Traduction de «notified draft royal » (Anglais → Français) :

The Commission takes the view that the draft Royal Decree notified by the Spanish authorities after the dispatch of a reasoned opinion on 13 December 1993 still does not adequately provide for the transfer of pension rights as required by the Staff Regulations.
La Commission estime que le projet de Décret Royal notifié par les autorités espagnoles à la suite de l'envoi de l'Avis motivé le 13.12.1993 ne contient pas, encore aujourd'hui, les dispositions appropriées à l'exécution des transferts des droits à pension selon la règle statutaire.

The Commission has approved the application of a notified draft Royal Decree providing for aid to shipbuilding in Spain for the period 1991- 1993.
La Commission a approuvé l'application d'un projet de décret royal qui lui a été notifié et qui prévoit des aides à la construction navale en Espagne pour la période 1991-1993.