Traduction de «notice to greece » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Communist Party of Greece [ KKE | Socialist Labour Party of Greece ]
Parti communiste de Grèce

Headquarters NATO Deployable Corps Greece [ HQ NDC – GR | Headquarters NATO Deployable Corps, Greece ]
Quartier général du Corps de déploiement de l’OTAN – Grèce

Central Greece
Grèce centrale

Greece [ Hellenic Republic ]
Grèce [ République hellénique ]

regions of Greece
régions de la Grèce

Enterprise Greece | Invest in Greece
entreprise Grèce

creating breakdown notices | make breakdown notices | create breakdown notices | establish breakdown notices
créer des descriptifs de rôles

at X days'notice | subject to X days'notice | upon X days'notice
à X jours de préavis | avec préavis de X jours | moyennant un préavis de X jours

formal notice | notice | notice to pay or perform
mise en demeure

layoff notice [ prior layoff notice | advance layoff notice | notice of lay-off | notice of layoff ]
avis de licenciement [ préavis de licenciement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission decided to send a letter of formal notice to Greece formally requesting the adoption and notification of their updated long-term renovation strategy in commercial and residential buildings, as required by the Energy Efficiency Directive (Directive 2012/27/EU).
La Commission a décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure à la Grèce, par laquelle elle lui demande formellement d'adopter et de lui notifier la version mise à jour de sa stratégie de rénovation à long terme pour les immeubles à usage résidentiel et commercial, ainsi que le prévoit la directive relative à l'efficacité énergétique (directive 2012/27/UE).

The Council decided on 18 January 2005 that Greece had taken no effective action in response to this recommendation and on 17 February adopted a decision giving notice to Greece to take measures to remedy this situation.
Il a constaté le 18 janvier 2005 que la Grèce n’avait pas mené d’action suivie d’effets en réponse à cette recommandation, et il a adopté le 17 février une décision enjoignant à la Grèce de prendre des mesures pour remédier à cette situation.

In September 2015, the Commission issued a complementary letter of formal notice to Greece on reception capacities for applicants for international protection and failure to put in place arrangements to guarantee acceptable living conditions and treatment of unaccompanied children.
En septembre 2015, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure complémentaire à la Grèce concernant ses capacités d’accueil des demandeurs de protection internationale et l’absence de mise en place de mesures pour garantir des conditions de vie acceptables et le traitement des enfants non accompagnés.

The Commission decided today to send an additional letter of formal notice to Greece regarding their national rules on late payments, which the Commission considers breach EU Directives on combating late payments in commercial transactions (Directive 2000/35/EC as amended by Directive 2011/7/EU).
La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure complémentaire à la Grèce au sujet de sa réglementation nationale sur les retards de paiements, que la Commission considère comme enfreignant les directives de l'Union européenne concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (directive 2000/35/CE modifiée par la directive 2011/7/UE).

In December 2015, the Commission sent letters of formal notice to Greece and Italy raising concerns that these Member States were failing to fulfil their obligations under the Eurodac Regulation by not taking and transmitting to the Eurodac database the fingerprints of all third-country nationals who had entered the EU irregularly at their external borders.
En décembre 2015, la Commission a fait parvenir des lettres de mise en demeure à la Grèce et à l'Italie, dans lesquelles elle soulevait la question du non-respect par ces États membres de leurs obligations au titre du règlement Eurodac, ceux-ci ayant omis de relever les empreintes digitales de tous les ressortissants de pays tiers entrés irrégulièrement dans l'UE par leurs frontières extérieures et de les transmettre à la base de données Eurodac.

Thus, on 10 May and 7 September 2010, the Council addressed two Decisions to Greece with a view to reinforcing and deepening fiscal surveillance and giving notice to Greece to take measures for the deficit reduction judged necessary to remedy the situation of excessive debt.
Le Conseil a ainsi adressé à la Grèce, le 10 mai et le 7 septembre 2010, deux Décisions en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif.

At its meeting of 16 February 2010 the Council adopted a Decision pursuant to Article 126(9), giving notice to Greece to take measures for the deficit reduction judged necessary in order to remedy the situation of an excessive deficit.
À l’occasion de sa réunion du 16 février 2010, le Conseil a adopté une décision en vertu de l’article 126, paragraphe 9, mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures visant la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif.

a decision giving notice to Greece to correct its excessive deficit by 2012, setting out budgetary consolidation measures according to a specific timetable, including deadlines for reporting on measures taken;
une décision mettant la Grèce en demeure de corriger son déficit excessif d’ici à 2012, en prenant des mesures de consolidation budgétaire conformément à un calendrier spécifique, y compris des délais pour faire rapport des mesures prises;

In result, the Council issued a warning notice to Greece under Article 104(9), a last step before sanctions.
Cette situation a amené le Conseil à adresser une mise en demeure à la Grèce conformément à l'article 104, paragraphe 9, démarche qui constitue la dernière étape de la procédure avant des sanctions.