Vertaling van "obligation to pursue your assets " (Engels → Frans) :

With respect to your work, your contractual obligations here, can you tell us thus far whether your focus and the Canadian justice department's focus has been on pursuing war criminals only from World War II, or is it broader than that?
En ce qui concerne vos obligations contractuelles au Canada, pouvez-vous nous dire si votre rôle consistera avant tout à poursuivre les criminels de guerre de la Deuxième Guerre mondiale seulement ou s'il sera plus large que cela?

Mr. Ralph Goodale: Mr. Godfrey, on your general points, Petro-Canada needs to be an agile player in the marketplace in order to be able to pursue corporate opportunities, to consider strategic alliances, to deal with its assets in the context of those strategic alliances, to grow, and to thrive.
M. Ralph Goodale: Monsieur Godfrey, pour ce qui est de vos remarques en général, je dirai que Petro-Canada doit avoir toute la souplesse voulue pour évoluer sur les marchés afin de pouvoir profiter de toutes les occasions d'affaire s'offrant à elle, d'envisager la conclusion d'alliances stratégiques, de gérer ses actifs dans le contexte de ses alliances stratégiques, de progresser et de prospérer.

Under Canadian law, even though Chrysler Canada is duly pursuing challenges to the assessments, the company became obligated to post cash and assets to secure 50% of the assessed amounts.
Selon la loi canadienne, même si Chrysler Canada conteste dûment les avis de cotisation, la société a été obligée de fournir des liquidités et des actifs pour garantir 50 p. 100 des montants imposés.

notes the commitment of the Croatian Minister for Justice to pursue the rationalisation, as announced, of the number of courts operating in the country, in order to make them more professional and efficient; reminds the Minister that this process must go hand in hand with the establishment of adequate procedures and criteria for appointing and assessing judicial staff aimed at providing sufficient guarantees for a professional and independent judiciary; welcomes in this respect the establishment of a working party for the development of new framework criteria for the assessment of judges and the amendment of the Courts Act introducing the obligation for judges to declare their assets and the possibility of transferring judges to overburdened courts; is convinced that the backlog of cases should be further tackled by promoting alternative dispute resolution mechanisms with the aim of achieving an effective judicial system;
note l'engagement de la ministre croate de la justice à poursuivre la rationalisation annoncée du nombre des tribunaux en activité dans le pays, afin de les rendre plus professionnels et plus efficaces; rappelle à la ministre que cette rationalisation doit aller de pair avec l'application de procédures et de critères appropriés en matière de nomination et d'évaluation des fonctionnaires de justice, afin d'offrir des garanties de professionnalisme et d'indépendance suffisantes; se félicite, à ce propos, de la création d'un groupe de travail chargé de définir de nouveaux critères généraux pour évaluer les juges et de la modification de la loi sur les tribunaux, qui introduit l'obligation pour les juges de déclarer leur patrimoine et la possibilité de transférer des juges dans des tribunaux surchargés de travail; est convaincu que la promotion d'un recours beaucoup plus fréquent aux règlements à l'amiable peut contribuer à apurer les retards accumulés dans le traitement des affaires, afin de parvenir à un système judiciaire efficace;

(b) notes the commitment of the Croatian Minister for Justice to pursue the rationalisation, as announced, of the number of courts operating in the country, in order to make them more professional and efficient, and urges the Government to adopt the Minister's plan at an early date; reminds the Minister that this process must go hand in hand with the establishment of adequate procedures and criteria for appointing and assessing judicial staff aimed at providing sufficient guarantees for a professional and independent judiciary; welcomes in this respect the establishment of a working party for the development of new framework criteria for the assessment of judges and the amendment of the Courts Act introducing the obligation for judges to declare their assets and the possibility of transferring judges to overburdened courts; is convinced that the backlog of cases should be further tackled by promoting alternative dispute resolution mechanisms with the aim of achieving an effective judicial system;
(b) note l'engagement de la ministre croate de la justice à poursuivre la rationalisation annoncée du nombre des tribunaux en activité dans le pays, afin de les rendre plus professionnels et plus efficaces, et presse le gouvernement d'adopter à bref délai le plan de la ministre; rappelle à la ministre que cette rationalisation doit aller de pair avec l'application de procédures et de critères appropriés en matière de nomination et d'évaluation des fonctionnaires de justice, afin d'offrir des garanties de professionnalisme et d'indépendance suffisantes; se félicite, à ce propos, de la création d'un groupe de travail chargé de définir de nouveaux critères généraux pour évaluer les juges et de la modification de la loi sur les tribunaux, qui introduit l'obligation pour les juges de déclarer leur patrimoine et la possibilité de transférer des juges dans des tribunaux surchargés de travail; est convaincu que la promotion d'un recours beaucoup plus fréquent aux règlements à l'amiable peut contribuer à apurer les retards accumulés dans le traitement des affaires, afin de parvenir à un système judiciaire efficace;

I should specifically like to draw your attention to the following fact; the United States has been able, by means of an internal regulation, to implement a regulation, the so-called Qualified Intermediary Agreement, by virtue of which the Swiss banks and those from other countries are obliged to communicate to the Internal Revenue Service profits made by an American client – a US person – from assets which are also American, to lift banking secrecy with regard to these payments or even to apply a deduction at source of 30%.
Concrètement, je souhaite attirer votre attention sur le fait suivant : les États-Unis ont réussi, par le biais d’une réglementation interne, à imposer une régulation, que l’on nomme Qualifyed intermediary agreement, en vertu de laquelle les banques suisses et celles des autres pays sont obligées de communiquer à l’Internal Revenue Service les rendements concédés à un client américain - une US person - provenant d’un actif également américain, de lever le secret bancaire en ce qui concerne ces paiements ou bien d’appliquer une retenue de 30 %.

If you have had a judgment rendered against you, as a country, and you arrange to be delisted in whatever way, then the Department of Finance has no further obligation to pursue your assets in assisting the plaintiff simply because the law says that if you are not on the list, no one will pursue your assets.
Si un jugement est rendu contre un pays donné et que celui-ci s'arrange, d'une manière ou d'une autre, pour ne plus être sur cette liste, le ministère des Finances ne sera plus dans l'obligation d'identifier les biens et d'aider le demandeur, simplement parce que la loi dit que si le pays n'est plus sur la liste, on ne peut plus chercher à localiser ses actifs.

The value of your asset is not always liquid, and the obligation of your debt comes on a monthly basis.
La valeur de votre actif n'est pas toujours liquide et l'obligation de votre dette doit être honorée sur une base mensuelle.