Traduction de «now received formal » (Anglais → Français) :

There are currently open infringement procedures against 20 Member States in relation to their non-transposition of the latest EU Anti-Money Laundering rules, 10 are at the stage of a letter of formal notice, 10 Member States have received a reasoned opinion by now (8 in last December, an additional 2 in March 2018).
Des procédures d'infraction sont actuellement ouvertes contre 20 États membres pour non-transposition des dernières règles de l'Union en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux: 10 sont au stade de la lettre de mise en demeure, tandis que 10 États membres ont à ce jour reçu un avis motivé (8 en décembre dernier et 2 autres en mars 2018).

As the Prime Minister indicated just a few moments ago, Canada has now received a formal request from NATO to deploy to the former Yugoslav Republic of Macedonia the military contingent we had identified some months ago as our contribution to the international peace implementation process in Kosovo.
Comme le premier ministre vient tout juste de le dire, le Canada a reçu une demande officielle de l'OTAN qui lui demande d'envoyer dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine le contingent militaire que nous avions mentionné il y a quelques mois comme notre contribution à la mission internationale de mise en oeuvre de la paix au Kosovo.

35. Deplores the fact that Parliament, which directly represents European citizens and is now a fully-fledged co-legislator that is more and more closely involved in complaints procedures, in particular via parliamentary questions and through the activities of the Committee on Petitions, does not yet automatically receive transparent and timely information on the implementation of EU laws, despite the fact that such information is essential, not only as a means of enhancing accessibility and legal certainty for European citizens, but also for the purposes of adopting amendments aimed at improving those laws; considers that improved communication between the European Parliament and national parliaments could be a helpful step in this regard; urges more effective and efficient cooperation between the EU institutions, and expects the Commission to apply in good faith the clause of the revised Framework Agreement on relations with Parliament in which it undertakes to ‘make available to Parliament summary information concerning all infringement procedures from the letter of formal notice, included, if so requested, on the issues to which the infringement procedure relates’;
35. déplore le fait que le Parlement, représentant direct des citoyens européens et désormais colégislateur à part entière, dont le rôle ne cesse de croître dans les procédures de plainte, notamment par le dépôt de questions parlementaires et par l'action de la commission des pétitions, ne dispose pas encore d'informations transparentes et automatiquement transmises en temps utile sur l'application du droit de l'Union, bien qu'elles soient indispensables non seulement pour accroître l'accessibilité et la sécurité juridique pour les citoyens européens, mais aussi en vue de l'adoption d'amendements et de l'amélioration de ce droit; estime qu'il serait utile, à cet égard, d'instaurer une meilleure communication entre le Parlement européen et les parlements nationaux; appelle de ses vœux l'instauration d'une coopération plus efficace et efficiente entre les institutions de l'Union et attend de la Commission qu'elle applique de bonne foi la clause de l'accord-cadre révisé sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, dans laquelle elle s'engage à "livre[r] au Parlement des informations synthétiques concernant toutes les procédures en manquement à compter de la lettre de mise en demeure, y compris, si le Parlement le demande, [...] sur les points faisant l'objet de la procédure en manquement";

6. Deplores the fact that Parliament, which directly represents European citizens and is now a fully-fledged co-legislator that is more and more closely involved in complaints procedures, in particular via parliamentary questions and through the activities of the Committee on Petitions, does not yet automatically receive transparent and timely information on the implementation of EU laws, despite the fact that such information is essential, not only as a means of enhancing accessibility and legal certainty for European citizens, but also for the purposes of adopting amendments aimed at improving those laws; considers that improved communication between the European Parliament and national parliaments could be a helpful step in this regard; urges more effective and efficient cooperation between the EU institutions and expects the Commission to apply in good faith the clause of the revised Framework Agreement on relations with Parliament in which it undertakes to ‘make available to Parliament summary information concerning all infringement procedures from the letter of formal notice, included, if so requested, on the issues to which the infringement procedure relates’;
6. déplore le fait que le Parlement, représentant direct des citoyens européens et désormais colégislateur à part entière, dont le rôle ne cesse de croître dans les procédures de plainte, notamment par le dépôt de questions parlementaires et par l'action de la commission des pétitions, ne dispose pas encore d'informations transparentes et automatiquement transmises en temps utile sur l'application du droit de l'Union, bien qu'elles soient indispensables non seulement pour accroître l'accessibilité et la sécurité juridique pour les citoyens européens, mais aussi en vue de l'adoption d'amendements et de l'amélioration de ce droit; estime qu'il serait utile, à cet égard, d'instaurer une meilleure communication entre le Parlement européen et les parlements nationaux; appelle de ses vœux l'instauration d'une coopération plus efficace et efficiente entre les institutions de l'Union et attend de la Commission qu'elle applique de bonne foi la clause de l'accord-cadre révisé sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, dans laquelle elle s'engage à "livre[r] au Parlement des informations synthétiques concernant toutes les procédures en manquement à compter de la lettre de mise en demeure, y compris, si le Parlement le demande, [...] sur les points faisant l'objet de la procédure en manquement";

E. whereas, following the adoption of the Lisbon Treaty, national parliaments are now formally involved in monitoring the application of the principle of subsidiarity, with over 300 submissions received so far,
E. considérant que depuis l'adoption du traité de Lisbonne, les parlements nationaux sont formellement associés au contrôle de l'application du principe de subsidiarité, et qu'ils ont émis, jusqu'à présent, plus de trois cents observations,

Could the Commission indicate whether it intends to place at Spain's disposal a share of the resources available this year under the Solidarity Fund, as called for in the European Parliament resolution, and whether it has now received a formal request from the Spanish Government, addressed to the appropriate services?
La Commission pourrait-elle nous indiquer si elle a l’intention de mettre à la disposition de l’Espagne une partie des ressources disponibles cette année dans le cadre du Fonds de solidarité, comme il est demandé dans la résolution du Parlement européen, et si elle a maintenant reçu une demande formelle de la part du gouvernement espagnol destinée aux services compétents?

The implementing Regulation has now been formally adopted by the Commission, having received the endorsement of a committee of senior national officials on 13 June.
Le règlement d'application a désormais été formellement adopté par la Commission puisqu'il a été approuvé par un comité composé de hauts fonctionnaires nationaux le 13 juin.

The Commission has now received funding requests from a number of humanitarian agencies and a formal emergency aid decision is in the pipeline.
La Commission a reçu des demandes de financement d'un certain nombre d'agences humanitaires, et une décision d'octroi d'une aide d'urgence est en cours d'élaboration.

The Community member states have now received formal notification of two directives in the telecommunications sector which mark the beginning of a new era in European telecoms and the creation of a single market in this sector.
Deux Directives marquant l'aube d'une nouvelle ère pour les télécommunications européennes et la création d'un marché unique dans ce secteur viennent d'être notifiées formellement aux Etats membres de la Communauté.