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Traduction de «number anti-corruption legal instruments » (Anglais → Français) :

To address corruption more effectively, Member States should better implement the anti-corruption legal instruments already in place at the European and international level.

Pour combattre plus efficacement la corruption, les États membres devront améliorer les instruments juridiques anticorruption déjà en place aux niveaux européen et international.


Albania adopted a number of important legal instruments, including key requirements for the granting of candidate country status, and continued working on the fight against corruption and organised crime.

L’Albanie a adopté plusieurs instruments juridiques importants, dont certains constituent des exigences essentielles pour l’octroi du statut de pays candidat, et a poursuivi ses travaux sur la lutte contre la corruption et la criminalité organisée.


sound understanding of the current EU acquis and policies in the field of anti-corruption, as well as of the existing anti-corruption legal instruments, and the monitoring and evaluation mechanisms in this field at European and international level;

bonne connaissance des politiques et de l'acquis actuel de l'UE dans le domaine de la lutte contre la corruption, ainsi que des instruments juridiques existants et des mécanismes de suivi et d'évaluation dans ce domaine, aux niveaux européen et international;


A number of anti-corruption legal instruments are already in place at EU, European and international level.

Plusieurs instruments juridiques anticorruption sont déjà en place aux niveaux européen, international et de l'Union.


We're looking at a number of relationships—legal instruments and policies for land-use planning and economic development.

Nous examinons diverses relations — des lois et des politiques sur la planification de l'utilisation du territoire et le développement économique.


At EU level, the anti-corruption legal framework has developed by the adoption of legislation on corruption in the private sector[6] and the accession of the EU to the United Nations Convention against Corruption (UNCAC)[7].

Au niveau de l'Union européenne, le cadre juridique de lutte contre la corruption a été développé par l'adoption d'une législation anticorruption dans le secteur privé[6] et par l'adhésion de l'Union à la convention des Nations Unies contre la corruption (UNCAC)[7].


- Improve the anti-corruption legal framework and implement the government's anti-corruption strategy and action plan; establish a solid track record of proactive investigations, prosecutions and convictions in corruption cases at all levels.

– améliorer le cadre juridique de la lutte contre la corruption et mettre en œuvre la stratégie et le plan d'action du gouvernement dans ce domaine; obtenir de bons résultats en ce qui concerne les enquêtes proactives, les poursuites pénales et les condamnations dans les affaires de corruption à tous les niveaux;


Furthermore, the same document urged those Member States, which had not yet ratified the relevant EU and Council of Europe anti-corruption legal instruments to ensure speedy ratification within a clear timeframe.

En outre, le même document pressait les États membres qui n'avaient pas encore ratifié les instruments juridiques anticorruption de l'UE et du Conseil de l'Europe de faire en sorte que la ratification ait lieu rapidement, selon un calendrier clairement établi.


The President appealed to both Member States to find rapidly a solution to this matter in order to overcome the present deadlock on a number of draft legal instruments otherwise ready for approval by the Council.

Le Président en a appelé aux deux Etats membres concernés pour qu'ils trouvent rapidement une solution à cette question, afin de sortir de l'impasse actuelle concernant un certain nombre de projets d'instruments juridiques, qui sont par ailleurs prêts à être approuvés par le Conseil.


Enjoyment of property is a fundamental right, and one that is protected by a number of important legal instruments.

La jouissance d'un bien est un droit fondamental, protégé par plusieurs instruments juridiques d'importance.


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