Traduction de «notice budget assessment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

assessment notice | notice of assessment
avis d'évaluation

Notice of Budget Assessment
Avis de rajustement budgétaire

assessment notice [ notice of assessment ]
avis d'évaluation [ extrait de rôle ]

notice of assessment [ assessment notice ]
avis d'imposition [ avis de cotisation | avertissement ]

notice of assessment | tax assessment
avis d'imposition | avis de cotisation | avertissement

notices of assessment to excise duty for customs purposes
actes de liquidation de recettes fiscales douanières

notice of assessment of entitlement to pension
avis de fixation des droits à la pension

budget assessment
contribution au budget

assess budgets | evaluate budget | evaluate budgets | review budgets
évaluer des budgets

assessment notice
avis d'évaluation | extrait de rôle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Speaker, in addition to the reprehensible downgrading of environmental law, by following this procedure of introducing changes to the environmental assessment and fisheries laws through the budget, the government has actually violated the side agreement to NAFTA, which obligates Canada to provide advance notice and opportunity to comment on any proposed change to environmental law and policy.
Par conséquent, j'ai l'impression que les conservateurs nous réservent d'autres surprises liées à leur programme caché. Monsieur le Président, le gouvernement a non seulement affaibli les lois environnementales, ce qui est répréhensible, mais, en se servant du budget pour apporter des changements aux lois sur l'évaluation environnementale et sur les pêches, il enfreint l'accord auxiliaire à l'ALENA, qui oblige le Canada à signaler à l'avance tous les changements proposés aux lois et aux politiques environnementales afin de permettre aux personnes concernées de se prononcer sur ceux-ci.

We just talked about the threat risk assessments you do, but when I look at your budget, I notice that for this coming year it's $22.3 million, and then it drops back down to $22 million basically, and you then have it going at $22 million over the next couple of years after that.
Nous venons de parler des évaluations que vous faites des risques et de la menace, mais quand je regarde votre budget, je remarque que, pour l'exercice prochain, c'est 22,3 millions de dollars, puis en fait il retombe à 22 millions de dollars, et il reste à ce niveau pour les deux années qui suivent.