Traduction de «nunavut waters and nunavut surface rights tribunal bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Bill C-62: Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act
Projet de loi C-62 : Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut

Nunavut Surface Rights Tribunal Bill
Projet de loi sur le Tribunal des droits de surface du Nunavut

Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act [ An Act respecting the water resources of Nunavut and the Nunavut Surface Rights Tribunal and to make consequential amendments to other Acts. ]
Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut [ Loi concernant les ressources en eau du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence. ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I first looked at this bill when it was C-62, Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act and again now when it is C-33, the same title, Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act.
La première fois que je me suis penché sur la question, c'était le projet de loi C-62, Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, qui a gardé le même nom, Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut quand elle est devenue le projet de loi C-33.

Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act
Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut

Bill C-33 would provide clear mandates for the water board and surface rights tribunal and certainty for all stakeholders in Nunavut; certainty of access for the resource industries, certainty in water licensing processes and certainty for members of the water board and the surface rights tribunal .
Le projet de loi C-33 établira clairement les mandats de l’Office des eaux du Nunavut et du Tribunal des droits de surface du Nunavut. Ce faisant, il établira, pour toutes les parties intéressées au Nunavut, des certitudes quant à l’accès aux ressources naturelles, aux permis d’utilisation des eaux et aux membres des deux organismes [.]

The 2002 Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act is intended to fulfill this requirement for the Nunavut Water Board and surface rights tribunal.
La Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut de 2002 a la mission de remplir ce prérequis pour le Comité des eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface.

Resuming debate on the motion of the Honourable Senator Lang, seconded by the Honourable Senator Fortin- Duplessis, for the second reading of Bill S-6, An Act to amend the Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act and the Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Lang, appuyée par l'honorable sénatrice Fortin-Duplessis, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut.