Traduction de «obligations and commitments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Committee on the Honouring of Obligations and Commitments by Member States of the Council of Europe | Monitoring Committee
Commission de suivi | Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe

interpretation of treaty obligations and commitments
interprétation des obligations et des engagements découlant des traités

fulfillment of treaty obligations and commitments
exécution des obligations et des engagements découlant des traités

constitutional requirement [ constitutional obligation | constitutional commitment ]
obligation constitutionnelle [ prescription constitutionnelle | engagement constitutionnel ]

outstanding commitment | outstanding obligation | unliquidated obligation
dépense non reglée | engagement de dépense non liquidé | engagement non réglé | obligation non acquitée

Hospital admission, by legal authority (commitment)
hospitalisation par autorité légale

unconditional commitment | unconditional obligation
engagement inconditionnel

Obligate parasite
parasite obligatoire

Double outlet right ventricle with doubly committed ventricular septal defect
ventricule droit à double issue avec communication interventriculaire sous-aortique et sous-pulmonaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. Underlines the fact that the EMU is far from complete and reminds the Commission of its obligations and commitments to take into account macroeconomic imbalances inside the EU and notably the eurozone to enhance economic and budgetary coordination and strengthen competitiveness in the EU; welcomes, in this respect, the commitment by the next President-elect of the Commission to deliver on the roadmap set out the report of 5 December 2012 entitled ‘Towards a Genuine Economic and Monetary Union’;
13. souligne que l'UEM est loin d'être achevée et rappelle à la Commission ses obligations et engagements en faveur d'une prise en considération des déséquilibres macroéconomiques au sein de l'Union européenne et notamment de la zone euro, d'une amélioration de la coordination économique et budgétaire et d'un renforcement de la compétitivité dans l'Union; se félicite, à cet égard, du fait que le futur Président de la Commission se soit engagé à respecter la feuille de route proposée dans le rapport du 5 décembre 2012 intitulé «Vers une véritable union économique et monétaire»;

13. Underlines the fact that the EMU is far from complete and reminds the Commission of its obligations and commitments to take into account macroeconomic imbalances inside the EU and notably the eurozone to enhance economic and budgetary coordination and strengthen competitiveness in the EU; welcomes, in this respect, the commitment by the next President-elect of the Commission to deliver on the roadmap set out the report of 5 December 2012 entitled ‘Towards a Genuine Economic and Monetary Union’;
13. souligne que l'UEM est loin d'être achevée et rappelle à la Commission ses obligations et engagements en faveur d'une prise en considération des déséquilibres macroéconomiques au sein de l'Union européenne et notamment de la zone euro, d'une amélioration de la coordination économique et budgétaire et d'un renforcement de la compétitivité dans l'Union; se félicite, à cet égard, du fait que le futur Président de la Commission se soit engagé à respecter la feuille de route proposée dans le rapport du 5 décembre 2012 intitulé "Vers une véritable union économique et monétaire";

The department responded and said that it was committed to honouring its lawful obligations and committed to an action plan that sets out the next steps, responsibilities and timelines for the process by which land selections are to be converted to reserve status.
Le ministère a répondu et a déclaré qu'il était résolu à honorer ses obligations légales et s'est engagé à établir un plan d'action qui détermine les prochaines étapes, les responsabilités et les échéanciers du processus par lequel les terres sélectionnées seront converties en réserves.

Are these formal obligations that commit the parties in these sectors or is it simply a commitment to attempt to do certain things?
Est-ce que ce sont des obligations formelles qui engagent les parties dans ces secteurs-là ou est-ce que c'est tout simplement un engagement à tenter de faire certaines choses?

My colleagues in the official opposition and I hold firm with the position that we must uphold the Constitution and international obligations and commitments as well as our personal commitment to first nations that we will respect their right to assert self-government and to plan and deliver their own education program for their own families.
Mes collègues de l'opposition officielle et moi sommes fermement convaincus de la nécessité de respecter notre Constitution, de même que nos obligations et engagements internationaux, ainsi que de tenir l'engagement que nous avons personnellement pris envers les Premières Nations de respecter leur droit de s'autogouverner et celui d'élaborer et d'offrir leurs propres programmes d'enseignement au profit des familles de leurs collectivités.

Concerned by the absence of an explicit commitment to cooperate with the Special Tribunal for Lebanon in the Ministerial Declaration, the Council calls upon the new government to respect and fulfil all its international obligations and commitments stemming from UNSCR 1757.
Constatant avec préoccupation que la déclaration ministérielle ne comporte pas d'engagement explicite à coopérer avec le Tribunal spécial pour le Liban, le Conseil demande instamment au nouveau gouvernement de se conformer à l'ensemble des obligations internationales qui lui incombent au titre de la résolution 1757 du Conseil de sécurité des Nations unies.

I mentioned in my presentation that among the purposes of this bill one of them is to actually provide the domestic federal mechanism to implement, in domestic law, many of the obligations and commitments made by Canada for access to information and for participation in environmental decision-making, for example, under the North American Agreement on Environmental Cooperation, under NAFTA, under the more recent agreements that have been signed, and under commitments made through the G-8 on biodiversity.
J'ai mentionné dans mon exposé qu'un des objets de la loi était de créer un mécanisme fédéral interne pour mettre en oeuvre dans notre droit interne la plupart des obligations et des engagements qu'a pris le Canada en matière d'accès à l'information et de participation aux décisions environnementales, par exemple, aux termes de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement, aux termes de l'ALENA, aux termes des ententes qui ont été signées récemment et aux termes des engagements pris avec le G8 sur la biodiversité.

This Regulation should contribute to the fulfilment of obligations and commitments contained in, inter alia:
Le présent règlement doit contribuer au respect des obligations et engagements figurant, notamment, dans:

2. Stresses that juvenile death sentences are in direct contravention of the international obligations and commitments to which the Islamic Republic of Iran is a signatory, specifically as set out in the International Covenant on Civil and Political Rights and the Convention on the Rights of the Child, both clearly prohibiting the execution of minors or people who have been convicted of crimes committed when they were minors;
2. souligne que les condamnations à mort de délinquants juvéniles sont une violation directe des obligations internationales de la République islamique d'Iran et des engagements contractés par celle-ci, notamment ceux qui figurent dans le pacte international relatif aux droits civils et politiques et dans la convention relative aux droits de l'enfant, ces deux textes interdisant clairement l'exécution de mineurs ou de personnes qui ont été condamnées pour des crimes commis alors qu'elles étaient mineures;

2. Stresses that juvenile death sentences are in direct contravention of the Islamic Republic of Iran’s international obligations and commitments to which Iran is a signatory, specifically as set out in the International Covenant on Civil and Political Rights and the Convention on the Rights of the Child, both clearly prohibiting the execution of minors or people who have been convicted of crimes committed when they were minors;
2. souligne que les condamnations à mort de délinquants juvéniles sont une violation directe des obligations internationales de la République islamique d'Iran et des engagements signés par l'Iran, notamment ceux qui figurent dans le pacte international relatif aux droits civils et politiques et dans la convention relative aux droits de l'enfant, ces deux textes interdisant clairement l'exécution de mineurs ou de personnes qui ont été condamnées pour des crimes commis alors qu'elles étaient mineures;