8. Despite sections 3 to 5, the maximum fees payable for the assessment of a new substance on the basis of the information required under the schedules to the New Substances Notification Regulations (Chemicals and Polymers) is $2,625, where the notifier’s annual sales in Canada are less than $40 million, and $3,500, in any other case.
8. Malgré les articles 3 à 5, le droit maximal exigible pour l'évaluation d'une substance nouvelle selon les renseignements exigés par les annexes du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) est de 2 625 $, dans le cas où les ventes annuelles du déclarant au Canada sont inférieures à 40 millions de dollars, et de 3 500 $ dans les autres cas.