Traduction de «obligations devolving » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

obligations devolving under international law
obligations découlant du droit international

obligations with regard to ... which devolve upon them
obligations qui leur incombent en matière de ...

obligations which devolve upon them
obligations qui leur incombent

devolve on
être dévolu à | revenir à

devolve
être dévolu

devolve by operation of law
dévoluer par l'effet de la loi

devolve [ vest ]
être dévolu

devolve
appartenir

Obligate parasite
parasite obligatoire

accrued benefit obligation | accumulated benefit obligation | benefit obligation | defined benefit obligation | pension benefit obligation | pension obligation
obligation au titre des prestations constituées | obligation au titre des prestations définies | obligation en matière de prestations de retraite | obligation au titre des prestations de retraite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

96 (1) The Authority is dissolved on the date fixed by the Governor in Council and all its assets and obligations devolve to Her Majesty in right of Canada under the administration of the Minister.
96 (1) L’Administration est dissoute à la date que fixe le gouverneur en conseil; à la dissolution, tous ses éléments d’actif et ses obligations sont remis à Sa Majesté du chef du Canada, le ministre étant chargé de leur gestion.

139 (1) On the repeal of the Canada Ports Corporation Act, the Canada Ports Corporation is dissolved and all its assets and obligations devolve to the Crown under the administration of the Minister.
139 (1) À l’abrogation de la Loi sur la Société canadienne des ports, tous les éléments d’actif et les obligations de la Société sont remis à Sa Majesté du chef du Canada, le ministre étant chargé de leur gestion.

That said, trade law obligations devolve to the provinces as well, but it is Canada who has to account for deficiencies or breaches of, for example, the NAFTA by the provinces, because Canada is the signatory.
Cela dit, les obligations au titre du droit commercial s'imposent également aux provinces, mais c'est le Canada qui doit répondre, par exemple devant l'ALENA, des déficiences ou violations des provinces, car c'est le Canada qui est signataire.

Where a third party is responsible for the disablement or death of a public office holder, the rights of that public office holder, or those entitled under that public office holder to bring legal proceedings against the third party, shall devolve on the Union to the extent to which it incurs obligations under the pension scheme.
Lorsque la cause de l'invalidité ou du décès du titulaire d'une charge publique est imputable à un tiers, les droits de l'intéressé ou de ses ayants droit d'engager des poursuites à l'encontre du tiers responsable sont dévolus à l'Union, dans la limite des obligations découlant pour elle du régime des pensions.

Mr. Jerry DeMarco: The obligation is on the feds, and if they're going to devolve that to the provinces, the obligation still remains at the federal level, so it's not appropriate to say, “Well, they don't collect it, so what are we supposed to do?” You don't assign those responsibilities to the province if you don't have an accounting mechanism going the other way.
M. Jerry DeMarco: Elle incombe au gouvernement fédéral et s'il se décharge de ses responsabilités sur les provinces, c'est toujours à lui qu'incombe cette obligation.

50. Considers that cooperation between governments and private actors on ICT issues should not be based on placing direct and indirect obligations on ISPs to adopt devolved law enforcement roles by policing and regulating the internet;
50. considère que la coopération entre les gouvernements et les acteurs privés en matière de TIC ne devrait pas reposer sur l'imposition d'obligations directes et indirectes aux fournisseurs de services internet (FSI) afin qu'ils fassent appliquer la loi par délégation en contrôlant et réglementant l'internet;

REAFFIRMING that this Protocol is without prejudice to other obligations devolving upon Poland and the United Kingdom under the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union, and Union law generally,
RÉAFFIRMANT que le présent protocole est sans préjudice des autres obligations qui incombent à la Pologne et au Royaume-Uni en vertu du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du droit de l'Union en général.

RECALLING the obligations devolving upon Poland and the United Kingdom under the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union, and Union law generally,
RAPPELANT les obligations qui incombent à la Pologne et au Royaume-Uni en vertu du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du droit de l'Union en général.

2. Except in cases of force majeure, if processors fail to fulfil one of the obligations devolving on them under this Regulation other than the obligation to process the raw materials covered by their aid applications into grape juice, the aid to be paid shall be reduced by an amount fixed by the competent authority depending on the seriousness of the infringement.
2. Sauf en cas de force majeure, si le transformateur ne remplit pas une des obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement autre que l'obligation de transformer en jus de raisins les matières premières faisant l'objet de la demande d'aide, l'aide à verser est diminuée d'un montant fixé par l'instance compétente selon la gravité de la violation commise.

For example, neither Bill C-39 nor the Devolution Transfer Agreement makes it plain and clear that the federal government is not devolving any of the Canadian government's constitutionally entrenched obligations under the 1870 Order to the Yukon Territorial Government, and, similarly, neither fails to make it plain and clear that the Yukon Territorial Government is not acquiring jurisdiction over the administration and control of, or the right to beneficially exploit any lands where Canada's obligations under the 1870 Order remain unfulfilled.
Par exemple, ni le projet de loi C-39 ni l'Accord de transfert d'attributions ne précisent en termes clairs que le gouvernement fédéral ne transfère au gouvernement territorial du Yukon aucune de ses obligations constitutionnelles en vertu du Décret en conseil de 1870, et de même, ces deux instruments n'explicitent pas non plus qu'on accorde au gouvernement territorial du Yukon de nouvelles compétences touchant l'administration et le contrôle des terres visées par le Décret en conseil de 1870, ni le droit de bénéficier de leur exploitation, tant que le Canada n'aura pas satisfait à ses obligations en vertu du Décret en conseil de 1870.