Traduction de «notwithstanding this consultative election contained » (Anglais → Français) :

(4) This section applies to every contributor who at any time elected to become a contributor under Part V on or before the thirty-first day of December, 1950, notwithstanding that his election may have been made prior to the coming into force of this section.
(4) Le présent article s’applique à tout contributeur qui aura décidé à une date quelconque de devenir contributeur sous le régime de la Partie V, le 31 décembre 1950, ou avant cette date, même si une telle décision a été prise avant la mise en vigueur du présent article.

(b) notwithstanding any other provision contained in this Act, the Governor in Council may prescribe the formula by which the amount that may be allowed to the taxpayer by that regulation shall be determined.
b) malgré les autres dispositions de la présente loi, le gouverneur en conseil peut établir par règlement la formule qui doit déterminer la somme dont la déduction peut être permise au contribuable par cette disposition réglementaire.

The government has already crunched two of the issues: First, they want an eight-year term for future senators, which they would probably make renewable in the case of an elected Senate; and second, it is fair to say that, notwithstanding this consultative election contained in Bill C-20, Mr. Harper's strong preference would be for direct election of senators.
Le gouvernement s'est déjà penché sur deux des questions : tout d'abord, il veut que les sénateurs aient un mandat de huit ans, qui sera probablement renouvelable dans le cas d'un Sénat élu; et deuxièmement, je ne pense pas qu'il soit déraisonnable de dire que, en dépit des consultations concernant la nomination des sénateurs prévues aux termes du projet de loi C-20, M. Harper a une forte préférence pour l'élection directe des sénateurs.

1. Deeply regrets that the conduct of parliamentary elections in Belarus once again failed to meet many of the basic standards set by the OSCE, resulting – notwithstanding some minor improvements in the elections’ legal framework – in unfair, non-free, non-transparent and unbalanced consultations;
1. regrette profondément qu'une fois encore, l'organisation d'élections législatives en Biélorussie n'ait pas respecté bon nombre des normes de base définies par l'OSCE, ce qui s'est soldé par une consultation marquée par des irrégularités et un manque de liberté, de transparence et d'équilibre, malgré quelques améliorations mineures du cadre juridique régissant ces élections;

Notwithstanding the fact that you are awaiting replies from Parliament and the Member States to your consultation document, would you accept that the aim of any reform has to be to ensure that all citizens, no matter where in the European Union they reside, have the right to vote in the national elections in at least one Member State?
Nonobstant le fait que vous attendiez des réponses du Parlement et des États membres à votre document de consultation, admettriez-vous que le but de toute réforme devrait être de garantir que tous les citoyens, quel que soit leur lieu de résidence dans l’Union européenne, ont le droit de voter aux élections nationales dans au moins un État membre?

We will involve Parliament in this exercise of review in keeping with our commitments toward a consultative process contained in our election platform.
Fidèles à l'engagement que nous avons pris pendant la campagne électorale, celui d'établir un processus de consultation, nous ferons participer le Parlement à cette étude.