The following discussion focuses on selected substantive provisions, grouped according to subject matter and arranged for ease of comprehension, rather than in strict numerical sequence.
Les renvois à l’Entente apparaissent entre parenthèses, à la suite des numéros des articles du projet de loi. L’analyse suivante porte sur certaines dispositions de fond que nous avons regroupées par sujet et présentées de façon à en faciliter la compréhension, plutôt que suivant un ordre strictement numérique.