After debate, it was agreed, - That, the motion should stand, pending a legal advice on the retroactivity, as requested, for a period of not more than ten (10) days, after which, the Committee will consider the motion, not later than Thursday, November 5, 1998.
- Après débat, il est convenu, Que, la motion reste en suspens, dans l'attente d'une opinion légale sur la rétroactivité, telle que sollicitée, pour une période ne dépassant pas dix (10) jours, après quoi, le Comité va considérer la motion, au plus tard le jeudi 5 novembre 1998.