Traduction de «notification subsidies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

notification of subsidies
notification des subventions

government grant | government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy
subvention publique | subvention gouvernementale | subvention de l'État

government grant [ government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy ]
subvention publique [ subvention de l'État | subvention gouvernementale ]

subsidy to businesses [ subsidy to business | business subsidy ]
subvention aux entreprises [ subvention à l'entreprise ]

Services and Subsidies to Business: Giving with Both Hands [ Economic Growth, Services and Subsidies to Business | Services and Subsidies to Business: Economic Growth ]
Services et subventions aux entreprises : «à pleines mains» [ Croissance économique, services et subventions aux entreprises | Services et subventions aux entreprises, croissance économique. ]

interpersonal notification | IPN [Abbr.] | IPN,an IPN may take either of the following forms:non-receipt notification(NRN)and receipt notification(RN)(see those terms) [Abbr.]
avis de personne à personne | notification de personne à personne | IPN,un IPN peut prendre l'une des deux formes suivants:avis de non-réception,avis de réception(voir ces termes) [Abbr.]

hazardous goods incident notification | hazardous materials and incident notification | hazardous materials incident notification
notification d'incident de matières dangereuses

operating grant | operating subsidy | operational subsidy | operation grant
subvention de fonctionnement | subvention d'exploitation | aide au fonctionnement | subvention au fonctionnement

hidden subsidy | concealed subsidy
subvention déguisée

Federal Act of 5 October 1990 on Financial Assistance and Subsidies | Subsidies Act [ SubA ]
Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités | Loi sur les subventions [ LSu ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The WTO Committee on Agriculture meets every two or three months and reviews each country's notifications in terms of market access, domestic support, and export subsidies.
Le comité de l'agriculture de l'OMC se réunit tous les deux ou trois mois pour revoir les notifications de chaque pays concernant l'accès aux marchés, le soutien national et les subventions à l'exportation.

In its judgment of 10 July 2008, the Tribunal Administratif de Paris annulled the contested proceedings and instructed the Region to submit a new subsidy scheme to the Regional Council on the grounds that the introduction of the current scheme had not been preceded by notification to the Commission.
Dans son jugement du 10 juillet 2008, le Tribunal administratif de Paris a annulé les délibérations contestées, a enjoint la région à soumettre un nouveau projet de subventions au conseil régional au motif que l'instauration du régime en cours n'avait pas été précédée d'une notification à la Commission et a également enjoint la région d'abroger le régime litigieux.

5. Regrets the existence of numerous tariff and non-tariff barriers to the Chinese market, such as certain forms of discrimination against foreign operators, particularly in the banking, insurance and telecommunications sectors, and the complexity of the tariff structure and technical barriers to trade, such as the lack of transparency in technical rules and conformity assessment procedures as well as in the Chinese Compulsory Certification System (CCC); regrets that China, contrary to the provisions of the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures (ASCM), does not systematically give notification of specific subsidies;
5. regrette l'existence de nombreuses barrières tarifaires et non tarifaires au marché chinois, comme certaines discriminations à l'égard des opérateurs étrangers notamment dans le secteur bancaire, des assurances et des télécommunications, la complexité de la structure tarifaire et les obstacles techniques au commerce tels que le manque de transparence des règles techniques et des procédures d'évaluation de conformité ainsi que le système chinois de certification obligatoire (CCC); déplore que la Chine, contrairement à ce qui est prévu dans l'accord de l'OMC sur les subventions et mesures compensatoires (ASMC), ne notifie pas systématiquement ses subventions spécifiques;

6. Calls on the Commission to consider the advisability of extending the scope of the exemption of notification without thresholds to other SSGI sectors, in the light of the considerations that led to the current exemption of notification for hospital and social housing sectors and taking into account the fact that, at this stage of the development of the internal market, the intensity of the distortion of competition in these sectors is not necessarily proportional to revenues and the amount of compensation; calls on the Commission to exempt from the notification requirement subsidies granted under the terms of contracts concluded as a result of competitive tendering; taking into account the fact that existing alternatives to competitive tendering (in house, authorisation schemes, mandating, etc.) can be more readily tailored to the specific characteristics of SSGI;
6. demande à la Commission d'examiner l'opportunité d'étendre à d'autres secteurs des SSIG le champ des secteurs qui, sans aucun seuil, bénéficient de l'exemption de notification, pour les mêmes raisons que celles ont conduit à l'actuelle exemption du secteur hospitalier et de celui du logement social, et en tenant compte du fait qu'à ce stade de développement du marché intérieur, l'intensité des distorsions de concurrence dans ces secteurs n'est pas nécessairement proportionnelle au chiffre d'affaires, ni au montant de la compensation; lui demande d'exonérer d'obligation de notification les subventions accordées dans le cadre d'un contrat passé après appel d'offres concurrentiel, compte tenu du fait que d'autres solutions que l'appel d'offres concurrentiel peuvent être plus facilement adaptées aux particularités des SSIG (réalisation en interne, régimes d'autorisation, délégation, etc.);

The European Commission is proposing to exempt more small subsidies from the notification obligation under EC Treaty state aid rules.
La Commission européenne se propose d'exempter plus de subventions de faible montant de l'obligation de notification prévue par les règles sur les aides d'État du traité CE.

Subsidies which do not exceed this threshold are not state aid and do not require prior notification to the Commission.
Les subventions qui ne dépassent pas ce plafond ne constituent pas des aides d'État et n'ont pas à être notifiées au préalable à la Commission.

27. Calls for enhanced transparency with regard to general subsidies by enforcing the notification obligation and the inclusion of disciplines such as disguised RD subsidies, state-controlled entities and local content subsidies;
27. appelle à une transparence accrue en ce qui concerne les subventions générales, par un renforcement de l'obligation de notification et l'inclusion de disciplines telles que les subventions de RD déguisées, les entités contrôlées par l'État et les subventions à contenu local;

22. Calls for enhanced transparency with regard to general subsidies by enforcing the notification obligation and the inclusion of disciplines such as disguised RD subsidies, state-controlled entities and local content subsidies;
22. appelle à une transparence accrue en ce qui concerne les subventions générales, par un renforcement de l'obligation de notification et l'inclusion de disciplines telles que les subventions de RD déguisées, les entités contrôlées par l'État et les subventions à contenu local;

13. Calls for enhanced transparency with regard to general subsidies by enforcing the notification obligation and the inclusion of disciplines such as disguised R and D subsidies, state-controlled entities and local content subsidies;
13. appelle à une transparence accrue en ce qui concerne les subventions générales, par un renforcement de l'obligation de notification et l'inclusion de disciplines telles que les subventions de RD déguisées, les entités contrôlées par l'État et les subventions à contenu local;

The European Commission has presented a revised version of new draft ‘de minimis’ rules exempting small subsidies from the notification obligation under EC Treaty state aid rules.
La Commission européenne a présenté une version modifiée de la nouvelle proposition concernant les règles «de minimis», qui envisage d’exempter les subventions de faible montant de l’obligation de notification prévue par les règles sur les aides d’État du traité CE.