The subsequent November 2010 ruling found that Portugal had failed to fulfil its obligations regarding the free movement of capital and rejected Portugal's defence that maintaining special state rights in the company was a matter of public security and security of energy supply.
Dans son arrêt de novembre 2010, la Cour a considéré que le Portugal avait manqué aux obligations qui lui incombent en matière de libre circulation des capitaux et qu'aucune raison de sécurité publique ou de sécurité de l'approvisionnement énergétique ne justifiait la conservation, par l'État, de droits spéciaux dans l'entreprise, contrairement à ce qu'affirmaient les autorités portugaises.