Vertaling van "objective since community " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Target a Single and Absolute Objective of Communication | TSAOC [Abbr.]
Cibler un objectif unique et absolu de communication | COUAC [Abbr.]

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

the wide discretion undoubtedly enjoyed by the Community legislature is limited by the requirement of employing,in the differentiation of the facts,objective criteria and objectively justified criteria
la large marge d'appréciation dont bénéficierait incontestablement le législateur communautaire serait limitée par l'exigence d'utiliser,pour la différenciation effectuée dans les faits,des critères objectivement justifiés

significant overriding communication objective
objectif de communication prioritaire

overall communications objective
objectif général des communications

communication objective
objectif de communication

Directive on Illegally Exported Cultural Objects within the European Community
Directive concernant les objets culturels illicitement exportés au sein de la Communauté européenne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To achieve these objectives the Community uses two categories of complementary and interrelated actions, which characterise this policy since inception, regulatory measures and support mechanisms.
Pour réaliser ces objectifs, la Communauté a recours à deux catégories d'actions complémentaires et liées entre elles, qui caractérisent cette politique depuis le début, à savoir les mesures de réglementation et les mécanismes de soutien.

4. Bases this request to update the powers of the Committee on Fisheries on the fact that, among the major changes that have affected the evolution of the CFP in addition to the above-mentioned 2002 reform, we have seen successive alterations in the funds allocated to fisheries since they were taken out of the Community structural funds chapter, fisheries agreements have evolved into fisheries partnership agreements, regional fisheries management organisations have become more prominent and the European Union is playing a growing role within them, trade in fish products has changed profoundly, new technologies are being applied in fisheries and there has been a change in the objective of Community fisheries management, which must henceforth be carried out using an ecosystem approach as part of the new integrated maritime policy approved for the EU;
4. fonde cette demande d'adaptation des compétences de la commission de pêche sur le fait que parmi les changements majeurs qui ont influé sur l'évolution de la PCP figurent, outre la réforme précitée de 2002, les modifications successives dont les fonds alloués à la pêche ont fait l'objet jusqu'à leur retrait du chapitre concernant les Fonds structurels communautaires, la transformation des accords de pêche en accords de partenariat dans le domaine de la pêche, le nouveau rôle rempli par les organisations régionales de gestion de la pêche et la place grandissante de l'Union européenne au sein de celles-ci, la profonde transformation du commerce des produits de la pêche, les nouvelles techniques appliquées à la pêche et le changement de cap dans la gestion commune de la pêche, qui devra désormais s'appuyer sur une démarche écosystémique dans le cadre de la nouvelle politique maritime intégrée adoptée pour l'Union;

The regime has succeeded in its first objective since the vast majority of Community producers are now members of producers' organisations.
Le premier objectif a été atteint, puisque la grande majorité des producteurs de la Communauté sont à présent membres des organisations de producteurs.

(11) The regime has succeeded in its first objective since the vast majority of Community producers are now members of producers" organisations.
(11) Le premier objectif a été atteint, puisque la grande majorité des producteurs de la Communauté sont à présent membres des organisations de producteurs.

Since the objective of this Framework Decision, namely ensuring that racist and xenophobic offences are sanctioned in all Member States by at least a minimum level of effective, proportionate and dissuasive criminal penalties, cannot be sufficiently achieved by the Member States individually, since such rules have to be common and compatible and since this objective can therefore be better achieved at the level of the European Union, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as referred to in Article 2 of the Treaty on European Union and as set out in Article 5 of the Treaty establishing the European Community.
Étant donné que l’objectif de la présente décision-cadre, à savoir faire en sorte que les infractions racistes et xénophobes soient à tout le moins passibles dans tous les États membres d’un niveau minimum de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres agissant individuellement, les règles devant être communes et compatibles, et que cet objectif peut donc être mieux réalisé au niveau de l’Union européenne, l’Union européenne peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité visé à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et consacré à l’article 5 du traité instituant la Communauté européenne.

Since the objective of this Directive, namely interoperability within the rail system in Community-wide scale, cannot be sufficiently achieved by the Member States since no individual Member State is in a position to take the action needed in order to achieve such interoperability and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'interopérabilité du système ferroviaire à l'échelle de la Communauté, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, puisque les États membres pris individuellement ne sont pas en mesure de prendre les dispositions nécessaires permettant de réaliser cette interopérabilité et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

Since the objectives of this Decision cannot be sufficiently achieved at Member States level because of the need for exchange of information at European level and the Community-wide dissemination of good practice and since therefore these objectives can, by reason of the multilateral dimension of the Community actions and measures, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que les objectifs de la présente décision ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante au niveau des États membres, vu la nécessité d'échanger des informations au niveau européen et de diffuser les bonnes pratiques à l'échelle de la Communauté, et qu'ils peuvent donc, en raison de la dimension multilatérale des actions et mesures communautaires, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

As regards the first objective of the Commission’s proposal for a regulation, Parliament raises no objections, since the sole purpose of that objective is to incorporate a set of provisions (compliance with which is already compulsory) into Community law with a view to clarifying the legal corpus.
Le Parlement européen n'a aucune objection à formuler au sujet du premier objectif de la proposition de règlement présentée par la Commission puisqu'il s'agit uniquement de transposer dans le droit communautaire un ensemble de dispositions qui sont déjà d'application obligatoire afin de rendre la réglementation plus claire.

48. Believes that the goals and objectives of Community initiatives should be incorporated into the Structural Funds, since they are a vital instrument in curbing the problems connected with urban renewal and with the transnational, cross-border (it crosses both land and sea borders) and interregional character of the Union and considers that the appropriate measures must be taken to address weaknesses that occur;
48. considère que les initiatives communautaires doivent être intégrées, par leurs objectifs, aux Fonds structurels parce qu'elles constituent une important instrument d'intervention pour atténuer les problématiques inhérentes au renouvellement urbain et aux dimensions transnationale, transfrontalière (terrestre ou maritime) et interrégionale de l'Union et qu'il convient de réagir de façon appropriée aux déficiences qui pourraient en découler;

48. Believes that the goals and objectives of Community initiatives should be incorporated into the Structural Funds, since they are a vital instrument in curbing the problems connected with urban renewal and with the transnational, cross-border (it crosses both land and sea borders) and interregional character of the Union and considers that the appropriate measures must be taken to addressing weaknesses that occur;
48. considère que les initiatives communautaires doivent être intégrées, par leurs objectifs, aux Fonds structurels parce qu'elles constituent une important instrument d'intervention pour atténuer les problématiques inhérentes au renouvellement urbain et aux dimensions transnationale, transfrontalière (terrestre ou maritime) et interrégionale de l'Union et qu’il convient de réagir de façon appropriée aux déficiences qui pourraient en découler;