Traduction de «objection ruling » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ruling on an objection | objection ruling
décision sur réclamation

Public Inquiry (Insurance Companies) Rules [ Rules Governing Proceedings at Public Inquiries into Objections (Insurance Companies) ]
Règles sur les enquêtes publiques (sociétés d'assurances) [ Règles de procédure relatives aux enquêtes publiques sur les oppositions (sociétés d'assurances) ]

Public Inquiry (Cooperative Credit Associations) Rules [ Rules Governing Proceedings at Public Inquiries into Objections (Cooperative Credit Associations) ]
Règles sur les enquêtes publiques (associations coopératives de crédit) [ Règles de procédure relatives aux enquêtes publiques sur les oppositions (associations coopératives de crédit) ]

Public Inquiry (Banks) Rules [ Rules Governing Proceedings at Public Inquiries into Objections (Banks) ]
Règles sur les enquêtes publiques (banques) [ Règles de procédure relatives aux enquêtes publiques sur les oppositions (banques) ]

interim injunction including ruling on objection in the principal action
décision judiciaire sur les mesures provisoires incluant la décision sur le principal

Committee for implementation of development cooperation operations which contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms
Comité pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Committee for implementation of development cooperation operations which contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms (1999-2004)
Comité pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'a celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1999-2004)

arrange objective assessments of calls | providing objective assessments of calls | provide an objective assessment of a call | provide objective assessments of calls
fournir des évaluations objectives sur les appels

forfeiture of dangerous objects | forfeiture of objects | confiscation of dangerous objects | confiscation of objects
confiscation d'objets dangereux | confiscation d'objets

objection after the fact | belated objection | objection out of time
opposition tardive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We want a good process with what information is going to be supplied and what objective ruling criteria are going to be put in place.
Nous voulons que le processus soit équitable en ce qui concerne ces informations, et nous voulons savoir quels critères seront appliqués.

Contracting entities shall establish objective rules and criteria for the exclusion and selection of economic operators requesting qualification and objective criteria and rules for the operation of the qualification system, covering matters such as inscription in the system, periodic updating of the qualifications, if any, and the duration of the system.
Les entités adjudicatrices établissent des règles et critères objectifs d'exclusion et de sélection des opérateurs économiques qui demandent à être qualifiés, et des critères et règles objectifs de fonctionnement du système de qualification, portant sur des aspects tels que l'inscription au système, la mise à jour périodique des qualifications, le cas échéant, et la durée du système.

1. The objective rules and criteria for the exclusion and selection of economic operators requesting qualification in a qualification system and the objective rules and criteria for the exclusion and selection of candidates and tenderers in open, restricted or negotiated procedures, in competitive dialogues or in innovation partnerships may include the exclusion grounds listed in Article 57 of Directive ././EU on the terms and conditions set out therein.
1. Les règles et les critères objectifs d'exclusion et de sélection des opérateurs économiques qui demandent à être qualifiés dans le cadre d'un système de qualification et les règles et les critères objectifs d'exclusion et de sélection des candidats et des soumissionnaires dans des procédures ouvertes, restreintes ou négociées, dans des dialogues compétitifs ou dans des partenariats d'innovation peuvent inclure les motifs d'exclusion énumérés à l'article 57 de la directive ././UE* , dans les conditions qui y sont exposées.

It is important to note that the bill gives no further definition, leaving it up to the government to arbitrarily decide which organizations may or may not qualify with no objective rules or guidelines.
Il convient de souligner que le projet de loi ne propose pas de définition de ce terme, laissant ainsi au gouvernement le soin de choisir arbitrairement les organismes admissibles, sans qu'il n'existe de règles ou de lignes directrices objectives.

For example, if I had a complaint about whether or not I could receive my income tax information in the official language of my choice, that's a very objective complaint, to which an objective ruling can be made.
Par exemple, si je voulais me plaindre du fait que je ne peux pas recevoir de l'information sur l'impôt sur le revenu dans la langue officielle de mon choix, ce serait une plainte très objective, qui pourrait faire l'objet d'un jugement objectif.

Mr. Guy Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry, CPC): Mr. Speaker, last spring the Treasury Board announced that henceforth the appointment process for heads of crown corporations would be cleaned up and objective rules would be followed.
M. Guy Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry, PCC): Monsieur le Président, le printemps dernier, le Conseil du Trésor annonçait que, désormais, le processus de nomination des dirigeants des sociétés d'État serait nettoyé et qu'on suivrait des règles objectives.

(49) It should be clarified that contracting entities which establish selection criteria in an open procedure should do so in accordance with objective rules and criteria, just as the selection criteria in restricted and negotiated procedures should be objective.
(49) Il convient de préciser que les entités adjudicatrices qui fixent des critères de sélection dans une procédure ouverte doivent le faire selon des règles et critères objectifs, tout comme les critères de sélection dans les procédures restreintes et négociées devraient être objectifs.

( 42 ) It needs to be clarified that contracting entities which establish selection criteria must do so in accordance with objective rules and criteria, just as the selection criteria in restricted and negotiated procedures have to be objective.
— Il convient de préciser que les entités adjudicatrices qui fixent des critères de sélection doivent le faire selon des règles et critères objectifs, tout comme les critères de sélection dans les procédures restreintes et négociées doivent être objectifs.

integrating the goal of environmental, social and economic sustainability into the objectives, rules and procedures of the WTO;
en intégrant l'objectif d'une durabilité environnementale, sociale et économique dans les objectifs, les règles et les procédures de l'OMC;

I therefore preferred to limit my comments to the issue of jurisdiction, because when it comes to the division of jurisdiction, there are very objective rules.
J'ai donc préféré limiter mon propos à la question du partage de la compétence, parce qu'en matière du partage des compétences, les règles existent de manière très objective.