Traduction de «notification requirement subsidies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

notification of subsidies
notification des subventions

notification requirement
déclaration obligatoire

exception to the notification requirement
dispense de notification

notification requirement
obligation d'annoncer

notification requirement
condition de notification

List of Toxic Substances Requiring Export Notification
Liste pour l'exportation de substances toxiques

data file requiring notification
fichier soumis à déclaration

List of Hazardous Wastes Requiring Export or Import Notification
Liste pour l'exportation ou l'importation de déchets dangereux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

At the meeting, the three agreed on further steps to take in this ongoing cooperation, such as the development of stronger rules on industrial subsidies, strengthening of notification requirements in the WTO, and intensifying information-sharing on trade-distortive practices.
À cette occasion, les trois parties se sont accordées sur de nouvelles mesures à prendre dans le cadre de ladite coopération, notamment l'élaboration de règles plus strictes concernant les subventions industrielles, le renforcement des exigences en matière de notification dans le cadre de l'OMC et l'intensification de l'échange d'informations sur les pratiques entraînant des distorsions commerciales.

6. Calls on the Commission to consider the advisability of extending the scope of the exemption of notification without thresholds to other SSGI sectors, in the light of the considerations that led to the current exemption of notification for hospital and social housing sectors and taking into account the fact that, at this stage of the development of the internal market, the intensity of the distortion of competition in these sectors is not necessarily proportional to revenues and the amount of compensation; calls on the Commission to exempt from the notification requirement subsidies granted under the terms of contracts concluded as a result of competitive tendering; taking into account the fact that existing alternatives to competitive tendering (in house, authorisation schemes, mandating, etc.) can be more readily tailored to the specific characteristics of SSGI;
6. demande à la Commission d'examiner l'opportunité d'étendre à d'autres secteurs des SSIG le champ des secteurs qui, sans aucun seuil, bénéficient de l'exemption de notification, pour les mêmes raisons que celles ont conduit à l'actuelle exemption du secteur hospitalier et de celui du logement social, et en tenant compte du fait qu'à ce stade de développement du marché intérieur, l'intensité des distorsions de concurrence dans ces secteurs n'est pas nécessairement proportionnelle au chiffre d'affaires, ni au montant de la compensation; lui demande d'exonérer d'obligation de notification les subventions accordées dans le cadre d'un contrat passé après appel d'offres concurrentiel, compte tenu du fait que d'autres solutions que l'appel d'offres concurrentiel peuvent être plus facilement adaptées aux particularités des SSIG (réalisation en interne, régimes d'autorisation, délégation, etc.);

1. Aid schemes for the recruitment of disadvantaged workers in the form of wage subsidies shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3) of the Treaty and shall be exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty, provided the conditions laid down in paragraphs 2 to 5 of this Article are fulfilled.
1. Les régimes d'aides à l'embauche de travailleurs défavorisés sous forme de subventions salariales sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité et sont exemptés de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions énoncées aux paragraphes 2 à 5 du présent article soient remplies.

1. Aid for the employment of disabled workers in the form of wage subsidies shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3) of the Treaty and shall be exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty, provided the conditions laid down in paragraphs 2 to 5 of this Article are fulfilled.
1. Les aides à l'emploi de travailleurs handicapés sous forme de subventions salariales sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions énoncées aux paragraphes 2 à 5 du présent article soient remplies.

24. Notes that the scope of the draft Decision includes hospitals and social housing undertakings, although high volumes of aid may lead to distortions of competition in these areas, too; points out that these sectors are also of interest to private operators; points out, furthermore, that the granting of subsidies may have a detrimental effect on competition and that consideration should therefore be given to not exempting these sectors specifically from the notification requirement, and to allowing Article 1(i) of the draft Decision to be applied;
24. constate que le champ d'application de la décision inclut les hôpitaux et les entreprises en charge du logement social, même si l'octroi d'aides d'un volume élevé dans ces domaines peut entraîner des distorsions de concurrence; fait observer que ces secteurs intéressent aussi les offreurs privés; fait également remarquer que l'octroi de subventions en la matière est de nature à avoir des incidences préjudiciables sur la concurrence et qu'il serait, dès lors, judicieux d'envisager de ne pas exempter spécifiquement les secteurs considérés de l'obligation de notification et d'autoriser l'application de la disposition visée à l'article 1, sous i), du projet de décision;

I want to reduce a lot of the red tape, a lot of the bureaucracy and I think that notification requirements for straightforward low impact aid should be one of those items we can get rid of, thus focussing resources on checking the more problematic high-impact subsidies.
Je tiens à réduire fortement la paperasserie, la bureaucratie, et j’estime que les obligations en matière de notification pour les aides directes à impact limité sont une des choses dont nous pouvons nous débarrasser, pour ainsi orienter davantage les ressources sur le contrôle des subventions plus problématiques et à impact élevé.

Early retirement aid for fishermen and individual flat-rate premiums in compliance with the provisions of Article 12(1) and (2), Article 12(3)(a), (b) and (c), and Article 12(4)(a) to (e) of, and Annex III to Regulation (EC) No 2792/1999 shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3)(c) of the Treaty and shall be exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty provided that the amount of the aid does not exceed, in subsidy equivalent, the total rate of national and Community subsidies fixed by Annex IV to that Regulation for such aid.
Les aides à la retraite anticipée pour les pêcheurs, ainsi que les aides aux primes forfaitaires individuelles conformes aux dispositions de l'article 12, paragraphes 1 et 2, de l'article 12, paragraphe 3, points a), b) et c), de l'article 12, paragraphe 4, points a) à e), du règlement (CE) no 2792/1999 et de son annexe III sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité si leur montant ne dépasse pas, en équivalent-subvention, le taux global des aides nationales et communautaires fixé à l'annexe IV dudit règlement pour la mesure concernée.