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It would now be appropriate

Traduction de «now would automatically » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
it would now be appropriate

il serait maintenant opportun
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
If the plaintiff were now to take steps to contest or challenge the impugned enforcement Instrument, as a matter of Irish law any further proceedings taken by the requested authority would be automatically stayed

Si le demandeur prenait à présent des mesures pour contester ou attaquer le titre exécutoire en cause, toute procédure ultérieure engagée par l’autorité requise serait, en vertu du droit irlandais, automatiquement suspendue .


51. Is aware that forthcoming net financial corrections cannot entail automatic penalties, as this would be contrary to the rule of law; calls, therefore, on the Commission to do everything in its power to shorten the adversarial procedures preceding the imposition of net corrections or interruptions of payments; calls on the Commission to submit a report and a proposal on the subject; undertakes as of now that Parliament will support the Commission in this matter if Member States raise objections;

51. est conscient qu'il ne peut y avoir, pour les prochaines corrections financières nettes, en vertu des critères d'état de droit, d'automatisme de la sanction; demande donc que la Commission fasse tout son possible pour raccourcir les procédures contradictoires qui précèdent l'application de corrections nettes ou de suspensions des paiements; demande à ce sujet un rapport et une proposition de la Commission; annonce dès maintenant que le Parlement soutiendra la Commission à cet égard, si les États membres venaient à présenter des objections;


12. Is deeply concerned that, despite the payment implementation level being 99 % at the end of 2012, the stock of outstanding commitments (RALs, or restes à liquider ) has increased over the past year by EUR 10 billion to now reach the unprecedented level of EUR 217,3 billion; expects that the level of RAL might even be higher by the end of 2013; warns against applying the automatic de-commitment rule too rigorously as a way of solving the RAL problem as this would run counter to the Compact for Growth and Jobs agreed by the Europe ...[+++]

12. se dit préoccupé par le fait que, malgré un niveau d'exécution des paiements de 99 % à la fin 2012, le stock des engagements restant à liquider (RAL) a atteint le montant inédit de 217,3 milliards d'EUR; craint que le niveau du RAL soit encore plus élevé à la fin 2013; met en garde contre l'application trop stricte de la règle du dégagement automatique pour résoudre le problème du RAL, car cela irait à l'encontre du pacte pour la croissance et l'emploi adopté lors du Conseil européen de juin 2012; estime que les réunions interinstitutionnelles de cette année devraient examiner de près la différence entre crédits d'engagement et cr ...[+++]


12. Is deeply concerned that, despite the payment implementation level being 99% at the end of 2012, the stock of outstanding commitments (RALs, or restes à liquider) has increased over the past year by 10 billion to now reach the unprecedented level of 217.3 billion; expects that the level of RAL might even be higher by the end of 2013; warns against applying the automatic de-commitment rule too rigorously as a way of solving the RAL problem as this would run counter to the Compact for Growth and Jobs agreed by the European Council ...[+++]

12. se dit préoccupé par le fait que, malgré un niveau d'exécution des paiements de 99 % à la fin 2012, le stock des engagements restant à liquider (RAL) a atteint le montant inédit de 217,3 milliards d'EUR; craint que le niveau du RAL soit encore plus élevé à la fin 2013; met en garde contre l'application trop stricte de la règle du dégagement automatique pour résoudre le problème du RAL, car cela irait à l'encontre du pacte pour la croissance et l'emploi adopté lors du Conseil européen de juin 2012; estime que les réunions interinstitutionnelles de cette année devraient examiner de près la différence entre crédits d'engagement et cr ...[+++]


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I am asking now, and Senator Kinsella has commented favourably, that the Senate continue to sit to the conclusion of Senator Tkachuk's remarks on Bill C-9, following which, by operation of the order to which I referred a moment ago, we would automatically adjourn.

Je demande donc, et le sénateur Kinsella s'y est dit favorable, que le Sénat continue de siéger jusqu'à ce que le sénateur Tkachuk ait terminé son discours au sujet du projet de loi C-9, après quoi, conformément à l'ordre auquel je viens de faire référence, le Sénat s'ajournera automatiquement.


They now want to adopt a resolution that would allow them automatic recourse to force.

Il veulent aujourd'hui faire adopter une résolution qui leur donnerait la possibilité d'un recours automatique à la force.


What is certain is that, if you were to inquire right now into the state of telecommunications in Kosovo, the answer would automatically come to light.

Ce qui est sûr, c'est que si vous demandez quelle est la situation des télécommunications au Kosovo, la réponse coule de source.


It also decided that legislative proposals and draft instruments having a specific link to fundamental rights would incorporate a recital as a formal statement of compatibility. The legislature now automatically inserts this recital[3].

Elle a également décidé que les propositions législatives et actes réglementaires qui présentent un lien spécifique avec les droits fondamentaux feront l’objet d’une déclaration formelle de compatibilité sous la forme d’un considérant attestant du respect de la Charte[3]. Le législateur retient désormais systématiquement un tel considérant.


But to say, as the member is claiming and as he mentioned in some of his statements, that Quebec, if it were to separate, and I hope that never happens, would automatically have all the rights or most of the rights that it now has within Canada in terms of international agreements, that is not only an exaggeration, but as we would say in Hawkesbury, ``that is stretching it quite a bit''.

De là à dire, comme le prétend le député et comme il l'a dit dans certains de ses propos, que par le fait même, le Québec, un Québec séparé, si cela devait arriver et j'espère que ça n'arrivera jamais, mais qu'un Québec séparé aurait et jouirait de tous les droits ou de la plupart des droits que détient le Québec à l'intérieur du Canada en ce qui a trait aux conventions internationales, c'est non seulement exagéré, mais comme on dirait à Hawkesbury, «c'est «stretcher» l'affaire pas mal».


To put that in here now would automatically exclude that, and I think that would be a restriction we wouldn't want in here.

Si on mettait cela ici, on exclurait automatiquement ça et je pense que ce serait une restriction que l'on ne souhaite pas.




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Date index: 2022-04-21
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