Traduction de «notice dishonour a cheque » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

dishonour a cheque [ dishonor a cheque | dishonor a check | dishonour a check ]
refuser de payer un chèque

to dishonour a cheque
refuser le paiement d'un chèque

notice of dishonour of a cheque
avis de refus de paiement d'un chèque

dishonoured cheque
chèque impayé | chèque retourné

notice of dishonour of a bill
avis du refus d'une lettre de change

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Where a bill is dishonoured by non-acceptance and due notice of dishonour is given, it is not necessary to give notice of a subsequent dishonour by non-payment, unless the bill is accepted in the meantime.
(3) Dans le cas où un refus d’acceptation a déjà été donné en bonne et due forme, il n’est pas nécessaire de donner avis d’un refus subséquent de paiement, sauf si, dans l’intervalle, la lettre a été acceptée.

100. Where a party to a bill receives due notice of dishonour, he has, after the receipt of the notice, the same period of time for giving notice to antecedent parties that a holder has after dishonour.
100. La partie à une lettre qui reçoit en bonne et due forme avis du refus dispose à partir de ce moment, pour donner avis aux parties qui la précèdent, du même délai qu’un détenteur après le refus.

95 (1) Subject to this Act, when a bill has been dishonoured by non-acceptance or by non-payment, notice of dishonour must be given to the drawer and each endorser, and any drawer or endorser to whom the notice is not given is discharged.
95 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le tireur et les endosseurs doivent être avisés de tout refus d’acceptation ou de paiement, faute de quoi ils sont libérés.

98 (1) In point of form, the return of a dishonoured bill to the drawer or endorser is a sufficient notice of dishonour, and a written notice need not be signed.
98 (1) Il n’est pas nécessaire de signer un avis écrit; par ailleurs, le renvoi au tireur ou à un endosseur d’une lettre refusée constitue un avis suffisant de refus.