Traduction de «obligation non-return » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ensign deposit obligation | ensign return obligation
dépose de l'enseigne

obligation to return storage tanks
obligation de rendre les réservoirs de stockage

obligation to return used product
obligation de renvoi du produit usagé

obligation of non-refoulement | obligation of non-return | prohibition of refoulement
interdiction du refoulement | obligation de non-refoulement

sign income tax return | validate income tax returns, certify income tax returns, authenticate income tax returns | sign income tax returns | sign tax returns
signer des déclarations de revenus

handling a return | handling returns | conduct returns | handle returns
gérer les retours

completing transaction procedures for returned vehicles | finish transaction procedures for returned vehicles | carry out transaction procedures for returned vehicles | complete transaction procedures for returned vehicles
réaliser des procédures de transaction pour les véhicules retournés

non return to zero [ NRZ | non-return-to-zero | non-return to zero ]
non-retour à zéro [ NRZ | sans retour à zéro ]

check valve [ reflux valve | nonreturn valve | stop-and-check valve | non return valve | non-return valve | one-way valve | non-return check-valve ]
clapet de non-retour [ clapet anti-retour | clapet antiretour | clapet de retenue | soupape de non-retour | soupape de retenue | clapet anti-rabattement | soupape unidirectionnelle ]

non-return-to-zero-change on ones | NRZI | non return to zero change on ones | non return to zero one
non retour à zéro avec changement sur les uns | NRZC1

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Return Directive requires Member States to issue an entry ban with a return decision when no period of voluntary departure has been granted[25] or when the obligation to return has not been complied with.
La directive sur le retour oblige les États membres à assortir les décisions de retour d'une interdiction d'entrée si aucun délai n'a été accordé pour le départ volontaire[25] ou si l'obligation de retour n'a pas été respectée.

In particular, it should coordinate and organise return operations from one or more Member States and organise and conduct return interventions to reinforce the return systems of Member States requiring increased technical and operational assistance to comply with their obligation to return third-country nationals in accordance with that Directive.
En particulier, elle devrait coordonner et organiser les opérations de retour d'un ou plusieurs États membres et organiser et mener des interventions en matière de retour afin de renforcer les systèmes de retour des États membres qui ont besoin d'une assistance technique et opérationnelle renforcée pour s'acquitter de leur obligation de rapatrier les ressortissants de pays tiers conformément à ladite directive.

(21)The European Border and Coast Guard Agency should step up its assistance to Member States for returning illegally staying third-country nationals, subject to the Union return policy and in compliance with Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council In particular, it should coordinate and organise return operations from one or more Member States and it should organise and conduct return interventions to reinforce the return system of Member States requiring increased technical and operational assistance when complying with their obligation to return illegally staying third-country nationals in accordance with that Directive.
(21)L'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes devrait accroître son aide aux États membres en vue du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, sous réserve de la politique de l'Union en matière de retour et conformément à la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil. Plus particulièrement, elle devrait coordonner et organiser les opérations de retour d'un ou plusieurs États membres et organiser et mener des interventions en matière de retour afin de renforcer le système de retour des États membres qui ont besoin d'un appui technique et opérationnel accru pour s'acquitter de leur obligation de rapatrier les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier conformément à cette directive.

(13)‘return operation’ means an operation to return illegally staying third-country nationals, that is coordinated by the Agency and involves technical and operational reinforcement being provided by one or more Member States under which returnees from one or more Member States are returned either through forced return or in voluntary compliance with an obligation to return.
(13)«opération de retour», une opération visant au retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, qui est coordonnée par l'Agence et implique l'apport d'un renfort technique et opérationnel par un ou plusieurs États membres, dans le cadre de laquelle des personnes soumises à un retour sont renvoyées d'un ou plusieurs États membres par obtempération volontaire à une obligation de retour ou en y étant forcées.

The consequences of acquiring a cultural object of unlawful origin will be genuinely dissuasive only if the obligation to return is coupled with an obligation on the possessor to prove the exercise of due care and attention in order to obtain compensation.
Les conséquences de l'acquisition d'un bien culturel de provenance illicite ne seront vraiment dissuasives que si l'obligation de restituer est assortie de l'obligation de prouver l'exercice de la diligence requise par le possesseur du bien pour pouvoir obtenir une indemnité.

1. Member States shall issue a removal order concerning a third-country national who is subject of a return decision, if no period for voluntary departure has been granted because the person concerned might abscond or poses a threat to public order, public security or national security or if the obligation to return has not been complied with within the period for voluntary departure granted in accordance with Article 6(2).
1. Les États membres prennent une décision d’éloignement à l’encontre d’un ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet d’une décision de retour, si aucun délai de départ volontaire n'a été accordé parce que la personne concernée pourrait prendre la fuite ou parce qu'elle constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale ou si l’obligation de retour n’a pas été respectée dans le délai de départ volontaire accordé conformément à l'article 6, paragraphe 2.

1. Member States shall issue a removal order concerning a third-country national who is subject of a return decision, if there is a risk of absconding or if the obligation to return has not been complied with within the period of voluntary departure granted in accordance with Article 6(2).
1. Les États membres prennent une décision d’éloignement à l’encontre d’un ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet d’une décision de retour, s’il existe un risque de fuite ou si l’obligation de retour n’a pas été respectée dans le délai de départ volontaire accordé conformément à l’article 6, paragraphe 2.

Moreover, certain practices which hinder the right of withdrawal (obligation to obtain a return number before sending the items back, obligation to return an item in the original, undamaged packing, etc.) are tending to emerge.
Par ailleurs, certaines pratiques entravant l’exercice du droit de rétractation tendent à se développer (obligation d'obtenir un numéro de retour avant de renvoyer les articles, obligation d'envoi dans l'emballage d’origine non endommagé, etc.).

50 % in proportion to the total number of third-country nationals who do not or no longer fulfil the conditions for entry and stay in the territory of the Member State and who are subject to a return decision under national and/or Community law, i.e. an administrative or judicial decision or act, stating or declaring the illegality of stay and imposing an obligation to return, over the previous three years.
au nombre total de ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas ou plus les conditions d'entrée et de séjour sur le territoire de l'État membre et qui font l'objet d'une décision de retour en vertu du droit national et/ou communautaire, à savoir une décision ou un acte administratif ou judiciaire indiquant ou déclarant l'illégalité de leur séjour et leur imposant une obligation de retour, au cours des trois années précédentes, dans la proportion de 50 %.

50 % in proportion to the total number of third-country nationals who do not or no longer fulfil the conditions for entry and stay in the territory of the Member State and who are subject to a return decision under national and/or Community law, i.e. an administrative or judicial decision or act, stating or declaring the illegality of stay and imposing an obligation to return, over the previous three years;
au nombre total de ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas ou plus les conditions d'entrée et de séjour sur le territoire de l'État membre et qui font l'objet d'une décision de retour en vertu du droit national et/ou communautaire, à savoir une décision ou un acte administratif ou judiciaire indiquant ou déclarant l'illégalité de leur séjour et leur imposant une obligation de retour, au cours des trois années précédentes, dans la proportion de 50%;