Vertaling van "notify separate projects " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Project on the Application of IFR Rules and Separation Minima
Projet concernant l'application des règles IFR et des minimums d'espacement

Separate Employer Status Project
Projet de statut d'employeur distinct

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Member States might be inclined to notify separate projects because treating them as separate instead of as a single investment project normally allows a higher maximum aid intensity due to the application of the automatic scaling-down mechanism (point 67 of the RAG) (15).
Les États membres pourraient être tentés de notifier plusieurs projets individuels, en lieu et place d’un investissement unique, afin de bénéficier d’un plafond d’intensité d’aide supérieur après application de la réduction graduelle (point 67 des lignes directrices de 2007) (15).

The 20 projects were notified individually to the Commission and assessed separately from the general scheme as they exceed the 250 MW threshold set out in Guidelines on State aid for environmental protection and energy.
Chacun des vingt projets a été notifié séparément à la Commission et a fait l’objet d’une appréciation distincte de celle du régime général, étant donné qu’ils dépassaient le seuil de 250 MW fixé dans les lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie.

Since Germany committed to notify the aid for the mentioned future project SF III in Freiberg Saxonia separately and make it conditional to Commission approval, the Commission does not need to take a position in the present decision on whether the notified project forms a single investment project with the future project SF III.
Comme l’Allemagne s’est engagée à notifier individuellement le futur projet précité SF III à Freiberg-Saxonia et à subordonner l’octroi d’une aide en sa faveur à l’autorisation de la Commission, celle-ci n’a plus besoin de constater dans la présente décision si le projet notifié constitue un seul projet d’investissement en combinaison avec le futur projet SF III.