Traduction de «oas payment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

basic OAS pension [ Old Age Security (OAS) (Basic) Pension | basic old age security pension ]
pension de base de la SV [ pension de base de la sécurité de la vieillesse ]

Model Assembly of the Organization of American States [ MOAS | Model Assembly of the OAS | Model OAS ]
Assemblée modèle de l'OEA

Old Age Security [ OAS | Old Age Security Program | OAS Program ]
Sécurité de la vieillesse [ SV | Programme de la sécurité de la vieillesse | Programme de la SV ]

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]
régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

Directive 2014/92/EU on the comparability of fees related to payment accounts, payment account switching and access to payment accounts with basic features | Payment Accounts Directive | Payments Account Directive
directive 2014/92/EU sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base | directive sur les comptes de paiement

payment method | facility of payment | means of payment | method of payment | mode of payment | payment facility | payment instrument
mode de paiement | support de paiement | moyen de paiement | instrument de paiement

Organisation of American States [ OAS ]
Organisation des États américains [ OEA ]

cashless payment | non-cash payment | payment by check or by transfer | scriptural payment
paiement par chèque ou par virement

claim for payment | payment application | payment request | request for payment
demande de paiement

balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]
concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Old Age Security (OAS) payments, Guaranteed Income Supplement (GIS) payments, and Spouse’s Allowance (SPA) payments are made to all Canadians who meet the eligibility requirements defined in the Old Age Security Act and regulations.
Des paiements au titre de la Sécurité de le vieillesse (SV), du Supplément de revenu garanti (SRG) et de l’Allocation de conjoint (AC) sont versés à tous les Canadiens qui répondent aux critères d’admissibilité définis dans la Loi sur la sécurité de la vieillesse et ses règlements.

Almost 40 per cent of the total OAS payments go to seniors making less than $20,000 a year.
Près de 40 p. 100 de toutes les prestations de la Sécurité de la vieillesse vont à des aînés qui reçoivent moins de 20 000 $ par année.

Why does the Commission consider government payments to OA from 1998 onwards as illegal state aid, rather than repayment in instalments of part of the enormous debts to OA incurred by the government which, up to 1992, have been recognised by both the Greek Government and the Commission?
Pourquoi la Commission considère-t-elle les versements effectués par l'État à l'Olympic Airways depuis 1998 comme des aides d'État illégales et non comme un remboursement progressif d'une partie des dettes énormes contractées par l'État envers cette compagnie qui jusqu'en 1992 ont été reconnues à la fois par le gouvernement grec et par la Commission?

With regard to the payment of new forms of aid, if the Commission observes, in the course of its inquiry, that the Greek state is continuing to make illegal forms of aid available to OA, it may take a decision known as a ‘suspension injunction’, enjoining the Member State to suspend the payment of any illegal aid until such time as the Commission has ruled on the compatibility of this aid with the Common Market.
En ce qui concerne le versement des nouvelles aides, si la Commission constate, au cours de son enquête, que l'État grec continue à verser des aides illégales à OA, elle peut arrêter une décision dénommée "injonction de suspension", enjoignant à l'État membre de suspendre le versement de toute aide illégale, jusqu'à ce qu'elle statue sur la compatibilité de cette aide avec le marché commun.

It is not known how much of this was paid to citizens of Canada because an individual does not have to be a Canadian citizen to qualify for OAS. The five countries to which the highest overall OAS payments were made in 1994 are in descending order: United States-$92.2 million Italy-$17.8 million United Kingdom-$13.6 million Greece-$5.3 million Portugal-$4.7 million (b) To receive an OAS pension an individual must be a Canadian citizen or legal resident of Canada on the day preceding approval of the OAS pension application; or if no longer living in Canada, must have been a Canadian citizen or legal resident of Canada on the day preceding the day he or she stopped living in Canada.
On ne sait cependant pas quel pourcentage de cette somme a été versé à des citoyens canadiens, étant donné qu'un particulier ne doit pas nécessairement être citoyen canadien pour avoir droit à la SV. Les cinq pays à l'égard desquels on a effectué les versements globaux de SV les plus élevés en 1994 sont les suivants, en ordre décroissant: les États-Unis-92,2 millions de dollars; l'Italie-17,8 millions de dollars; le Royaume-Uni-13,6 millions de dollars; la Grèce-5,3 millions de dollars; et le Portugal-4,7 millions de dollars. b) Pour recevoir une pension de la SV, un particulier doit être citoyen canadien ou résidant légal du Canada le jour précédant l'approbation de sa demande de pension de la SV; ou, s'il ne réside plus au Canada, il doit avoir été citoyen canadien ou résidant légal du Canada le jour précédant le jour où il a cessé de résider au Canada.

We have never, as of yet, in this entire discussion, had any data from anyone that describes the amount of income tax that is received by the Government of Canada, coming back from the OAS payment, because it is universal.
Personne encore ne nous a transmis de données décrivant le montant d'impôt que le gouvernement du Canada perçoit en retour sur les chèques de la SV, parce que le régime est universel.

How much is the Government of Canada getting back in taxes from the OAS payment?
Combien d'argent le gouvernement du Canada retire-t-il en impôts sur les versements de la SV?