payment of that debit note No 3241401420 and, in so far as is necessary, order it to repay the applicant any amount whose payment the Commission obtained either directly or by set-off, including the principal amount, the interest thereon and any associated costs;
débouter la partie adverse de toute demande de payement de cette note de débit no 3241401420 et pour autant que besoin l’entendre condamner à rembourser à la partie requérante tout montant dont la Commission aurait obtenu le payement que ce soit de manière directe ou par compensation, et cela en principal, intérêts et éventuels accessoires;

8. Supports Letter of amendment No 1 to the Preliminary draft budget (PDB) 2009, in particular as it seems to give a slightly more realistic picture of needs in heading 4 than the PDB; takes note of Letter of amendment No 2/2009 in its traditional aspects of updating the figures underlying the estimate of agricultural expenditure in the PDB; takes note of Letter of amendment No 3/2009 aiming at covering - within Council's budget - the cost (EUR 1,06 million) of the reflection group set up by the European Council on 15-16 October 2008;
8. approuve la lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget 2009, en particulier dans la mesure où elle semble refléter de manière quelque peu plus réaliste que l'avant-projet de budget les besoins de la rubrique 4; prend acte de la lettre rectificative n° 2/2009 dans son aspect traditionnel de mise à jour des chiffres à la base de l'estimation des dépenses agricoles de l'avant-projet de budget; prend acte de la lettre rectificative n° 3/2009 visant à reprendre – dans le budget du Conseil – les coûts (1 060 000 EUR) du groupe de réflexion institué par le Conseil européen les 15 et 16 octobre 2008;

6. Supports Letter of amendment No 1 to the preliminary draft budget (PDB) 2009, in particular as it seems to give a slightly more realistic picture of needs in heading 4 than the PDB; takes note of Letter of amendment No 2/2009 in its traditional aspects of updating the figures underlying the estimate of agricultural expenditure in the PDB; takes note of Letter of amendment No 3/2009 aiming at covering - within Council's budget - the cost (EUR 1,06 million) of the reflection group set up by the European Council on 15-16 October 2008;
6. approuve la lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget 2009, en particulier dans la mesure où elle semble refléter de manière quelque peu plus réaliste que l'APB les besoins de la rubrique 4; prend acte de la lettre rectificative n° 2/2009 dans son aspect traditionnel de mise à jour des chiffres à la base de l'estimation des dépenses agricoles de l'APB; prend acte de la lettre rectificative n° 3/2009 visant à reprendre – dans le budget du Conseil – les coûts (1,06 millions d'euros) du groupe de réflexion institué par le Conseil européen les 15 et 16 octobre 2008;

Welcomes the idea of increasing European financing with the aim of encouraging investment in networks; notes with interest the Commission's proposal to allocate - under the framework of the 2008 Economic Recovery Plan - 5 billion EUR of 2008/2009 unspent budgets in particular on new energy connections; asks to be fully involved in the decision-making process on the final list of projects; considers that the European Investment Bank should have a more prominent role in providing funding for energy efficiency, renewable energies and research and development (RD) projects;
accueille favorablement l'idée d'augmenter les financements européens en vue d'encourager les investissements dans les réseaux; note avec intérêt la proposition de la Commission d'affecter, dans le cadre du plan de relance de l'économie de 2008, 5 milliards d'euros non dépensés des budgets 2008/2009 à de nouvelles connexions énergétiques; demande à être pleinement impliqué dans le processus de décision visant à établir la liste finale des projets; considère que la Banque européenne d'investissement devrait jouer un rôle plus important dans le financement des projets d'efficacité énergétique, d'énergies renouvelables et de recherche et développement (RD);

Welcomes the abovementioned report by the High Representative and the Commission on the security implications of climate change; urges the EU-US Summit to address this issue as a matter of priority, building on the successful Bali conference in December 2007; calls on the EU and the United States to work together to achieve an ambitious post-2012 agreement in 2009, including both mitigation and adaptation action at international level; also notes with interest the proposals under discussion in the US Congress on the creation of an International Clean Technology Fund, and encourages the Commission to open a dialogue with the US Administration on this issue;
salue le rapport précité du Haut représentant et de la Commission sur les implications du changement climatique en matière de sécurité; demande instamment que le sommet UE – États-Unis aborde prioritairement cette question, en s'appuyant sur les résultats positifs obtenus lors de la conférence de Bali en décembre 2007; invite l'Union européenne et les États-Unis à collaborer à l'obtention, en 2009, d'un accord ambitieux pour l'après-2012, englobant des mesures d'atténuation et d'adaptation au niveau international; prend également acte, avec intérêt, de l'examen par le Congrès américain d'une proposition de création d'un fonds international pour une technologie non polluante et encourage la Commission à ouvrir un dialogue sur le sujet avec le gouvernement américain.

The Commission notes the following regarding the presence of public resources in the acceptance by the broadcasting network operator of RTP's late payments for using the broadcasting network. By accepting non-payment of the network fee and interest, thereby giving rise to accumulated debt during the whole period under investigation, the network operator decided to forgo revenue and may have had to borrow money from the market in order to finance its operations.
En ce qui concerne l'implication de ressources publiques dans l'acceptation, par l'opérateur du réseau de radiodiffusion, des retards de paiement de RTP pour l'utilisation du réseau de radiodiffusion, la Commission estime qu'en renonçant au paiement de la redevance de réseau et des intérêts y afférents, ce qui a entraîné un gonflement de la dette au cours de la période en cause, l'opérateur s'est privé de liquidités et a pu se trouver dans l'obligation d'emprunter de l'argent sur le marché pour financer ses opérations.

(27) The Commission notes that Article 1108 of the Spanish Civil Code establishes that the legal interest rate is that which applies for compensation of damage and harm when the debtor delays the payment and no determined interest rate has been agreed.
(27) La Commission constate que l'article 1108 du code civil espagnol dispose que le taux d'intérêt légal est celui qui s'applique à la réparation du préjudice subi par le créancier lorsque le débiteur est en retard de paiement et qu'aucun autre taux d'intérêt n'a été fixé.