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Must carry obligation

Vertaling van "obligation today must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
obligation which is performed proceedings concern obligations which must be performed in Italy

obligation exécutée


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "Today's decision sends a clear signal to companies that they must comply with all aspects of EU merger rules, including the obligation to provide correct information.

Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «La décision d'aujourd'hui envoie un signal fort aux entreprises, montrant qu'elles doivent respecter tous les aspects du règlement de l'UE sur les concentrations, y compris l'obligation de fournir des informations exactes.


The Court has explained that the judgment delivered today must be distinguished from that in Case C-379/98 PreussenElektra in which the Court held that an obligation imposed on private electricity supply undertakings to purchase electricity produced from renewable sources at fixed minimum prices could not be regarded as an intervention through State resources where it does not lead to any direct or indirect transfer of State resources to the undertakings producing that type of electricity.

La Cour précise que l’arrêt rendu ce jour doit être distingué de l’arrêt du 13 mars 2001, PreussenElektra (C-379/98) par lequel il a été jugé que ne peut être considérée comme une intervention au moyen de ressources d’État l’obligation faite à des entreprises privées d’approvisionnement d’électricité d’acheter à des prix minimaux fixés l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables dans la mesure où aucun transfert direct ou indirect de ressources d’État aux entreprises productrices de ce type d’électricité n’est induit.


8. Draws attention to the fact that displacement due to conflicts, natural disasters or environmental degradation leaves certain populations particularly vulnerable; stresses that refugees, internally displaced persons, victims of trafficking and other migrants caught in crises that endanger their lives must be afforded suitable protection of their human rights; expresses its deep concern regarding the unprecedentedly high number of refugees, externally displaced persons and migrants in the world today, and calls on the global commu ...[+++]

8. signale que les déplacements de population dus aux conflits, aux catastrophes naturelles ou à la dégradation de l'environnement accroissent la vulnérabilité de certains groupes; souligne que les droits fondamentaux des réfugiés, des personnes déplacées dans leur pays, des victimes de la traite des êtres humains et des autres migrants pris dans des crises mettant en péril leur vie doivent être protégés de manière adéquate; exprime sa vive préoccupation face au nombre sans précédent de réfugiés, de personnes déplacées hors de leur pays et de migrants dans le monde et invite la communauté internationale à profiter du sommet humanitaire mondial pour mobiliser les ressources financières et opérationnelles nécessaires afin d'être à la hauteu ...[+++]


So our first obligation today must be to defend the euro and the euro area against speculative pressures and, secondly, we must realise that we can no longer remain fixed on close monetary unification and that, until real economic convergence is achieved between the euro area states, both the so-called slow-lane economies and the overall credibility of the euro area and the stability of the euro will be affected.

Dès lors, notre première obligation aujourd’hui consiste à défendre l’euro et la zone euro contre les pressions spéculatives et, ensuite, à comprendre que nous ne pouvons rester plus longtemps fixés sur une unification monétaire étroite et que, jusqu’à l’avènement d’une véritable cohérence économique entre les États de la zone euro, les économies dites à la traîne, la crédibilité en général de la zone euro et la stabilité de l’euro seront affectées.


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The agreement today with the Commission is not bad, but lobbyists must be obliged to put their names and their real interests in a register.

L’accord conclu aujourd’hui avec la Commission n’est pas mauvais, mais il faut obliger les lobbyistes à inscrire leurs noms et leurs vrais intérêts dans un registre.


If it has been possible to mobilise billions of dollars almost overnight to rescue failed banks and insurance companies, then there must also be the moral obligation and political wisdom to find the much smaller amount to meet the obligations of the developed countries towards the poor in the third world, to ratify some of the imbalances that are pervasive in the world today.

S’il a été possible de débloquer des milliards de dollars presque du jour au lendemain pour sauver des banques et compagnies d’assurances en faillite, il doit alors aussi exister un devoir moral et une sagesse politique de dégager une somme bien inférieure pour pouvoir remplir l’obligation des pays développés envers les pays pauvres du tiers monde, de reconnaître certaines des inégalités qui sont omniprésentes dans le monde aujourd’hui.


It is not complying with the Kyoto Protocol; it is violating the Geneva Convention by turning detained minors over to the Afghan authorities; it is violating the Universal Declaration of Human Rights by refusing to grant clemency to all Canadian citizens sentenced to death in another country; and today, on this Universal Children's Day, instead of celebrating, we unfortunately have to point out another failure by the government to meet its international obligations, and quite humbly, I must say that ...[+++]

Il ne respecte pas le Protocole de Kyoto; il ne respecte pas la Convention de Genève en remettant des prisonniers mineurs aux autorités afghanes; il ne respecte pas la Déclaration universelle des droits de l'homme en refusant la clémence pour tout citoyen canadien condamné à la peine de mort à l'étranger; et aujourd'hui, en cette Journée mondiale de l'enfance, au lieu de célébrer, nous devons malheureusement souligner un autre échec du gouvernement à l'égard de ses engagements internationaux — et, très humblement, je dois dire que le gouvernement précédent, lui non plus, n'honorait pas cet engagement international.


The fact that the Senate has failed to live up to all its obligations over its entire history with one or two exceptions gives us many reasons to believe that the Senate as it exists today must be abolished (1615 ) However, abolition of the existing Senate does not preclude the establishment of a new second chamber, a second chamber that has a new mandate, that is elected by the people of Canada, that provides representation to provinces, territories or regions, however it gets defined across the country, one that ...[+++]

Le fait que la Chambre haute elle-même n'ait pas assumé toutes ses responsabilités au cours de son histoire, à une ou deux exceptions près, nous porte à croire que le Sénat devrait être aboli s'il reste dans sa forme actuelle (1615) Cependant, l'abolition du Sénat, dans sa forme actuelle, n'exclut pas l'établissement d'une autre Chambre haute qui aurait un nouveau mandat, dont les membres seraient élus par la population, qui représenterait les provinces, les territoires ou les régions, selon la définition qu'on lui donnera, et qui disposerait de pouvoirs réels.


Senator Mercer: There are a number of references that I made earlier today in the chamber to the service level agreements with respect to people's comments on it, everything from Cam Dahl, the president of Cereals Canada, who in part said the regulatory package must provide for a better and more specific definition of ''adequate'' and ''suitable,'' whereby railway service obligations must be met.

Le sénateur Mercer : J'ai fait aujourd'hui à la Chambre un certain nombre d'allusions aux accords sur les niveaux de service et à ce que les gens en ont dit, depuis Cam Dahl, président de Céréales Canada, qui a fait valoir entre autres choses qu'il fallait une définition plus précise du terme « convenable » pour qu'on sache à quoi s'en tenir sur les obligations des chemins de fer en matière de service.


Today's presentation is the same one we give to federal institutions which, from now on, must have an understanding of their statutory obligations.

L'exercice présenté aujourd'hui est le même que l'on livre aux institutions fédérales qui ont désormais à comprendre quelles sont les obligations imposées par la loi.




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Date index: 2023-10-18
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