However, the arbitrator must respect the basic architecture and hierarchy of laws contained in the Tlicho agreement, article 2.10.7: the laws are concurrent; federal legislation prevails, including legislation concerning international legal obligations, over Tlicho laws; territorial legislation concerning international legal obligations prevails over Tlicho laws; and otherwise, Tlicho laws prevail over territorial legislation.
Toutefois, conformément à l'article 2.10.7, l'arbitre ne pourrait que rédiger le texte de manière à ce qu’il soit conforme au libellé de l'accord tlicho et à la hiérarchie des lois que celui-ci prévoit: les lois sont parallèles, les lois fédérales, y compris les mes
ures concernant les obligations en vertu d'un accord international, prévalent sur les lois
tlichos; les lois territoriales concernant les obligations en vertu d'un accord international prévalent sur les lois tlichos; autrement, les lois tlichos prévalent sur les lois terr
...[+++]itoriales.