Traduction de «notice intended procurement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

notice of intended procurement | notice of planned procurement
avis de marché programmé

notice of procurement
avis de marché

notice of proposed procurement [ NPP | notice of planned procurement ]
avis de projet de marché

works procurement notice
avis de marché de travaux

service procurement notice
avis de marché de services

Notice of intended opposition to discharge of bankrupt
Préavis d'une opposition à la libération du failli

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where unrestricted and full direct access free of charge by electronic means to certain procurement documents cannot be offered because contracting entities intend to apply Article 39(1), they shall indicate in the notice or the invitation to confirm interest or, where the means of calling for competition is a notice on the existence of a qualification system, in the procurement documents which measures aimed at protecting the confidential nature of the information they require and how access can be obtained to the documents concerned.
Lorsqu'il n'est pas possible d'offrir un accès gratuit, sans restriction, complet et direct par voie électronique à certains documents de marché parce que les entités adjudicatrices entendent appliquer l'article 39, paragraphe 1, celles-ci indiquent, dans l'avis ou l'invitation à confirmer l'intérêt, ou lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis sur l'existence d'un système de qualification, dans les documents de marché, les mesures qu'elles imposent en vue de protéger la confidentialité des informations, ainsi que les modalités d'accès aux document concernés.

Where unrestricted and full direct access free of charge by electronic means to certain procurement documents cannot be offered because contracting authorities intend to apply Article 21(2) of this Directive, they shall indicate in the notice or the invitation to confirm interest which measures aimed at protecting the confidential nature of the information they require and how access can be obtained to the documents concerned.
Lorsqu'il n'est pas possible d'offrir un accès gratuit, sans restriction, complet et direct par voie électronique à certains documents de marché parce que les pouvoirs adjudicateurs entendent appliquer l'article 21, paragraphe 2, ceux-ci indiquent, dans l'avis ou l'invitation à confirmer l'intérêt, les mesures qu'ils imposent en vue de protéger la confidentialité des informations, ainsi que les modalités d'accès aux documents concernés.

5. Entities operating in the utilities sector may use a notice of planned procurement as a notice of intended procurement, under the condition that such notice contains as much of the information referred to in paragraph 3 as is available, and that it explicitly invites interested suppliers to express their interest in the procurement to the entity.
5. Les entités exerçant des missions de service public peuvent utiliser un avis de marché programmé comme un avis de projet de marché, à condition que cet avis indique toutes les informations disponibles visées au paragraphe 3 et qu'il invite explicitement les fournisseurs intéressés par le marché à se manifester auprès de l'entité.

(d) when an entity operating in the utilities sector uses a notice on the existence of a permanent list as a notice of intended procurement, as provided in Article 147(7), suppliers requesting to participate who are not on the permanent list of qualified suppliers shall also be considered for the procurement, provided there is sufficient time to complete the qualification procedure; in this event, the procuring entity shall promptly start procedures for qualification and the process of, and the time required for, qualifying suppliers shall not be used in order to keep suppliers of other Parties off the suppliers' list.
d) Si une entité exerçant une mission de service public utilise un avis informant de l'existence d'une liste permanente comme un avis de projet de marché, conformément à l'article 147, paragraphe 7, les fournisseurs candidats à une participation qui ne figurent pas sur la liste permanente de fournisseurs qualifiés sont également pris en considération pour le marché, pour autant qu'il y ait suffisamment de temps pour mener la procédure de qualification à son terme. Dans ce cas, l'entité adjudicatrice doit engager rapidement les procédures de qualification et la durée nécessaire à ce processus ne doit pas être utilisée pour maintenir des fournisseurs de l'autre partie hors de la liste.

6. Entities having used a notice of planned procurement as a notice of intended procurement shall subsequently communicate to all suppliers who have expressed an initial interest further information that shall include, at least, the information referred to in paragraph 3 and ask them to confirm their interest on that basis.
6. Les entités qui ont utilisé un avis de marché programmé comme avis de projet de marché communiquent ensuite à l'ensemble des fournisseurs ayant manifesté leur intérêt un complément d'information comportant au moins les renseignements visés au paragraphe 3, et leur demandent de confirmer leur intérêt au vu de ces éléments.

Such notice should include the subject matter of the procurement and the planned date of the publication of the notice of intended procurement.
Cet avis doit indiquer l'objet du marché et la date programmée de publication de l'avis de projet de marché.

1. In selective tendering, entities may limit the number of qualified suppliers they will invite to tender, consistent with the efficient operation of the procurement process, provided that they select the maximum number of domestic suppliers and suppliers of the other Party, and that they make the selection in a fair and non-discriminatory manner and on the basis of the criteria indicated in the notice of intended procurement or in tender documents.
1. Dans un appel d'offres sélectif, les entités peuvent, pour assurer le fonctionnement efficace de la procédure, limiter le nombre de fournisseurs qualifiés qu'elles invitent à soumissionner, à condition qu'elles sélectionnent le nombre maximal de fournisseurs nationaux et de fournisseurs de l'autre partie, et que leur sélection s'effectue de façon juste et non discriminatoire, sur la base des critères mentionnés dans l'avis de projet de marché ou dans le cahier des charges.