Vertaling van "notice to terminate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

notice of termination of the employment relationship | notice of termination | termination of employment
résiliation des rapports de travail | résiliation | congé

Notice of Termination and Option for Benefit - Employees with Two or More Years of Pensionable Service [ Notice of Termination and/or Option for Benefit ]
Avis de cessation d'emploi et d'exercice du droit d'option - Employés qui comptent deux années ou plus de service ouvrant droit à pension [ Avis de cessation d'emploi et/ou d'exercice du droit d'option ]

cancellation | notice of termination | notice to quit
dénonciation du bail | résiliation

notice of termination of treaty [ termination of a treaty ]
dénonciation d'un traité

written notice of termination
résiliation

notice of termination
dénonciation | préavis de résiliation

Notice of Termination
Avis de résiliation

notice of termination
avis de dénonciation

termination of employment with immediate effect | dismissal with immediate effect | dismissal without notice
résiliation immédiate des rapports de travail | résiliation extraordinaire

termination of a telephone call | termination of a phone call | terminating of a call | call termination
terminaison d'une communication téléphonique | terminaison d'une communication

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(f) automatically renewing a fixed-term contract where the consumer does not indicate otherwise and has to give a long notice to terminate the contract at the end of each renewal period.
f) de reconduire de plein-droit un contrat à durée déterminée en l'absence d'indication contraire du consommateur et lorsque ce dernier doit respecter un long préavis de résiliation à la fin de chaque période de reconduction.

If the product group criteria as stated in Article 1.1 are extended without amendments for any period, and if no written notice of termination from the competent body has been given at least three months before the expiry of the product group criteria and of this contract, the competent body shall inform the holder at least three months in advance that the contract shall be automatically renewed for as long as the product group criteria remain in force.
Si les critères relatifs au groupe de produits visés à l'article 1.1, sont prorogés sans changement pour une période donnée et si l'organisme compétent n'a donné aucun avis écrit de résiliation trois mois au moins avant l'expiration de la validité des critères relatifs au groupe de produits et du présent contrat, l'organisme compétent informe le titulaire, au moins trois mois à l'avance, que le contrat est automatiquement reconduit pour la durée de validité des critères relatifs au groupe de produits.

5.4. If the product group criteria as stated in Article 1.1 are extended without amendments for any period, and if no written notice of termination from the competent body has been given at least three months before the expiry of the product group criteria and of this contract, the competent body shall inform the holder at least three months in advance that the contract shall be automatically renewed for as long as the product group criteria remain in force.
5.4. Si les critères relatifs au groupe de produits visés à l'article 1.1, sont prorogés sans changement pour une période donnée et si l'organisme compétent n'a donné aucun avis écrit de résiliation trois mois au moins avant l'expiration de la validité des critères relatifs au groupe de produits et du présent contrat, l'organisme compétent informe le titulaire, au moins trois mois à l'avance, que le contrat est automatiquement reconduit pour la durée de validité des critères relatifs au groupe de produits.

A notice period shorter than the minimum may be given in circumstances which are recognised under national law or regulations or applicable collective bargaining agreements as justifying termination of the employment agreement at shorter notice or without notice.
Un préavis d’une durée inférieure au minimum peut être donné dans les circonstances reconnues par la législation nationale ou par les conventions collectives applicables comme justifiant la cessation du contrat d’engagement avec un préavis plus court ou sans préavis.

Unless written notice of termination is given six months before the expiration of this period, the Agreement shall be considered as renewed indefinitely.
Sauf dénonciation écrite six mois avant la fin de cette période, l'accord est considéré comme étant renouvelé pour une durée indéterminée.

The Agreement has been concluded for an initial period of five (5) years and, unless terminated by one of the parties giving notice six weeks before the expiry of the five-year period, it is tacitly renewed for additional periods of two years unless notice of termination is given at least three months before the expiry of any two-year period.
Cet accord a été conclu pour une période initiale de cinq ans, et, "s'il n'est pas mis fin à l'accord par l'une des parties contractantes au moyen d'une notification donnée six mois avant la date d'expiration de cette période de cinq ans, il est renouvelé par reconduction tacite et par périodes supplémentaires de deux ans, sauf dénonciation notifiée au moins trois mois avant la date d'expiration de chaque période de deux ans" (article 15 de l'accord).

5. The exemption provided for in Article 2 shall apply on condition that the vertical agreement concluded with a distributor or repairer provides that if a supplier wishes to give notice of termination, the notice must include detailed reasons for the termination in order to prevent a supplier to end a vertical agreement with a distributor because of practices which may not be restricted under this regulation, in particular those practices, restriction of which results in the misapplication of the exemption either to the vertical agreement as a whole, in accordance with Article 4, or to the restriction in question, in accordance with Article 5.
5. L'exemption prévue à l'article 2 s'applique à condition que l'accord vertical conclu avec un distributeur ou un réparateur prévoie que, si un fournisseur souhaite résilier cet accord, la notification de la résiliation doit indiquer clairement les raisons de celle-ci de manière à éviter qu'un fournisseur ne résilie un accord vertical avec un distributeur à cause de pratiques qui ne peuvent faire l'objet de restriction dans le cadre du présent règlement, en particulier les pratiques dont la restriction conduit à la non-application de l'exemption soit à la totalité de l'accord vertical, aux termes de l'article 4, soit à la restriction en cause, aux termes de l'article 5.

(10) To prevent a supplier from announcing an exceptional notice of termination because a distributor or a repairer engages in pro-competitive behaviour, such as active or passive sales to foreign consumers, multi-branding or subcontracting of after sales services, which may not be restricted under this Regulation, such notices of termination by the supplier should not be legally valid.
(10) Afin d'empêcher un fournisseur de procéder à la résiliation extraordinaire d' un contrat parce qu'un distributeur ou un réparateur a un comportement favorisant la concurrence, tel que des ventes actives ou passives à des consommateurs étrangers, le "multimarquisme" ou la sous-traitance du service après-vente, qui ne saurait être interdit en vertu du présent règlement, une telle résiliation n'a pas de validité juridique.

TEXTRIGHT 6. The exemption provided for in Article 2 shall apply on condition that the vertical agreement concluded with a distributor or repairer provides that if a supplier wishes to give notice of termination, the period of notice for regular termination of the agreement has to be at least two years for both parties.
6. L'exemption prévue à l'article 2 s'applique à condition que l'accord vertical conclu avec un distributeur ou un réparateur prévoie que le délai de résiliation ordinaire soit d'au moins deux ans pour les deux parties.

(10) To prevent a supplier from announcing an exceptional notice of termination because a distributor or a repairer engages in pro-competitive behaviour, such as active or passive sales to foreign consumers, multi-branding or subcontracting of after sales services, which may not be restricted under this Regulation, such notices of termination by the supplier shall not be legally valid.
(10) Afin d'empêcher un fournisseur de procéder à la résiliation extraordinaire d'un contrat parce qu'un distributeur ou un réparateur a un comportement favorisant la concurrence, tel que des ventes actives ou passives à des consommateurs étrangers, le "multimarquisme" ou la sous-traitance du service après-vente, qui ne saurait être interdit en vertu du présent règlement, une telle résiliation n'a pas de validité juridique.