Traduction de «notice interest in goods » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

notice of interest in goods
avis d'intérêt à l'égard de produits

bona fide purchaser without notice [ purchaser in good faith without notice ]
acquéreur de bonne foi sans connaissance préalable [ acquéresse de bonne foi sans connaissance préalable ]

public interest [ general interest | public good ]
bien du pays [ bien général | bien public | bien commun | intérêt général ]

one-day notice interest-bearing account
compte rémunéré à préavis d'un jour

security interest in goods
sûreté relative à des objets | sûreté sur les objets

bona fide purchaser for valuable consideration without notice | bona fide purchaser for value without notice | purchaser for value in good faith without notice
acquéreur de bonne foi, à titre onéreux et sans connaissance préalabl

good cause (1) | legitimate interest (2)
intérêt légitime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, as the SFA will in any event come to an end in 2008, it is not in the interest of good administration to consider any change in this area at this point in time.
Cela étant, eu égard au fait que le CSA viendra en tout état de cause à expiration fin 2008, une modification de ce point à ce stade ne témoignerait pas d'une bonne gestion.

2. Where organisational or administrative arrangements made by the insurance intermediary or insurance undertaking in accordance with Article 27 to manage conflicts of interest are not sufficient to ensure, with reasonable confidence, that risks of damage to customer interests will be prevented, the insurance intermediary or insurance undertaking shall clearly disclose to the customer the general nature or sources of the conflicts of interest, in good time before the conclusion of an insurance contract.
2. Lorsque les dispositifs organisationnels ou administratifs mis en place par l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance conformément à l’article 27 pour gérer les conflits d’intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts du client sera évité, l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance informe clairement le client, en temps utile avant la conclusion de tout contrat d’assurance, de la nature générale ou des sources de ces conflits d’intérêts.

In the interests of good administrative management and in order to assist Union operators, the content and layout of the surveillance document should be aligned as far as possible with the common import licence forms provided for in Commission Regulation (EC) No 738/94 , Commission Regulation (EC) No 3168/94 , and Commission Regulation (EC) No 3169/94 , bearing in mind the technical characteristics of the surveillance document.
Il est opportun, pour des raisons de bonne gestion administrative et dans l'intérêt des opérateurs de l'Union, d'aligner dans la mesure du possible le contenu et la présentation du document de surveillance sur les formulaires de licences d'importation prévus aux règlements (CE) no 738/94 de la Commission , (CE) no 3168/94 de la Commission , et (CE) no 3169/94 de la Commission et de rappeler les caractéristiques techniques du document de surveillance.

In point 4.4 of the Notice interested parties were invited to comment on the functioning and possible future model of the exemption scheme.
Au point 4.4 de l’avis, les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations sur le fonctionnement du régime d’exemption actuel et sur un modèle d’éventuel régime d’exemption futur.

there are no conflicts of interest and good value for money has been achieved, in particular in cases where the responsible authority acts as executing body of the project.
il n'y a pas de conflit d'intérêts et les ressources ont été utilisées d'une façon optimale, notamment dans les cas où l'autorité responsable intervient en tant que maître d'œuvre du projet.

In 1996 the Commission presented its first notice on services of general interest, followed in 2001 by a new notice designed to clarify the scope and criteria of application of Community rules to services of general interest.
En 1996, la Commission a présenté une première communication sur les services d'intérêt général, suivie en 2001, par une nouvelle communication visant à préciser le champ et les critères d'application des services d'intérêt général.

(13) Whereas the various persons entitled to submit comments should do so in writing, both in their own interest and in the interest of good administration, without prejudice to their right to request a formal oral hearing where appropriate to supplement the written procedure; whereas in urgent cases, however, the Commission must be able to proceed immediately to formal oral hearings of the notifying parties, other parties involved or third parties;
(13) considérant qu'il est souhaitable que les différentes personnes admises à présenter des observations le fassent par écrit, tant dans leur propre intérêt que dans celui d'une bonne administration, sans préjudice, le cas échéant, de leur droit de demander une audition formelle pour compléter la procédure écrite; que, dans les situations d'urgence, la Commission doit cependant garder la possibilité de procéder immédiatement à l'audition formelle des parties notifiantes, des autres parties intéressées ou des tiers;

Whereas the various persons entitled to submit comments must do so in writing, both in their own interest and in the interests of good administration, without prejudice to oral procedure where appropriate to supplement the written procedure;
considérant que les diverses personnes admises à présenter des observations doivent le faire par écrit tant dans leur propre intérêt que dans celui d'une bonne administration, sans préjudice, le cas échéant, d'une procédure orale destinée à compléter la procédure écrite;

Whereas the various persons entitled to submit comments must do so in writing, both in their own interest and in the interests of good administration, without prejudice to oral procedure where appropriate to supplement the written evidence;
considérant que les diverses personnes admises à présenter des observations doivent le faire par écrit tant dans leur propre intérêt que dans celui d'une bonne administration, sans préjudice le cas échéant d'une procédure orale destinée à compléter l'instruction écrite;