Traduction de «now considering providing » (Anglais → Français) :

The amended handbook now sets out the factors to be assessed when issuing an EAW and possible alternatives to be considered before issuing an EAW.[26] If the amended handbook is followed by Member States, it will provide a basis for some consistency in the manner in which a proportionality check is applied.
Le manuel modifié expose à présent les facteurs à évaluer et les autres solutions possibles à explorer avant l'émission d'un mandat d'arrêt européen[26]. Si le manuel modifié est respecté par les États membres, il servira de base cohérente à la réalisation des contrôles de proportionnalité.

6. Secondly, seeking to apply criminal penalties in the area of patent law seems to be plainly in breach of the position taken by the European Parliament when, at its plenary sitting of 6 July 2005, it rejected the Commission proposal for a directive on the patentability of computer-implemented inventions (2002/0047(COD)). Given that an overwhelming majority of the European Parliament considered at that time that it was inappropriate to adopt legislation on the subject, any attempt now to provide for criminal penalties to protect patents (which are not currently regulated) would be a limited and dangerous foray into a very complex area which, for that very reason, requires a regulatory framework that it as systematic and widely endorsed as possible.
6. Ensuite, vouloir appliquer des sanctions pénales au domaine des brevets semble en contradiction patente avec la position adoptée par le Parlement européen, lequel, lors de sa séance plénière du 6 juillet 2005, rejeta la proposition de la Commission à propos d'une directive relative à la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur (2002/0047/(COD)): si le Parlement fut d'avis à l'époque, à une très large majorité, que réglementer la matière était inopportun, prévoir aujourd'hui des sanctions pénales pour protéger les brevets (pour lesquels précisément une réglementation fait défaut) équivaudrait à anticiper de manière fragmentaire et dangereuse dans une matière qui, du fait de sa complexité, doit être le plus structurée possible et partagée par le plus grand nombre possible.

We consider that the actions we have been taking for several years now are helping to improve it, but, beyond that, it is in our view the signing of a future Partnership and Cooperation Agreement that will enable us, in this case as in others, to use the human rights clause to provide the best possible framework for addressing this issue with Vietnam. Naturally, this House will be kept fully informed of the development of the negotiations which, I would remind you, are under way.
Nous considérons que les actions que nous poursuivons depuis de nombreuses années y contribuent, mais au-delà, c’est la conclusion, d’après nous, d’un futur accord de partenariat et de coopération qui nous permettra, dans ce cas comme dans d’autres, à travers la clause des droits de l’homme, d’offrir le meilleur cadre possible pour traiter cette question avec le Viêt Nam et, bien évidemment, votre Assemblée sera tenue pleinement informée de l’évolution des négociations qui, je le rappelle, sont en cours.

Germany considers that Sachsen Zweirad GmbH and Biria GmbH (now Biria AG) were not in difficulty at the time the guarantees were provided to secure working capital loans, something which is admissible under the aid scheme.
Les autorités allemandes estiment que Sachsen Zweirad GmbH et Biria GmbH (devenue Biria AG) n’étaient pas en difficulté au moment de l’octroi des garanties, qui visaient à sécuriser les prêts de remboursement des moyens de production acquis, ce qu’autorise le régime d’aide.

The Euro 3 and Euro 4 pollutant emission standards will provide considerable benefits in the short term as the older fleet is renewed and the Commission is now considering the future Euro 5 pollutant emission standards that will further substantially reduce emissions of NOx and particles.
Les normes Euro 3 et Euro 4 applicables aux émissions polluantes apporteront des bénéfices considérables à court terme, à mesure du renouvellement du parc, et la Commission étudie actuellement les futures normes Euro 5 qui réduiront sensiblement les émissions de NOX et de particules.

All computer programs could be considered patentable under the directive as it now stands, provided that the patentability claims were carefully worded.
Dans sa forme actuelle, la directive autoriserait la brevetabilité de tous les programmes d'ordinateur pour peu que la demande de brevetabilité soit formulée avec précaution.

– (PT) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, we are now considering two reports that form part of a set of measures designed to promote the creation of an area of security, freedom and justice in order to provide a useful response to the everyday concerns of Europe’s citizens.
- (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous analysons deux rapports qui s’inscrivent dans un ensemble de mesures destinées à promouvoir la création d’un espace de sécurité, de liberté et de justice, afin d’apporter une réponse utile aux préoccupations quotidiennes des citoyens européens.

8. Considers it now essential that rapid ratification and implementation pending the entry into force of the Additional Protocol provide full transparency concerning the Iranian nuclear programme; considers that the ratification of the Additional Protocol will provide the IAEA with new means to verify independently the declarations made by Iran about its nuclear material and activities, such as unrestricted access to all the reported nuclear facilities and to all the necessary information;
8. estime qu'il est maintenant essentiel que la ratification et la mise en œuvre rapides du protocole additionnel, en attendant son entrée en vigueur, conduisent à une entière transparence du programme nucléaire de l'Iran; estime que la ratification du protocole additionnel fournira à l'AIEA de nouveaux moyens lui permettant de vérifier de façon indépendante les déclarations de l'Iran concernant le matériel et les activités de ce pays en matière nucléaire, tel l'accès sans restriction à toutes les installations nucléaires déclarées et à toutes les informations nécessaires;

Provided that there is a political agreement on the present Communication and proper respect of current Community commitments, in particular concerning the agreements and protocols now being negotiated, the Commission considers that this approach should be promoted and progressively implemented, so that starting in 2003 sustainability impact assessments will be conducted for the negotiations for new fisheries partnership agreements.
Dans la mesure où il existe un accord politique à propos de la présente communication et que les engagements communautaires actuels sont respectés comme il convient, notamment en ce qui concerne les accords et protocoles qui viennent d'être négociés, la Commission estime qu'il y a lieu de promouvoir cette approche et de la mettre en oeuvre progressivement, ainsi dès 2003, les évaluations d'impact durables seront effectuées en vue de la négociation des nouveaux accords de partenariat dans le domaine de la pêche.

- Impact of food on health: The objective is to provide the scientific basis for improving health through diet, and the development of new health-promoting foods, considering for instance new products, products resulting from organic farming, functional foods, products containing genetically modified organisms, and those arising from recent biotechnology developments, by means of an improved understanding of food metabolism and by harnessing the opportunities now available from proteomics and biotechnology.
- Impact de l'alimentation sur la santé: L'objectif est de fournir la base scientifique pour une amélioration de la santé par le biais de l'alimentation, et de la mise au point de nouveaux aliments sains - en prenant notamment en considération les nouveaux produits, les produits provenant de l'agriculture biologique, les aliments fonctionnels, les produits contenant des organismes génétiquement modifiés et les produits issus des récents progrès de la biotechnologie - grâce à une meilleure compréhension du métabolisme alimentaire et à une exploitation des possibilités maintenant offertes par la protéomique et les biotechnologies.