Traduction de «right to object » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

right to object
droit de s'opposer | droit d'opposition

right to object
droit au respect de l'oeuvre

Charter of Fundamental Rights and Objectives
Charte des droits et objectifs fondamentaux

right of objection
droit de récusation

benefit of discussion | right to object
bénéfice de discussion

Assignment of Rights to Object or Appeal Under the Excise Tax Act
Cession des droits d'opposition ou d'appel en vertu de la Loi sur la taxe d'accise

object rights | object authority | object use authority
droit d'usage d'un objet

arrange objective assessments of calls | providing objective assessments of calls | provide an objective assessment of a call | provide objective assessments of calls
fournir des évaluations objectives sur les appels

Find the Right Fit Using an Objective Eye
Trouver la bonne personne avec un regard objectif

nano-object | nanoscale object | nanosize object | nanometer-scale object | nanometer-sized object
nano-objet | objet nanométrique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The point is not to replace them with a regional scheme but to transpose them as appropriate into Community law, in particular in the light of the harmonisation of third country nationals' rights, the objective of uniform application of these rights, freedom of movement and the right of residence in another Member State and progress in constructing a Community corpus of fundamental rights.
Il ne s'agira donc pas de remplacer ces droits avec un régime « régional » mais de les transcrire, si nécessaire, dans le droit communautaire notamment au regard de l'harmonisation des droits des ressortissants des pays tiers, de l'objectif d'application uniforme de ces droits, de la libre circulation et du droit au séjour dans un autre Etat membre, ainsi que des avancées de la construction communautaire en matière de droits fondamentaux.

Restrictions concerning specific principles and the rights of information, access to and rectification or erasure of personal data, the right to data portability, the right to object, decisions based on profiling, as well as the communication of a personal data breach to a data subject and certain related obligations of the controllers may be imposed by Union or Member State law, as far as necessary and proportionate in a democratic society to safeguard public security, including the protection of human life especially in response to natural or manmade disasters, the prevention, investigation and prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security, or of breaches of ethics for regulated professions, other important objectives of general public interest of the Union or of a Member State, in particular an important economic or financial interest of the Union or of a Member State, the keeping of public registers kept for reasons of general public interest, further processing of archived personal data to provide specific information related to the political behaviour under former totalitarian state regimes or the protection of the data subject or the rights and freedoms of others, including social protection, public health and humanitarian purposes.
Des limitations à certains principes spécifiques ainsi qu'au droit à l'information, au droit d'accès aux données à caractère personnel, au droit de rectification ou d'effacement de ces données, au droit à la portabilité des données, au droit d'opposition, aux décisions fondées sur le profilage, ainsi qu'à la communication d'une violation de données à caractère personnel à une personne concernée et à certaines obligations connexes des responsables du traitement peuvent être imposées par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, dans la mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir la sécurité publique, y compris la protection de la vie humaine, particulièrement en réponse à des catastrophes d'origine naturelle ou humaine, la prévention des infractions pénales, les enquêtes et les poursuites en la matière ou l'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces ou de manquements à la déontologie des professions réglementées, et pour garantir d'autres objectifs d'intérêt public importants de l'Union ou d'un État membre, notamment un intérêt économique ou financier important de l'Union ou d'un État membre, la tenue de registres publics conservés pour des motifs d'intérêt public général, le traitement ultérieur de données à caractère personnel archivées pour fournir des informations spécifiques relatives au comportement politique dans le cadre des régimes des anciens États totalitaires ou la protection de la personne concernée ou des droits et libertés d'autrui, y compris la protection sociale, la santé publique et les finalités humanitaires.

the circumstances are disclosed to the parties and the natural person concerned is allowed to continue to conduct the ADR procedure only if the parties have not objected after they have been informed of the circumstances and their right to object.
les circonstances soient communiquées aux parties et la personne physique concernée soit autorisée à continuer de mener la procédure de REL uniquement si les parties n'y ont pas fait objection après avoir été informées des circonstances et de leur droit d'opposition.

3. States that this agreement is without prejudice to its right to adopt any resolution on any subject, notably when it objects to the contents of a draft implementing measure; this agreement is also without prejudice to its right to object to implementing measures referred to the Council following an unsuccessful committee procedure (pursuant to Rule 88 of Parliament’s Rules of Procedure);
3. déclare que le présent accord ne porte pas préjudice au droit du Parlement d'adopter toute résolution sur tout sujet, surtout lorsque le Parlement s'oppose au contenu d'un projet relatif à une mesure d'exécution, de même qu'il ne porte pas non plus préjudice au droit du Parlement de s'opposer à une mesure d’exécution renvoyée au Conseil lorsqu'une procédure de comitologie n'a pas abouti (conformément à l'article 88 du règlement du Parlement);

It gives us the right to object, if need be, on the substance.
Il nous donne le droit d'objecter, le cas échéant, sur la substance.

3. States that this agreement is without prejudice to its right to adopt any resolution on any subject, notably when it objects to the contents of a draft implementing measure; this agreement is also without prejudice to its right to object to implementing measures referred to the Council following an unsuccessful committee procedure (pursuant to Rule 88 of Parliament's Rules of Procedure);
3. déclare que le présent accord ne porte pas préjudice au droit du Parlement d'adopter toute résolution sur tout sujet, surtout lorsque le Parlement s'oppose au contenu d'un projet relatif à une mesure d'exécution, de même qu'il ne porte pas non plus préjudice au droit du Parlement de s'opposer à une mesure d'exécution renvoyée au Conseil lorsqu'une procédure de comitologie n'a pas abouti (conformément à l'article 88 du règlement du Parlement)

the right to object to the processing of data: the data subject should have the right to object, on legitimate grounds, to the processing of data relating to him/her.
le droit d'opposition aux traitements de données: la personne concernée doit avoir le droit de s'opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des données la concernant fassent l'objet d'un traitement.