Traduction de «now stands provided » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

as it stands in the law [ as the law now stands ]
en l'état actuel des textes [ en l'état actuel de la loi ]

as matters now stand
tel que les choses se présentent

Government response to the Sixth report (interim) of the House of Commons Standing Committee on Industry: the Year 2000 Problem: where is Canada now?
Réponse du gouvernement au sixième rapport (provisoire) du Comité permanent de l'industrie de la Chambre des communes : le problème de l'an 2000 au Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The bill, as it now stands, provides under clause 77 that if the Ministers of the Environment and Health are satisfied that a substance may cause lasting harm because it is persistent and biocumulative and that it is inherently toxic to human beings and other living species, the ministers can recommend that the substance be added to the official list of toxic substances and, in some cases, earmarked for virtual elimination.
Dans la version actuelle du projet de loi, l'article 77 stipule que, si les ministres sont convaincus qu'une substance peut avoir à long terme un effet nocif sur l'environnement parce qu'elle est persistante et bioaccumulable et qu'elle présente une toxicité intrinsèque pour les êtres humains ou les organismes autres que les organismes humains, ils peuvent recommander que cette substance soit ajoutée à la liste officielle des substances toxiques et, dans certains cas, désignée pour quasi-élimination.

Canadian law as it now stands provides for the possibility of some controls being exercised when a person exits the country.
À l'heure actuelle, il y a dans le cadre juridique canadien la possibilité de contrôle lorsque vous voulez quitter le pays.

' The English version exhaustively states the information to be set out in a notice of inquiry in this case. The French version, as it now stands, provides that the information set out in the notice shall include the stated information.
La version anglaise énumère tous les renseignements que doit fournir l'avis d'expiration, tandis que la version française en vigueur indique que cet avis doit comprendre les renseignements énumérés.

While all Member States formally provide for the right to apply for asylum, national access systems, as they stand now, vary considerably.
Si tous les États membres prévoient officiellement le droit de demander l'asile, les régimes nationaux d'accès, tels qu'ils existent actuellement, varient considérablement d'un État à l'autre.

As things now stand—and this is what the bill provides for right now—Treasury Board will decide how these surpluses will be used.
Au moment où je parle—et c'est la disposition actuellement prévue dans le projet de loi—le Conseil du Trésor déterminera comment ces surplus seraient utilisés.

Observes that the blending mechanism, as it stands now, is proposed to mix public grants with financial institutions’ loans and other risk-sharing mechanisms, at a time of financial crisis implying budget constraints for development; requests the Commission, therefore, to provide clear information on how this mechanism serves the purpose of a development policy based on ODA criteria and how the power of scrutiny of Parliament will be exercised;
observe que le mécanisme d’homogénéisation, tel qu’il se présente actuellement, se propose de combiner les subventions publiques et les emprunts aux institutions financières et d’autres mécanismes de partage des risques, à l’heure d’une crise financière qui implique des restrictions budgétaires pour le développement; demande dès lors à la Commission de fournir des informations claires sur la manière dont ce mécanisme poursuit l’objectif d’une politique de développement fondée sur les critères de l’APD et sur celle dont le pouvoir de contrôle du Parlement européen sera exercé;

supports the Commission's proposal to introduce a ceiling for single payments; stresses that this must make allowance for the different types of farm and farm associations and the contribution a farm makes to providing jobs; as well as of the number of members in the case of legal persons, it must not stand in the way of the structural adjustment of farming in the European Union that the times now require;
soutient la proposition de la Commission d'introduire un plafonnement pour les paiements directs. Fait valoir que cette limite doit prendre en compte les différents types d'exploitation, le regroupement des exploitations en associations et la contribution de l'exploitation à l'emploi, ainsi que le nombre de membres s'il s'agit de personnes morales, et ne doit pas faire obstacle à une restructuration de l'agriculture de l'Union européenne aux fins de sa modernisation;

Efforts should now be concentrated on encouraging and facilitating registration on the electoral roll of the Member State of residence, as much as on providing information about the right to vote and stand as a candidate.
En effet, l'effort doit dorénavant se concentrer sur l'encouragement et la facilitation de l'inscription sur les listes électorales de l'État membre de résidence, autant que sur l'information sur l'existence du droit de vote et d'éligibilité.

You are aware that the Criminal Code as it now stands provides but very few minimum sentences.
Vous n'êtes pas sans savoir que le Code criminel actuel ne prévoit que très peu de peines minimales.