Traduction de «notice proposed rulemaking » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Advance notice of proposed rulemaking | ANPRM [Abbr.]
Avant-projet de réglementation

notice of proposed rulemaking | NPRM [Abbr.]
avis de proposition de réglementation

Notice of Proposed Rulemaking
Avis d'ébauche de règles

Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Canadian Depreciable and/or Canadian Resource Properties [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Depreciable Taxable Canadian and/or Canadian Resource Properties ]
Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle d'avoirs miniers canadiens de biens immeubles canadiens (autre que des biens) [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition éventuelle de biens canadiens amortissables imposables ou d'avoirs miniers canadiens ]

notice of proposed procurement [ NPP | notice of planned procurement ]
avis de projet de marché

notice of proposed procurement
avis de projet de marché | APM [Abbr.]

notice of proposed rule-making | NPRM
avis de projet de réglementation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The second notice is what is called an Advance Notice of Proposed Rulemaking and in that case the U.S. Department of Agriculture is soliciting comments in preparation of a proposed rule to change the way the U.S. domestic sugar allotment system is administered.
Le deuxième avis est ce qu'on appelle un avis préalable à la prise d'un règlement; en l'occurrence, le département de l'Agriculture des États-Unis invite les intéressés à formuler leurs commentaires en vue de l'élaboration d'un nouveau règlement qui modifierait la manière dont est administré le système américain de contingents intérieurs de sucre.

On the other notice that came out by the United States Department of Agriculture, they put it as an Advanced Notice of Proposed Rulemaking, which gives a little bit more indication that there is some internal thinking about some change in policy-making.
Quant à l'autre avis qui a été publié par le département de l'Agriculture des États-Unis, il s'agit comme je l'ai dit d'un préavis de modification proposée des règlements, ce qui donne une indication un peu plus précise; on a réfléchi à l'interne à un éventuel changement des politiques.

It is not like the USDA rule, which is an Advanced Notice of Proposed Rulemaking — that is what they are making it under — falling under the allotment.
Ce n'est pas comme l'avis du USDA, qui est un préavis de modification proposée des règlements relativement aux contingents.

The Notice of Proposed Rulemaking is about changing that and making that amount count against domestic allotment.
L'avis de modification proposé des règlements vise à changer cela et à défalquer ce sucre du contingent intérieur.

In response to this the US Department of Transportation (DOT) issued a "Notice of Proposed Rulemaking" (NPRM) in November 2005 that would re-interpret the statutory requirement for US airlines to be under the "actual control" of US citizens so as to expand opportunities for foreign citizens to invest in and participate in the management of US airlines.
En novembre 2005, le ministère des transports des États-Unis (US Department of Transportation ou DOT) a émis un avis de proposition de réglementation (notice of proposed rulemaking ou NPRM) qui réinterpréterait l'obligation légale imposée aux transporteurs des États-Unis d'être placés sous le "contrôle effectif" de citoyens des États-Unis, de manière à étendre les possibilités offertes aux citoyens étrangers d'investir dans les entreprises de transport aérien des États-Unis et de participer à leur gestion.

At its meeting of 12 December 2006, however, the Council was informed that the US Department of Transportation had withdrawn the Notice of Proposed Rulemaking (NPRM) concerning extended scope for holdings in US carriers, which had been issued as long ago as November 2005.
Mais, lors de sa réunion du 12 décembre 2006, le Conseil a appris que le ministère américain des transports avait retiré l’avis de proposition de réglementation (NPRM) qu’il avait émis en novembre 2005 pour étendre les possibilités de prendre des participations dans des compagnies aériennes américaines.

(EN) The Commission is aware of the discussions in the United States (US) Congress in relation to the US Department of Tranportation’s Notice of Proposed Rulemaking on actual control of US air carriers.
La Commission a connaissance des discussions qui ont actuellement lieu au sein du Congrès des États-Unis au sujet de l’avis de projet de règlement du ministère des transports américain sur le contrôle réel des compagnies aériennes américaines.