Traduction de «numbers 28 members » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reduction in the number of members below the statutory minimum
diminution du nombre des associés au-dessous du minimum requis

the number of members of the Commission
le nombre des membres de la Commission

the Parliament may deliberate whatever the number of Members present
le Parlement est toujours en nombre pour délibérer

increase or decrease in number of members
modification d'effectif

member number
identificateur du membre

number of plan members
nombre d'adhérents

Regulations of the Federal Criminal Court of 28 September 2010 on the Secondary Employment and Public Offices of its Members | Federal Criminal Court Secondary Employment Regulations [ FCCSER ]
Règlement du Tribunal pénal fédéral du 28 septembre 2010 sur les activités accessoires et les fonctions publiques de ses membres | Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les activités accessoires [ RAATPF ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[19] European Commission, Proposal for a Decision of the European Parliament and of the Council on Community participation in a research and development programme aimed at developing new clinical interventions to combat HIV/AIDS, malaria and tuberculosis through a long-term partnership between Europe and the developing countries undertaken by a number of Member States and Norway, COM (2002) 474, 28.8 2002.
[19] Commission européenne, Proposition de Décision du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de la Communauté à un programme de recherche et développement visant à développer des nouvelles interventions cliniques afin de lutter contre le VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose grâce à un partenariat à long terme entre l'Europe et les pays en développement, entrepris par plusieurs États membres et la Norvège, COM (2002) 474 du 28.8 2002

1. Notes that in the wake of the European economic and financial crisis and the consequent economic slowdown, a number of Member States are struggling with high unemployment levels (EU 28: 9,8 %) as well as public debt, low growth and insufficient investment; notes the cuts in public expenditure; is further concerned that in many Member States youth unemployment rates (EU 28: 20,9 %) are much higher and cases of improvement and lower rates are rare;
1. relève que dans le sillage de la crise économique et financière, ainsi que du ralentissement subséquent de l'économie européenne, nombre d'États membres font face à un niveau élevé de chômage (9,8 % pour l'UE 28) et d'endettement, à une croissance faible et à une pénurie d'investissements; constate la réduction des dépenses publiques; s'inquiète en outre du fait que de nombreux États membres affichent un taux de chômage des jeunes (20,9 % pour l'UE 28) nettement supérieur au taux de chômage moyen et que ceux qui font état d'un recul du chômage ou d'un taux de chômage plus faible constituent l'exception;

1. Notes that in the wake of the European economic and financial crisis and the consequent economic slowdown, a number of Member States are struggling with high unemployment levels (EU 28: 9.8 %) as well as public debt, low growth and insufficient investment; notes the cuts in public expenditure; is further concerned that in many Member States youth unemployment rates (EU 28: 20.9 %) are much higher and cases of improvement and lower rates are rare;
1. relève que dans le sillage de la crise économique et financière, ainsi que du ralentissement subséquent de l'économie européenne, nombre d'États membres font face à un niveau élevé de chômage (9,8 % pour l'UE 28) et d'endettement, à une croissance faible et à une pénurie d'investissements; constate la réduction des dépenses publiques; s'inquiète en outre du fait que de nombreux États membres affichent un taux de chômage des jeunes (20,9 % pour l'UE 28) nettement supérieur au taux de chômage moyen et que ceux qui font état d'un recul du chômage ou d'un taux de chômage plus faible constituent l'exception;

On 28 October 2015, Member States meeting in the Technical Committee of Motor Vehicles (TCMV) agreed that RDE measurements of NOx would be compulsory for new car models from September 2017, and for all new vehicles from September 2019. RDE Act 3: As a third step, Member States in the TCMV adopted on 20 December 2016 the Commission proposal to extend RDE testing to cover particle number (PN) emissions for all new vehicle types by September 2017and for all new vehicles by September 2018.
Le 28 octobre 2015, les États membres réunis au sein du CTVM ont convenu que les mesures d'oxydes d'azote relevées lors des essais RDE seraient obligatoires pour les nouveaux modèles de voiture à partir de septembre 2017 et pour tous les nouveaux véhicules à partir de septembre 2019; troisième acte RDE: en guise de troisième étape, le 20 décembre 2016, les États membres réunis au sein du CTVM ont adopté la proposition de la Commission d'élargir les essais RDE afin de mesurer les émissions de particules de tous les nouveaux types de véhicules au plus tard en septembre 2017 et de tous les nouveaux véhicules au plus tard en septembre 2018.

1. Member States shall communicate to the Commission statistics on the number of authorisations issued for the purposes of this Directive and notifications received pursuant to Article 28(2) or Article 31(2) and, insofar as possible, the number of third-country nationals whose authorisations have been renewed or withdrawn.
1. Les États membres communiquent à la Commission des statistiques sur le nombre d'autorisations délivrées aux fins de la présente directive et de notifications reçues conformément à l'article 28, paragraphe 2, ou à l'article 31, paragraphe 2, et, dans la mesure du possible, sur le nombre de ressortissants de pays tiers dont l'autorisation a été renouvelée ou retirée.

A number of Member States continue to express concern about communicating the complexities of the current legal situation, where cross-border healthcare is covered by two distinct sets of EU legislation (the Directive and the Social Security Regulations), despite the stipulation in Article 2(m) of the Directive, whereby the former applies without prejudice to the Social Security Regulations (see also recitals 28-31 to the Directive).
Plusieurs États membres continuent à faire part de leur préoccupation concernant la difficulté de communiquer sur les complexités de la situation juridique actuelle, où les soins de santé transfrontaliers sont couverts par deux ensembles distincts de la législation de l’Union (la directive et les règlements de sécurité sociale), malgré que l’article 2, point m), de la directive stipule que cette dernière s’applique sans préjudice des règlements de sécurité sociale (voir aussi les considérants 28 à 31 de la directive).

28. Takes the view that both the Member States and the Commission should work towards establishing a single audit strategy for the shared management programmes; welcomes in this respect the efforts undertaken by the Commission and certain Member States to establish confidence contracts; takes the position that such efforts should be coupled with the carrying out of a reliable statement of assurance procedure, implemented annually at the level of the relevant authorities for the structural funds within the Member States, the result of which would be, in turn, taken up at Community level; takes note of the resistance expressed by a large number of Member States to the idea of such a yearly declaration of assurance as first proposed by the Commission at a meeting of the relevant ministers of the Member States on 7 October 2002; notes with criticism however the demonstrated unwillingness of the Commission to push forward such proposals more actively;
28. est d'avis que les États membres et la Commission devraient travailler à l'élaboration d'une stratégie uniforme de contrôle des comptes pour les programmes ressortissant à la gestion partagée; se réjouit dans ce contexte des efforts consentis par la Commission et par quelques États membres pour établir des contrats de confiance; considère que, en parallèle à ces efforts, il faut une procédure fiable débouchant sur une déclaration d'assurance, laquelle procédure devrait se dérouler tous les ans au niveau des autorités nationales compétentes en ce qui concerne les fonds structurels et dont les résultats devraient être repris à l'échelle communautaire; prend acte de la résistance que beaucoup d'États membres ont manifestée contre le projet de pareille déclaration d'assurance annuelle, proposée pour la première fois par la Commission le 7 octobre 2002 lors d'une réunion avec les ministres compétents des États membres; critique néanmoins le manque manifeste d'empressement de la Commission à faire avancer plus activement ces propositions dans le cadre de la comitologie;

A number of Members have tabled amendments – Amendment No 28 is one example – aimed at adding to the Statute the old protocol on privileges and immunities.
Certains députés ont déposé des amendements, par exemple l’amendement 28, dans le but d’introduire à nouveau, ici, l’ancien Protocole sur les privilèges et immunités.

5. By 28 February 2012 and by 28 February of each subsequent year, the competent authority of the administering Member State shall issue to each aircraft operator the number of allowances allocated to that aircraft operator for that year under this Article or Article 3f.
5. Au plus tard le 28 février 2012 et le 28 février de chaque année suivante, l’autorité compétente de l’État membre responsable délivre à chaque exploitant d’aéronef le nombre de quotas alloué à cet exploitant pour l’année en question en application du présent article ou de l’article 3 septies