Traduction de «notice inviting comments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

notice and comment period
période de préavis et de réception des commentaires

public notice and comment
publication des projets de réglementation pour commentaires

notice and comments provision
mesure d'avis et de commentaires

Invitation to prequalify | prequalification notice of invitation to tender
avis de présélection

invitation for public comment
invitation aux commentaires

invitation to submit comments
invitation à présenter des observations

notice of invitation to tender | call for tenders | call for bids
avis d'appel d'offres

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the Notice of Initiation, the Commission stated that it had provisionally selected a sample of Union producers and invited interested parties to comment within the set out time limits.
Dans l'avis d'ouverture, la Commission a annoncé qu'elle avait provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l'Union et a invité les parties intéressées à formuler des observations à ce sujet dans les délais impartis.

In the Notice of Initiation, the Commission invited all interested parties to comment on its intention to use the USA as a market economy third country for the purpose of establishing normal value in respect of the PRC.
Dans l'avis d'ouverture, la Commission a invité toutes les parties intéressées à présenter leurs observations sur son intention d'utiliser les États-Unis comme pays tiers à économie de marché aux fins de l'établissement de la valeur normale pour la RPC.

Unless there are exceptional circumstances requiring urgent measures, where a Commission department intends to propose that no further action be taken on a complaint, it will give the complainant prior notice thereof in a letter setting out the grounds on which it is proposing that the case be closed and inviting the complainant to submit any comments within a period of four weeks.
En dehors des circonstances exceptionnelles où l'urgence serait requise, lorsqu'un service de la Commission envisage de proposer le classement sans suite d'un dossier de plainte, il en avertit préalablement le plaignant par une lettre énonçant les raisons le conduisant à proposer ce classement et invite le plaignant à formuler ses observations éventuelles dans un délai de quatre semaines.

The Commission announced in the notice of initiation that it had provisionally selected a sample of Union producers and invited interested parties to comment thereupon within a deadline provided for in the notice of initiation.
La Commission a annoncé, dans l’avis d’ouverture, qu’elle avait provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union et a invité les parties intéressées à présenter leurs observations à ce sujet dans un délai fixé dans l’avis d’ouverture.

Interested parties are hereby invited to comment on the appropriateness of this choice within 10 days of the date of publication of this notice in the Official Journal of the European Union.
Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations concernant ce choix dans les dix jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Where the Commission intends to make the implementation of certain standards and/or specifications compulsory, it shall publish a notice in the Official Journal of the European Union and invite public comment by all parties concerned.
Lorsque la Commission a l’intention de rendre obligatoire la mise en œuvre de certaines normes et/ou spécifications, elle publie un avis au Journal officiel de l’Union européenne et invite toutes les parties concernées à formuler des remarques.

The Notice invited third parties to submit comments within one month from the date of publication.
Elle invitait les tiers intéressés à formuler leurs observations dans le mois suivant sa publication.

In accordance with Article 5 of Council Regulation (EEC) No 3976/87, the Commission invites interested parties to send their comments concerning the attached draft Commission Regulation (EC) on the application of Article 81(3) of the EC Treaty to categories of agreements in the field air transport, within one month of the date of publication of this notice, to:
Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no 3976/87 du Conseil, la Commission invite les tiers intéressés à lui faire part de leurs observations sur le projet ci-joint de règlement de la Commission concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées dans le domaine du transport aérien, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication de la présente communication, à l'adresse suivante:

On 17 August 2002 the Commission published a notice pursuant to Article 19(3) of Regulation 17/62 setting out the main elements of the new arrangement, stating its intention to take a favourable view on this arrangement and inviting comments.
Le 17 août 2002, la Commission a publié une note conformément à l'article 19(3) du règlement 17/62 mentionnant les principaux éléments de la proposition et en précisant son intention de rendre un avis favorable.

4. Where the Commission intends to make the implementation of certain standards and/or specifications compulsory, it shall publish a notice in the Official Journal of the European Communities and invite public comment by all parties concerned.
4. Lorsque la Commission a l'intention de rendre obligatoire la mise en oeuvre de certaines normes et/ou spécifications, elle publie un avis au Journal officiel des Communautés européennes et invite toutes les parties concernées à formuler des remarques.