E. if the Committee has not completed t
he clause-by-clause consideration of Bill C-38 by 11:59 p.m. on Tuesday, June 5, 2012, the Chair shall put, forthwith and successively, each and every question necessary to dispose of the Committee stage
of the Bill and to report the Bill to the House, without further debate or amendment, and that the Chair be ordered
to report the Bill back to the House on or before Thursday, ...[+++] June 7, 2012.
E. si le Comité n’a pas terminé l’étude article par article du projet de loi C-38 d’ici 23 h 59 le mardi 5 juin 2012, le président mette aux voix, immédiatement et successivement, toute question nécessaire pour disposer de l’étude du projet de loi à l’étape du comité et fasse rapport du projet de loi à la Chambre, sans autre débat ni amendement, et qu’il soit ordonné au président de faire rapport du projet de loi à la Chambre au plus tard le jeudi 7 juin 2012;