Traduction de «notice change insurance status » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

notice of change of insurance status
changement de statut en matière d'assurance

notification of change of insurance status
avis de changement de statut en matière d'assurance

notice of no change in claim status
avis de maintien de l'exclusion [ avis de confirmation de l'exclusion ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Therefore, the extent of change noticed by the service member may well vary depending on his or her posting location. It will be particularly noticeable in areas such as Ottawa, with the change in status of the former National Defence Medical Centre.
Par conséquent, l'ampleur des changements que remarqueront les militaires pourra varier selon l'emplacement de leur affectation actuelle, et ces changements seront tout particulièrement visibles dans des régions comme Ottawa, étant donné la nouvelle vocation du Centre médical de la Défense nationale.

How can we be satisfied that a former common-law partner has adequate notice that their status will change, which might affect them dramatically?
Comment pouvons-nous faire en sorte qu'un ex-conjoint de fait soit suffisamment prévenu que son statut changera et que ce changement aura une incidence considérable sur sa vie?

(Return tabled) Question No. 308 Mr. Guy Caron: With regard to the Guaranteed Income Supplement (GIS) Program: (a) since 2003, in Canada and for each province, (i) how many overpayment recovery decisions were made by Service Canada, (ii) how many of these decisions were made concerning a problem with a beneficiary’s marital status; (b) under which policy, government directive, legislation or regulation is the Canada Revenue Agency (CRA) authorized to share personal information with Service Canada about the marital status of taxpayers regarding their GIS file, and where can it be accessed; (c) since 2002, in Canada and in each province, how many individuals, annually, receive GIS benefits; (d) since 2002, in Canada and in each province, how many individuals, annually, qualify for GIS benefits but do not receive them, regardless of the reason; (e) why, between July 2003 and 2011, did Service Canada not have access to the marital status of GIS beneficiaries despite the information sharing protocol it has with the CRA; (f) why did Service Canada (or the department at the time) set aside certain notices of debt regarding overpayment recovery decisions involving GIS beneficiaries between June 1995 and July 2003; and (g) between 2003 and 2013, were there any cases where Service Canada reviewed GIS benefit files to determine whether the government owed amounts to individuals for whom the change in marital status was to their advantage financially, and if so, how many cases per year?
(Le document est déposé) Question n 308 M. Guy Caron: En ce qui concerne le Programme de Supplément du revenu garanti (SRG): a) depuis 2003, au Canada et dans chacune des provinces, (i) combien y a-t-il eu de décisions de recouvrement du plus-payé de la part de Service Canada, (ii) combien de ces décisions étaient prises relativement à une problématique à l’égard du statut d’état civil du bénéficiaire; b) en vertu de quelle politique, directive gouvernementale, législation ou réglementation l’Agence du revenu du Canada (ARC) est-elle autorisée à échanger avec Service Canada des renseignements personnels à l’égard de l’état civil des contribuables pour ce qui est de leur dossier de SRG, et où peut-on y accéder; c) depuis 2002, au Canada et pour chacune des provinces, combien de personnes, annuellement, reçoivent des prestations en vertu du SRG; d) depuis 2002, au Canada et pour chacune des provinces, combien de personnes, annuellement, sont admissibles aux prestations en vertu du SRG, mais ne le reçoivent pas, peu importe la raison; e) pourquoi, entre juillet 2003 et 2011, Service Canada n’avait-il pas accès au statut de l’état civil du bénéficiaire du SRG malgré le protocole d’échange de renseignements entre ce service et l’ARC; f) quelle a été la raison pour laquelle Services Canada (ou le ministère de l’époque) a annulé certains avis de dette relativement à des décisions de récupération de trop-payé envers des bénéficiaires du SRG entre juin 1995 et juillet 2003; g) entre 2003 et 2013, y a-t-il eu des cas où Services Canada a révisé des dossiers relatifs aux prestations du SRG pour se rendre compte que le gouvernement devait des montants à des personnes, pour qui le changement de statut d’état civil était à leur avantage financièrement, et, le cas échéant, combien de cas par année?

4. In the event of a change in any of the particulars communicated in accordance with paragraph 1, the insurance or reinsurance intermediary shall give written notice of that change to the competent authority of the home Member State at least one month before implementing the change.
4. En cas de changement de l'un quelconque des éléments d'information communiqués conformément au paragraphe 1, l'intermédiaire d'assurance ou de réassurance en avise par écrit, un mois au moins avant d'appliquer ce changement, l'autorité compétente de l'État membre d'origine.

6. Before taking a decision under paragraph 2, EIOPA shall give notice of its intention to prohibit or restrict an insurance or reinsurance product or a financial activity or practice unless certain changes are made to features of the insurance or reinsurance product or financial activity or practice within a specified timescale.
6. Avant de prendre une décision en vertu du paragraphe 2, l'AEAPP fait part de son intention d'interdire ou de restreindre un produit d'assurance ou de réassurance ou une activité ou pratique financière à moins que certaines modifications ne soient apportées aux caractéristiques du produit d'assurance ou de réassurance ou à l'activité ou pratique financière dans un délai précis.

the mere transfer of an insurance portfolio from one insurer to another which should not change the status of the contracts included in that portfolio.
le simple transfert d’un portefeuille d’assurances d’un assureur à un autre qui ne devrait pas changer le statut des contrats contenus dans ce portefeuille.

Lastly, the Commission wishes to state that it is able to accept Amendments Nos 3, 27 and 30 on the introduction of provisions on trusts, with the reservation that some small changes are made to the terminology used. We can also accept Amendment No 22, on group insurance contracts, Amendments Nos 28, 29, 33 and 34, which allow notaries to be included in the authorities that are able to take part in the exequatur procedure. We also accept Amendments Nos 18 – in part – and 29, but we have difficulty in accepting Article 55, which seeks, for the purposes of compulsory implementation, to give extrajudicial dispute resolution the same status as authentic acts that have been recognised by a body which has public authority.
Enfin, la Commission voudrait dire qu'il est possible de lier les amendements 3, 27 et 30, relatifs à l'introduction des dispositions concernant le trust, moyennant quelques retouches terminologiques ; l'amendement 22, relatif au contrat d'assurance de groupe et les amendements 28, 29, 33 et 34, qui permettent d'inclure les notaires parmi les autorités chargées d'intervenir dans la procédure de l'exequatur, ainsi que les amendements 18 (en partie) et 29, mais nous éprouvons quelque difficulté à accepter l'article 55, qui vise à assimiler la solution extrajudiciaire d'un litige à un acte authentique reconnu par une entité investie de l'autorité publique, pour ce qui concerne les effets de l'exécution forcée.

One of the things I noticed in this bill is that there are amendments made to the act which would allow some provision for a change of status for family farms in terms of income tax.
L'une des choses que j'ai remarquées dans ce projet de loi, c'est qu'il contient des modifications concernant le changement de statut fiscal des fermes familiales.

When we write the history of health insurance in Canada, we will talk about the cadre of people who grew up in the 30 years after 1968 to defend the status quo, and the very large number of experts who began to have a vested interest in socialized medicine in Canada, and the skills with which they tried to argue against any change; and we will notice, for example, that whenever anybody suggested that privatizing some services would be useful, the health insurance establishment said, " This shouldn't be done, because private sector health care is far less efficient than public sector health care, because it has a profit motive, and so the public sector will be more efficient and more effective in every case" .
Quand on écrira l'histoire de l'assurance-santé au Canada, on parlera du groupe de personnes qui ont grandi dans les 30 années qui ont suivi 1968 pour défendre le statu quo, et du très grand nombre d'experts qui ont commencé à s'intéresser à la médecine sociale au Canada et des arguments qu'ils ont opposés à toute idée de changement; et on s'apercevra par exemple qu'à chaque fois que quelqu'un a proposé de privatiser des services, le bastion de l'assurance-santé a répondu: «Il ne faut pas le faire, car le secteur privé est beaucoup moins efficace que le secteur public en matière de soins de santé, parce qu'il est motivé par le profit, et par conséquent le secteur public est plus efficace en toute circonstance».