After a reflection period during which the Commission has examined the best way forward, the Commission, in its capacity as EU negotiator, is now consulting with the special committee designated by the Council on concrete solutions for the different issues raised in the opinion of the Court of Justice.
Après un délai de réflexion au cours duquel la Commission a examiné la meilleure voie à suivre, la Commission, en sa qualité de négociateur de l’UE, consulte actuellement le comité spécial désigné par le Conseil en ce qui concerne des solutions concrètes aux différentes questions soulevées dans l’avis de la Cour de justice.