Vertaling van "notice intent to garnishee " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

notice of intention to garnishee [ notice of intent to garnishee ]
avis d'intention de pratiquer une saisie-arrêt

notice of intention to deliver
avis d'intention de livrer

notice of motion | notice of intention
avis de motion

notice of intent to defend
avis d'intention de présenter une défense

notice of intention to act in person
avis de l'intention d'agir en son nom | avis de l'intention d'agir en son propre nom

notice of intention
avis d'intention de présenter une défense

notice of intention to appeal
avis de pourvoi en appel

Notice of Intent to Apply for Competitions
Avis d'intention de participer à un concours

Notice of Intent to Apply for Permanent Residence
Avis d'intention de demander la résidence permanente

notice of intention to appeal
annonce d'appel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As soon as the Commission receives notice by which a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings, or as soon as the Commission is informed about a request for consultations or a claim against a Member State, it shall notify the Member State concerned and inform the European Parliament and the Council on any prior request from a claimant for consultations, on the notice by which a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings against the Union or a Member State within 15 working days of receiving the notice, including the name of the claimant, the provisions of the agreement alleged to have been breached, the economic sector involved, the treatment alleged to be in breach of the agreement and the amount of damages claimed.
Dès que la Commission reçoit l'avis par lequel un demandeur fait part de son intention d'ouvrir une procédure d'arbitrage ou dès qu'elle est informée d'une demande de consultations ou d'une réclamation à l'encontre d'un État membre , elle le notifie à l'État membre concerné et elle informe le Parlement européen et le Conseil de toute demande antérieure de consultations par un demandeur, de l'avis par lequel un demandeur fait part de son intention d'ouvrir une procédure d'arbitrage à l'encontre de l'Union ou d'un État membre dans les quinze jours de la réception de cet avis, en communiquant le nom du demandeur, les dispositions de l'accord dont la violation est invoquée, le traitement prétendument contraire à l'accord et le montant des dommages et intérêts réclamés.

As soon as the Commission receives notice by which a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings , or as soon as the Commission is informed about a request for consultations or a claim against a Member State, it shall notify the Member State concerned and inform the European Parliament and the Council on any prior request from a claimant for consultations, on the notice by which a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings against the Union or a Member State within 15 working days of receiving the notice, including the name of the claimant, the provisions of the agreement alleged to have been breached, the economic sector involved, the treatment alleged to be in breach of the agreement and the amount of damages claimed.
Dès que la Commission reçoit l'avis par lequel un demandeur fait part de son intention d'ouvrir une procédure d'arbitrage ou dès qu'elle est informée d'une demande de consultations ou d'une réclamation à l'encontre d'un État membre , elle le notifie à l'État membre concerné et elle informe le Parlement européen et le Conseil de toute demande antérieure de consultations par un demandeur, de l'avis par lequel un demandeur fait part de son intention d'ouvrir une procédure d'arbitrage à l'encontre de l'Union ou d'un État membre dans les quinze jours de la réception de cet avis, en communiquant le nom du demandeur, les dispositions de l'accord dont la violation est invoquée, le traitement prétendument contraire à l'accord et le montant des dommages et intérêts réclamés.

(b) are given adequate notice of any intention to modify contractual conditions and are informed about their right of withdrawal when the notice is given.
(b) soient avertis en temps utile de toute intention de modifier les conditions contractuelles et soient informés qu'ils ont le droit de dénoncer le contrat au moment où ils sont avisés de l'intention de le modifier.

are given adequate notice of any intention to modify contractual conditions and are informed about their right of withdrawal when the notice is given.
sont avertis en temps utile de toute intention de modifier les conditions contractuelles et sont informés de leur droit de dénoncer le contrat au moment où ils sont avisés de l'intention de le modifier.

3. The contract notice is the means by which the contracting authorities make known their intention to launch a procedure for the award of a contract or framework contract or to set up a dynamic purchasing system in accordance with Article 125a. The contract notice shall be compulsory for contracts with an estimated value equal to or above the thresholds laid down in points (a) and (c) of Article 158(1), without prejudice to contracts concluded after a negotiated procedure, as referred to in Article 126.
3. L’avis de marché permet aux pouvoirs adjudicateurs de faire connaître leur intention de lancer une procédure de passation de marché ou d'un contrat-cadre ou de mise en place d'un système d'acquisition dynamique, conformément à l'article 125 bis. Il est obligatoire pour des marchés dont le montant estimé est égal ou supérieur aux seuils fixés à l’article 158, paragraphe 1, points a) et c), sans préjudice des marchés conclus à l’issue d’une procédure négociée visés à l’article 126.

2. Contracting authorities which wish to award a public contract or a framework agreement by open, restricted or, under the conditions laid down in Article 30, negotiated procedure with the publication of a contract notice or, under the conditions laid down in Article 29, a competitive dialogue, shall make known their intention by means of a contract notice.
2. Les pouvoirs adjudicateurs désireux de passer un marché public ou un accord-cadre en recourant à une procédure ouverte, restreinte ou, dans les conditions prévues à l'article 30, à une procédure négociée avec publication d'un avis de marché ou encore, dans les conditions fixées à l'article 29, à un dialogue compétitif, font connaître leur intention au moyen d'un avis de marché.

2. Contracting authorities which wish to award a public contract by open, restricted or, under the conditions laid down in Article 32 , negotiated procedure shall make known their intention by means of a contract notice or, where a qualification system is in operation in accordance with Article 47, by means of a notice that such a system exists .
2. Les pouvoirs adjudicateurs désireux de passer un marché public en recourant à une procédure ouverte, restreinte ou, dans les conditions prévues à l'article 32 , à une procédure négociée, manifestent leur intention au moyen d'un avis de marché ou, dans le cas où un système de qualification est prévu conformément aux dispositions de l'article 47, au moyen d'un avis mentionnant l'existence d'un système de qualification .

2. Contracting authorities which wish to award a public contract or a framework agreement by open, restricted or, under the conditions laid down in Article 30, negotiated procedure with the publication of a contract notice or, under the conditions laid down in Article 29, a competitive dialogue, shall make known their intention by means of a contract notice.
2. Les pouvoirs adjudicateurs désireux de passer un marché public ou un accord-cadre en recourant à une procédure ouverte, restreinte ou, dans les conditions prévues à l’article 30, à une procédure négociée avec publication d'un avis de marché ou encore, dans les conditions fixées à l'article 29, à un dialogue compétitif, font connaître leur intention au moyen d’un avis de marché.

(b) are given adequate notice of any intention to modify contractual conditions and are informed about their right of withdrawal when the notice is given.
b) soient avertis en temps utile de toute intention de modifier les conditions contractuelles et soient informés qu'ils ont le droit de dénoncer le contrat au moment où ils sont avisés de l'intention de le modifier.

If the company has notified its intention to sell shares which have not been paid up, the numbers of such shares shall, if no action has been taken within eight days following the notification, be published in the form of a notice appearing in a publication which carries legal notices in the place at which the company has its seat.
Si la Société a manifesté l'intention de procéder à la vente des actions non libérées, les numéros de ces actions sont, huit jours au moins après la notification par elle faite ainsi qu'il est dit ci-dessus et restée sans effet, publiés dans un des journaux d'annonces légales du siège social.