Vertaling van "now stands means " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

as it stands in the law [ as the law now stands ]
en l'état actuel des textes [ en l'état actuel de la loi ]

as matters now stand
tel que les choses se présentent

Government response to the Sixth report (interim) of the House of Commons Standing Committee on Industry: the Year 2000 Problem: where is Canada now?
Réponse du gouvernement au sixième rapport (provisoire) du Comité permanent de l'industrie de la Chambre des communes : le problème de l'an 2000 au Canada

predominant height | predominant mean height | upper stand-height
hauteur moyenne prédominante

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Moore: Ms Protich, in your brief dealing with the public interest prohibition, you state that a definition of " public interest" in this context should be included in the bill, and that the breadth of this clause as it now stands means there is no opportunity for a review of such a decision, nor for an assessment of whether or not it is appropriate.
Le sénateur Moore: Madame Protich, dans votre mémoire, vous dites au sujet de l'interdiction pour motif d'intérêt public qu'il faudrait que ce projet de loi inclue une définition de l'expression «intérêt public» et que la portée de l'article du projet de loi tel que libellé signifie qu'il est impossible de demander une révision de la décision ou une évaluation de sa pertinence.

34. Notes that the dictum in Cartesio to the effect that, in the absence of a uniform Union law definition of the companies which may enjoy the right of establishment on the basis of a single connecting factor determining the national law applicable to a company, the question whether Article 49 TFEU applies to a company which seeks to rely on the fundamental freedom enshrined in that article is a preliminary matter which, as Union law now stands, can only be resolved by the applicable national law; further notes that the developments in the field of company law envisaged in the Treaty, as pursued by means of legislation and agreements, have not as yet addressed the differences between the legislation of the various Member States and, accordingly, have not yet eradicated those differences; observes that this evidences a lacuna in Union law; reiterates its call for this lacuna to be remedied;
34. constate que dans l'obiter dictum émis dans l'affaire Cartesio , il est estimé que, en l'absence d'une définition uniforme, par le droit de l'Union, des sociétés qui peuvent bénéficier du droit d'établissement en fonction d'un critère de rattachement unique déterminant le droit national applicable à une société, la question de savoir si l'article 49 du traité FUE s'applique à une société invoquant la liberté fondamentale consacrée par cet article constitue une question préalable qui, dans l'état actuel du droit de l'Union, ne peut trouver une réponse que dans le droit national applicable; relève en outre que les travaux législatifs et conventionnels dans le domaine du droit des sociétés envisagés par le traité n'ont, à ce jour, pas porté sur la disparité des législations nationales relevée dans ces arrêts et n'ont pas encore mis un terme à celle-ci; fait observer que cela met en évidence une lacune dans le droit de l'Union; demande une nouvelle fois que cette lacune soit comblée;

34. Notes that the dictum in Cartesio to the effect that, in the absence of a uniform Union law definition of the companies which may enjoy the right of establishment on the basis of a single connecting factor determining the national law applicable to a company, the question whether Article 49 TFEU applies to a company which seeks to rely on the fundamental freedom enshrined in that article is a preliminary matter which, as Union law now stands, can only be resolved by the applicable national law; further notes that the developments in the field of company law envisaged in the Treaty, as pursued by means of legislation and agreements, have not as yet addressed the differences between the legislation of the various Member States and, accordingly, have not yet eradicated those differences; observes that this evidences a lacuna in Union law; reiterates its call for this lacuna to be remedied;
34. constate que dans l'obiter dictum émis dans l'affaire Cartesio, il est estimé que, en l'absence d'une définition uniforme, par le droit de l'Union, des sociétés qui peuvent bénéficier du droit d'établissement en fonction d'un critère de rattachement unique déterminant le droit national applicable à une société, la question de savoir si l'article 49 du traité FUE s'applique à une société invoquant la liberté fondamentale consacrée par cet article constitue une question préalable qui, dans l'état actuel du droit de l'Union, ne peut trouver une réponse que dans le droit national applicable; relève en outre que les travaux législatifs et conventionnels dans le domaine du droit des sociétés envisagés par le traité n'ont, à ce jour, pas porté sur la disparité des législations nationales relevée dans ces arrêts et n'ont pas encore mis un terme à celle-ci; fait observer que cela met en évidence une lacune dans le droit de l'Union; demande une nouvelle fois que cette lacune soit comblée;

Mr. Speaker in 1961, a young man of modest means started a small retail shop in the Byward Market, moments from where we now stand.
Monsieur le Président, en 1961, un jeune homme ayant de revenus modestes a ouvert un petit magasin de détail dans le marché By à quelques pas d'ici.

This means that, to comply with its Kyoto targets, as things now stand the government will have to reduce its emissions not just by 27%, but also by another 6% on top of that.
Cela fait en sorte que pour respecter ses objectifs contractés à Kyoto, le gouvernement, dans le bilan actuel, devra réduire ses émissions non seulement de 27 p. 100, mais aussi de 6 p. 100, en plus.

The legislation as it now stands means that if someone comes to Canada as a child — three months old, a year and a half — and later on in their life commits a serious crime, the right to appeal deportation is denied them because they are not Canadian citizens, even though they have been residents all their lives and are a product of this country.
Dans sa forme actuelle, la loi prévoit que, si quelqu'un arrive au Canada enfant, alors qu'il a trois mois ou un an et demi, et que plus tard dans sa vie il commet un crime grave, il est privé de son droit d'appel relatif à l'expulsion parce qu'il n'est pas un citoyen canadien, même s'il a résidé ici toute sa vie et qu'il est un produit de notre pays.

Leaving the VAT rules as they stand now would mean that new entrants in the letter market would be subject to 17,5% VAT whereas the former national monopoly would not, thus giving it a considerable cost advantage over any potential competitor.
Si les règles de TVA restaient inchangées, cela signifierait que les nouveaux entrants sur le marché des lettres seraient soumis à 17,5 % de TVA contrairement à l'ancien monopole d'État, lequel bénéficierait donc d'un avantage considérable au niveau des coûts sur tout concurrent potentiel.

As things now stand, the Committee on Petitions does not have the necessary and indispensable means at its disposal to consider in depth the petitions forwarded to it and it needs to make use of the Commission’s resources.
Dans le contexte actuel, la commission des pétitions ne dispose pas des moyens nécessaires et indispensables pour procéder à l'examen juridique approfondi des pétitions qui lui sont transmises et elle doit recourir aux services compétents de la Commission.

This list corresponds to the law as it now stands but it would probably be appropriate to add civil and commercial contracts, as Parliament has pointed out on a number of occasions that the increase in individual travel within the Union means that it would be useful to adopt common approach to matters hitherto covered by bilateral national agreements (for example, mixed marriages or the recovery of commercial debts).
A cette liste, qui correspond au droit d’aujourd’hui, devraient sans doute être ajoutés les contrats civils et commerciaux, notre Parlement ayant eu déjà l’occasion d’observer que la multiplication des déplacements de personnes dans l’Union rend utile le traitement en commun de sujets qui, jusque là, relevaient d’accords nationaux bilatéraux (par exemple, les mariages mixtes, ou le recouvrement des créances commerciales).

To say that the Kosovar war was not just nor justifiable in the political circumstances does not mean that I am closing my eyes to the horrors for which Milosevic now stands indicted before the special Yugoslav tribunal.
Quand je dis que la guerre au Kosovo n'était ni juste ni justifiable étant donné la situation politique, cela ne veut pas dire que je ferme les yeux sur les horreurs qui ont valu à Milosevic une mise en accusation par le Tribunal pénal international.