Vertaling van "notice readiness to discharge " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

notice of readiness to discharge
annonce prêt à décharger

ready to discharge | ready to unload
prêt à décharger

notice of accidental discharge [ notice of spill ]
avis de déversement accidentel [ avis de déversement ]

readiness to discharge
mise en état de déchargement

certificate of readiness [ notice of readiness | notice of readiness to proceed ]
avis de continuation

Discharge ready
prêt au congé

notice of readiness
avis de mise à disposition

notice of readiness for trial
avis de mise en état

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For example, each Member State has civil protection forces and health emergency units on standby and ready to intervene at very short notice.
Par exemple, chaque État membre dispose d'unités de protection civile et d'urgence sanitaire prêtes à intervenir très rapidement.

As problems persist with the quality of waste water discharges, the European Commission sent a letter of formal notice in December 2016.
Étant donné que des problèmes subsistent en ce qui concerne la qualité des eaux résiduaires rejetées, la Commission européenne a envoyé une lettre de mise en demeure en décembre 2016.

The College is ready to send a Letter of Formal Notice concerning the Law on the Ordinary Courts as soon as it is officially published.
Il est prêt à adresser une lettre de mise en demeure en ce qui concerne la loi sur les tribunaux de droit commun aussitôt que celle-ci sera publiée officiellement.

if the accused is discharged absolutely under paragraph 672.54(a) or conditionally under paragraph 672.54(b), a notice of the discharge shall, at the victim’s request, be given to the victim.
avis faisant état soit de la mise en liberté inconditionnelle de l’accusé, en application de l’alinéa 672.54a), soit de sa mise en liberté sous réserve des modalités, en application de l’alinéa 672.54b), est remis à la victime lorsque celle-ci en fait la demande.

.that victims be advised of the location of the forensic facility where the accused is detained; that victims be given advance notice of any scheduled absence, either escorted or unescorted, from the hospital, and the general destination, city or town, to which the accused will be travelling; that victims be given advance notice of the destination of release or conditional discharge, or if the accused, on conditional discharge, will be travelling to the vicinity of the victims; that victims be informed of any conditions of release for the accused when they are conditionally discharged into the community—this may include such things as mandated medication or treatment, non-communication with children or others, the requirement to attend treatment sessions, general mobility restrictions, and more—and that victims be given advance notice of any scheduled transfer to another facility or change in the level of security of their ward, or move by the accused to another province or territory, for the purpose of treatment.
. que les victimes soient informées de l'adresse de l'établissement de psychiatrie légal où l'accusé est détenu; que les victimes soient prévenues de toute sortie prévue de l'hôpital, avec ou sans escorte, et de la destination générale (ville ou localité) de l'accusé; que les victimes soient prévenues de la destination de l'accusé à sa mise en liberté ou à sa libération conditionnelle, ou si l'accusé doit se rendre, en libération conditionnelle, dans leur voisinage; que les victimes soient informées de toutes les conditions de libération imposées à l'accusé qui réintègre la collectivité en libération conditionnelle. Ces conditions peuvent être la prise de médicaments ou une thérapie obligatoire, l'interdiction de communiquer avec des enfants ou d'autres personnes, l'obligation de participer à des séances de thérapie, des restrictions générales aux déplacements, etc.; que les victimes soient prévenues de tout transfèrement vers un autre établissement, des changements de niveau de sécurité du lieu de garde ou du départ de l'accusé pour une autre province ou un autre territoire pour sa thérapie.

Specifically I recommend that the following rights be added to the bill: that victims be advised of the location of the forensic facility where the accused is detained; that victims be given advance notice of any scheduled absence, either escorted or unescorted, from the hospital, and the general destination, city or town, to which the accused will be travelling; that victims be given advance notice of the destination of release or conditional discharge, or if the accused, on conditional discharge, will be travelling to the vicinity of the victims; that victims be informed of any conditions of release for the accused when they are conditionally discharged into the community—this may include such things as mandated medication or treatment, non-communication with children or others, the requirement to attend treatment sessions, general mobility restrictions, and more—and that victims be given advance notice of any scheduled transfer to another facility or change in the level of security of their ward, or move by the accused to another province or territory, for the purpose of treatment.
Plus précisément, je recommande l'ajout des droits suivants au projet de loi : que les victimes soient informées de l'adresse de l'établissement de psychiatrie légale où l'accusé est détenu ; que les victimes soient prévenues de toute sortie prévue de l'hôpital, avec ou sans escorte, et de la destination générale — ville ou localité — de l'accusé ; que les victimes soient prévenues de la destination de l'accusé à sa mise en liberté ou à sa libération conditionnelle, ou si l'accusé doit se rendre, en libération conditionnelle, dans leur voisinage ; que les victimes soient informées de toutes les conditions de libération imposées à l'accusé qui réintègre la collectivité en libération conditionnelle — ces conditions peuvent être la prise de médicaments ou une thérapie obligatoires, l'interdiction de communiquer avec des enfants ou d'autres personnes, l'obligation de participer à des séances de thérapie, des restrictions générales aux déplacements, etc. ; et que les victimes soient prévenues de tout transfèrement vers un autre établissement, des changements de niveau de sécurité du lieu de garde, ou du départ de l'accusé pour une autre province ou un autre territoire pour sa thérapie.

(m) It is suggested fire pumps and/or hoses should be pressurised and ready for discharge overboard around the vessel, particularly at the most vulnerable points.
m) Il est conseillé de pressuriser les pompes et/ou manches d’incendie et de les tenir prêtes à déverser leur contenu par-dessus bord, en particulier dans les parties les plus vulnérables du navire.

If the board believes the person is ready for discharge, then that's their decision.
Si la commission estime que la personne en question est prête à être libérée, alors c'est à elle de le faire.

Therefore, after consulting all the institutions concerned, the Commission is ready to consider a modification of Article 145 of the Financial Regulation to postpone the deadline for a discharge decision as requested by Parliament[10].
Par conséquent, après consultation de toutes les institutions concernées, la Commission est prête à envisager une modification de l'article 145 du règlement financier pour reporter la date limite de la décision de décharge comme l'a demandé le Parlement[10].

Specifically, I recommend the bill be amended to include the following rights in cases where it does not pose a safety risk to the accused, the facility or an individual, and only in cases where the victim requests the information: that victims be advised of the location of the forensic facility where the accused is detained; that victims be given advance notice of any scheduled absence, either escorted or unescorted, from the hospital and the general destination — the city or town — to which the accused will be travelling; that victims be given advance notice of the destination of release or conditional discharge, or if the accused will be travelling to the vicinity of the victims on conditional discharge; that victims be informed of any conditions of release for the accused when they are conditionally discharged into the community, which may include such things as mandated medication or treatment, non-communication with children or others, the requirement to attend treatment sessions, general mobility restrictions and more; and that victims be given advance notice of any scheduled transfer to another facility, of a change in level of security of their ward, or if the accused is moved to another province or territory for the purposes of treatment.
Plus précisément, je recommande d'amender le projet de loi afin d'inclure les droits suivants lorsqu'il n'y a pas de risque pour la sécurité de l'accusé, de l'établissement ou d'une autre personne, et seulement lorsque la victime demande à recevoir cette information : que les victimes soient informées de l'adresse de l'établissement de psychiatrie légale où l'accusé est détenu, que les victimes soient prévenues de toute sortie prévue de l'hôpital, avec ou sans escorte, et de la destination générale — ville ou localité — de l'accusé, que les victimes soient prévenues de la destination de l'accusé à sa mise en liberté ou à sa libération conditionnelle, ou si l'accusé doit se rendre, en libération conditionnelle, dans leur voisinage, que les victimes soient informées de toutes les conditions de la libération imposées à l'accusé qui réintègre la collectivité aux termes d'une libération conditionnelle. Ces conditions peuvent comprendre la prise de médicaments ou une thérapie obligatoire, l'interdiction de communiquer avec des enfants ou d'autres personnes, l'obligation de participer à des séances de thérapie, des restrictions générales à ses déplacements, notamment, et que les victimes soient prévenues de tout transfèrement vers un autre établissement, des changements de niveau de sécurité du lieu de garde ou du départ de l'accusé pour une autre province ou un autre territoire pour sa thérapie.