Traduction de «notice given earlier » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

due notice given
dûment prévenu

notice given
notification de l'avis

be given formal notice of [ be put on notice to | be noticed formally by ]
être mis en demeure de [ être mise en demeure de ]

two months'notice of the summons shall be given
la citation comporte un délai de deux mois

document to be served,notice to be given or communication to be made
significations,notifications et communications

provided that adequate notice of this decision is given to all parties
à condition qu'il fasse part de sa décision à tous ses partenaires avec un préavis suffisant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Roger Gallaway (Sarnia—Lambton, Lib.): Mr. Speaker, I rise on a question of privilege pursuant to notice given earlier today. The background to my point of privilege flows from the following events in the House.
M. Roger Gallaway (Sarnia—Lambton, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'avis donné plus tôt aujourd'hui, je soulève la question de privilège à propos des événements suivants, qui sont survenus à la Chambre.

The Hon. the Speaker: Is there unanimous consent of the house that we will deal with three items: Senator Harb's Item No. 9 under Inquiries, and then the notices given earlier by Senator Tardif and by Senator Rompkey?
Son Honneur le Président : Y a-t-il consentement unanime pour que nous passions aux trois articles dans l'ordre suivant : l'article n 9 du sénateur Harb, sous la rubrique des interpellations, puis les avis donnés plus tôt par les sénateurs Tardif et Rompkey?

'2. If the applicant so requests, the proprietor of an earlier European Union trade mark who has given notice of opposition shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of filing or the date of priority of the European Union trade mark application, the earlier European Union trade mark has been put to genuine use in the Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he cites as justification for his opposition, or that there are proper reasons for non-use, provided the earlier European Union trade mark has at that date been registered for not less than five years.
2. Sur requête du demandeur, le titulaire d'une marque antérieure de l'Union européenne qui a formé opposition apporte la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la date de dépôt ou la date de priorité de la demande de marque de l'Union européenne, la marque antérieure de l'Union européenne a fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union européenne pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l'opposition est fondée, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date la marque antérieure était enregistrée depuis cinq ans au moins.

If the applicant so requests, the proprietor of an earlier European Union trade mark who has given notice of opposition shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of filing or the date of priority of the European Union trade mark application, the earlier European Union trade mark has been put to genuine use in the Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he cites as justification for his opposition, or that there are proper reasons for non-use, provided the earlier European Union trade mark has at that date been registered for not less than five years.
Sur requête du demandeur, le titulaire d'une marque antérieure de l'Union européenne qui a formé opposition apporte la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la date de dépôt ou la date de priorité de la demande de marque de l'Union européenne, la marque antérieure de l'Union européenne a fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union européenne pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l'opposition est fondée, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date la marque antérieure était enregistrée depuis cinq ans au moins.

Hon. Maria Chaput, pursuant to notice given earlier today, moved:
L'honorable Maria Chaput, conformément à l'avis donné plus tôt aujourd'hui, propose :

Hon. Marjory LeBreton: Honourable senators, pursuant to written notice given earlier this day, I rise to give oral notice that I shall raise a question of privilege this day, Tuesday, October 18, 2005, with respect to two meetings held in room 705 of the Victoria Building, one beginning on the morning of October 17 and the other beginning on the morning of October 18 of this year involving some members of the Standing Senate Committee on National Security and Defence and witnesses invited by the committee to testify.
L'honorable Marjory LeBreton : Honorables sénateurs, conformément à l'avis écrit déposé plus tôt aujourd'hui, je donne avis oral de mon intention de soulever une question de privilège plus tard aujourd'hui, le mardi 18 octobre 2005, relativement à deux rencontres tenues dans la pièce 705 de l'édifice Victoria, l'une ayant débuté le matin du 17 octobre, et l'autre ayant débuté le matin du 18 octobre, et réunissant certains des membres du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense et des témoins invités par le comité.

In accordance with our rules and the proper notice given earlier today, I call on Senator Kinsella with respect to his question of privilege.
Conformément à notre Règlement et à l'avis qui a été donné plus tôt aujourd'hui, je donne la parole au sénateur Kinsella pour qu'il présente sa question de privilège.

3. Where an application for the registration of a Community trade mark has been filed during the six months prior to the date of accession, notice of opposition may be given pursuant to Article 41 where an earlier trade mark or another earlier right within the meaning of Article 8 was acquired in a new Member State prior to accession, provided that it was acquired in good faith and that the filing date or, where applicable, the priority date or the date of acquisition in the new Member State of the earlier trade mark or other earlier right precedes the filing date or, where applicable, the priority date of the Community trade mark applied for.
3. Lorsqu'une demande d'enregistrement d'une marque communautaire a été déposée au cours des six mois précédant la date d'adhésion, une opposition peut être formée en vertu de l'article 41 si une marque antérieure ou un autre droit antérieur au sens de l'article 8 a été acquis dans un nouvel État membre avant l'adhésion, à condition qu'elle ou il ait été acquis(e) de bonne foi et que la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité ou la date d'acquisition dans le nouvel État membre de la marque antérieure ou de l'autre droit antérieur précède la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité de la marque communautaire faisant l'objet de la demande.

in the case of works contracts, for new works consisting in the repetition of similar works assigned to the contractor to which the same contracting entities awarded an earlier contract, provided that such works conform to a basic project for which a first contract was awarded after a call for competition; as soon as the first project is put up for tender, notice shall be given that this procedure might be adopted and the total estimated cost of subsequent works shall be taken into consideration by the contracting entities when they apply the provisions of Articles 17 and 18 ;
dans le cas de marchés de travaux, pour de nouveaux travaux consistant dans la répétition d'ouvrages similaires confiés à l'entreprise titulaire d'un premier marché attribué par les mêmes entités adjudicatrices, à condition que ces travaux soient conformes à un projet de base et que ce projet ait fait l'objet d'un premier marché passé après mise en concurrence; la possibilité de recourir à cette procédure est indiquée dès la mise en concurrence de la première opération et le montant total envisagé pour la suite des travaux est pris en considération par les entités adjudicatrices pour l'application des articles 17 et 18 ;

in the case of works contracts, for new works consisting in the repetition of similar works assigned to the contractor to which the same contracting entities awarded an earlier contract, provided that such works conform to a basic project for which a first contract was awarded after a call for competition: as soon as the first project is put up for tender, notice must be given that this procedure may be adopted and the total estimated cost of subsequent works shall be taken into consideration by the contracting entities when they apply the provisions of Articles 16 and 17 to 20 ;
dans le cas de marchés de travaux, pour de nouveaux travaux consistant dans la répétition d'ouvrages similaires confiés à l'entreprise titulaire d'un premier marché attribué par les mêmes entités adjudicatrices, à condition que ces travaux soient conformes à un projet de base et que ce projet ait fait l'objet d'un premier marché passé après mise en concurrence; la possibilité de recourir à cette procédure doit être indiquée dès la mise en concurrence de la première opération et le montant total envisagé pour la suite des travaux est pris en considération par les entités adjudicatrices pour l'application des dispositions de l'article 16 et des articles 17 à 20 ;