We believe that giving the commissioner the power to impose administrative monetary penalties will ensure that lobbyists who breach the code.Mr. Martin has referred to a former member of Parliament who breached the code and there was no sanction except for a report in Parliament, and now the commissioner would be able to impose monetary penalties.
Nous estimons qu'en donnant à la commissaire le pouvoir d'imposer des pénalités administratives pécuniaires, cela nous assurera que les lobbyistes qui enfreignent le code.M. Martin a fait allusion à un ancien député qui a enfreint le code et qu'il n'y avait eu aucune sanction, sauf pour ce qui est d'un rapport au Parlement, et maintenant la commissaire serait en mesure d'imposer des pénalités pécuniaires.