Vertaling van "notification change insurance status " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

notification of change of insurance status
avis de changement de statut en matière d'assurance

notice of change of insurance status
changement de statut en matière d'assurance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) An extra-provincial truck undertaking must immediately notify the provincial authority with which the written proof of the insurance policy was filed of any change in the policy, or of any notification by the insurer that the policy will be changed, so that it no longer provides or will no longer provide the minimum liability insurance coverage.
(4) L’entreprise de camionnage extra-provinciale doit immédiatement aviser l’autorité provinciale auprès de laquelle la preuve écrite a été déposée de toute modification apportée à la police d’assurance ou de toute modification qui y sera apportée, dont elle a été avisée par l’assureur, qui a ou qui aura pour effet de réduire la couverture en deçà du minimum prévu.

Given that the proposed change to the limits of the economic region for employment insurance purposes in the federal riding of Charlevoix would have dreadful consequences for the affected population, and that this proposal does not follow the employment insurance regulations on the homogeneity of the work market and the bordering regions, the petitioners call on the Parliament to maintain the status quo, so that the riding of Charlevoix can still be part of the former administrative region of northern Quebec.
Compte tenu que la modification proposée à la limite de la région économique relative à l'assurance-emploi pour le comté fédéral de Charlevoix aurait des répercussions désastreuses pour la population concernée, et que cette proposition ne respecte pas les règles de l'assurance-emploi en ce qui concerne l'homogénéité du marché du travail et des régions limitrophes, les pétitionnaires demandent au Parlement de maintenir le statu quo afin que le comté de Charlevoix continue de faire partie de l'ancienne région administrative du nord du Québec.

the mere transfer of an insurance portfolio from one insurer to another which should not change the status of the contracts included in that portfolio.
le simple transfert d’un portefeuille d’assurances d’un assureur à un autre qui ne devrait pas changer le statut des contrats contenus dans ce portefeuille.

Changes or updates of details which do not change the nature or the general scope of remedies (e.g. extension of reporting obligations, details of required insurance coverage, amounts of penalties, or delivery times) should be notified by means of the short notification form.
Les modifications ou mises à jour de détail qui ne changent pas la nature ou la portée générale des solutions (extension des obligations de rendre compte, détail des risques devant être couverts par une assurance, montant des sanctions ou délais de fourniture) doivent être notifiées à l’aide du formulaire de notification abrégé.

Referring to its case-law , the Court of Justice recalls that the principle of freedom to set rates implies the prohibition of any system of prior or systematic notification or approval of the rates which an insurance undertaking intends to use in its dealings with policyholders. However, the Court finds that while the bonus-malus systems introduced in both France and Luxembourg have effects on changes in the amount of premiums, they nevertheless do not result in the direct setting of premium rates by the State, since insurance companies remain free to set the amount of the basic premium.
En se référant à sa jurisprudence , la Cour de justice rappelle que le principe de liberté tarifaire implique l’interdiction de tout système de notification préalable ou systématique et d’approbation des tarifs qu’une entreprise d’assurances se propose d’utiliser dans ses relations avec les preneurs d’assurance, mais elle estime que si les systèmes de bonus-malus instaurés tant en France qu'au Luxembourg ont des répercussions sur l’évolution des primes ils n’aboutissent toutefois pas à une fixation directe des tarifs par l’État, les entreprises d’assurances restant libres de fixer la hauteur des primes de base.

· To ensure prompt notification to the authority of any change in the status of HASS, a maximum tolerated delay of a few days is defined in national regulations enacting the HASS Directive.
· Afin de garantir la notification rapide à l’autorité compétente de tout changement dans la situation des SSHA, un retard maximal toléré de quelques jours est défini dans la réglementation nationale de transposition de la directive SSHA.

Its intent is to change the name of the Act back to its original name, that is the Unemployment Insurance Act; to specify certain payments that are excluded from earnings; to allow benefits to continue while a claimant is on training to improve employability; to cancel the waiting period; to include dependent contractors; to alter the duration of benefits; to change the added benefits respecting local unemployment; to provide additional benefits for permanent layoff; to create a separate unemployment insurance trust fund to replace the present employment insurance account, which is a part of the Consolidated Revenue Fund; to replace the present Commission with an independent commission to be the trustee of the fund and the administrator of the Act; to remove the different status of re-entrants and new entrants; to place the burden of proof on the Commission to prove “arm's length” status and “just cause for leaving a job”; to ensure that every office and telephone access has an HRDC representative available.
Ce projet de loi vise plus particulièrement à redonner à la loi son ancien titre, soit la «Loi sur l'assurance-chômage». Il a pour but d'exclure certains montants de la définition de rémunération; de permettre le versement des prestations aux prestataires qui reçoivent une formation visant à accroître leur employabilité; d'annuler le délai de carence; d'inclure les entrepreneurs dépendants; de modifier la durée de la période de prestations; de modifier le rajustement des prestations en fonction du taux de chômage local; de prévoir des prestations supplémentaires en cas de licenciement; de créer un fonds de fiducie de l'assurance-chômage distinct pour remplacer le compte de l'assurance-emploi qui fait partie du Trésor; de remplacer la commission actuelle par une commission indépendante chargée d'agir à titre de fiduciaire du fonds et d'appliquer la loi; d'éliminer les distinctions entre les personnes qui deviennent et celles qui redeviennent des membres de la population active; d'imposer à la commission le fardeau de prouver le lien de dépendance et le fait que le prestataire est fondé à quitter volontairement son emploi; d'assurer aux termes de la loi à chaque bureau de service et à chaque point de service téléphonique de représenter le DRHC.

When we write the history of health insurance in Canada, we will talk about the cadre of people who grew up in the 30 years after 1968 to defend the status quo, and the very large number of experts who began to have a vested interest in socialized medicine in Canada, and the skills with which they tried to argue against any change; and we will notice, for example, that whenever anybody suggested that privatizing some services would be useful, the health insurance establishment said, " This shouldn't be done, because private sector health care is far less efficient than public sector health care, because it has a profit motive, and so the public sector will be more efficient and more effective in every case" .
Quand on écrira l'histoire de l'assurance-santé au Canada, on parlera du groupe de personnes qui ont grandi dans les 30 années qui ont suivi 1968 pour défendre le statu quo, et du très grand nombre d'experts qui ont commencé à s'intéresser à la médecine sociale au Canada et des arguments qu'ils ont opposés à toute idée de changement; et on s'apercevra par exemple qu'à chaque fois que quelqu'un a proposé de privatiser des services, le bastion de l'assurance-santé a répondu: «Il ne faut pas le faire, car le secteur privé est beaucoup moins efficace que le secteur public en matière de soins de santé, parce qu'il est motivé par le profit, et par conséquent le secteur public est plus efficace en toute circonstance».