Vertaling van "obligations established therein " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

party establishing an interest therein
partie justifiant d'un intérêt à cette fin

Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway on the establishment of rights and obligations between Ireland and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, on the one hand, and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway, on the other, in areas of the Schengen acquis which apply to these States
Accord conclu entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'établissement des droits et obligations entre l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, dans les domaines de l'acquis de Schengen qui s'appliquent à ces Etats

obligation to establish - Treasury Board
obligation du Conseil du Trésor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. Regarding international agreements, recalls the prerogative of Parliament to ask the Council not to authorise the opening of negotiations until Parliament has stated its position on a proposed negotiating mandate, and believes that consideration should be given to an FA with the Council; reminds the Commission of the need to abstain from provisional application of trade agreements before Parliament has given its consent to the conclusion thereof, except in cases where Parliament has given its express permission, in order to fully comply with the principle of loyal cooperation and avoid legal uncertainty; believes that Parliament should adopt the necessary measures to monitor the implementation of international agreements and the fulfilment of the obligations established therein;
11. en ce qui concerne les accords internationaux, rappelle la prérogative du Parlement de demander au Conseil de ne pas autoriser l'ouverture de négociations avant que le Parlement ait exprimé sa position sur une proposition de mandat de négociation, et estime qu'il convient d'envisager un accord-cadre avec le Conseil; rappelle à la Commission la nécessité de s'abstenir d'appliquer les accords commerciaux de manière provisoire avant que le Parlement ait donné son accord à leur conclusion, en dehors des cas où le Parlement a donné son autorisation expresse, afin de respecter pleinement le principe de coopération loyale et d'éviter l'incertitude juridique; estime que le Parlement doit adopter les mesures nécessaires pour surveiller la mise en œuvre des accords internationaux et le respect des obligations qu'ils contiennent.

the obligations of Austria and the underlying obligations of the paying agents and economic operators established therein under Article 12 of Directive 2003/48/EC, which shall continue to apply until 30 June 2017 or until those obligations have been fulfilled.
les obligations de l'Autriche et les obligations sous-jacentes des agents payeurs et des opérateurs économiques qui y sont établis énoncées à l'article 12 de la directive 2003/48/CE, qui continuent à s'appliquer jusqu'au 30 juin 2017 ou jusqu'à ce qu'elles soient remplies.

any obligations of Austria and the underlying obligations of the paying agents established therein arising directly or indirectly from the procedures referred to in Article 13 of Directive 2003/48/EC, which shall continue to apply until 30 June 2017 or until those obligations have been fulfilled.
les obligations de l'Autriche et les obligations sous-jacentes des agents payeurs qui y sont établis découlant directement ou indirectement des procédures visées à l'article 13 de la directive 2003/48/CE, qui continuent à s'appliquer jusqu'au 30 juin 2017 ou jusqu'à ce que ces obligations soient remplies.

the obligations of Member States and economic operators established therein under the second subparagraph of Article 4(2) of Directive 2003/48/EC shall continue to apply until 5 October 2016 or until those obligations have been fulfilled.
les obligations des États membres et des opérateurs économiques qui y sont établis énoncées à l'article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2003/48/CE continuent à s'appliquer jusqu'au 5 octobre 2016 ou jusqu'à ce qu'elles soient remplies.

the obligations of Austria and economic operators established therein under the second subparagraph of Article 4(2) of Directive 2003/48/EC, which shall continue to apply until 30 June 2017 or until those obligations have been fulfilled.
les obligations de l'Autriche et des opérateurs économiques qui y sont établis énoncées à l'article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2003/48/CE, qui continuent à s'appliquer jusqu'au 30 juin 2017 ou jusqu'à ce qu'elles soient remplies.

the obligations of Liechtenstein and of paying agents established therein under Article 2 of the Agreement in the form prior to its amendment by this Amending Protocol and the obligations of Liechtenstein and the underlying obligations of paying agents established therein under Article 8 of the Agreement in the form prior to its amendment by this Amending Protocol shall continue to apply until 30 June of the year of the entry into force of this Amending Protocol or until those obligations have been fulfilled;
les obligations du Liechtenstein et des agents payeurs qui y sont établis, conformément à l'article 2 de l'accord dans sa forme antérieure à la modification introduite par le présent Protocole de modification, ainsi que les obligations du Liechtenstein et les obligations sous-jacentes des agents payeurs qui y sont établis conformément à l'article 8 de l'accord dans sa forme antérieure à la modification introduite par le présent Protocole de modification continuent de s'appliquer jusqu'au 30 juin de l'année d'entrée en vigueur du présent Protocole de modification ou jusqu'à ce que ces obligations soient remplies;

the obligations of Austria and the underlying obligations of the paying agents and economic operators established therein under Article 12 of Directive 2003/48/EC, which shall continue to apply until 30 June 2017 or until those obligations have been fulfilled;
les obligations de l'Autriche et les obligations sous-jacentes des agents payeurs et des opérateurs économiques qui y sont établis énoncées à l'article 12 de la directive 2003/48/CE, qui continuent à s'appliquer jusqu'au 30 juin 2017 ou jusqu'à ce qu'elles soient remplies;

the obligations of Member States and economic operators established therein under the second subparagraph of Article 4(2) of Directive 2003/48/EC shall continue to apply until 5 October 2016 or until those obligations have been fulfilled;
les obligations des États membres et des opérateurs économiques qui y sont établis énoncées à l'article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2003/48/CE continuent à s'appliquer jusqu'au 5 octobre 2016 ou jusqu'à ce qu'elles soient remplies;

the obligations of Austria and economic operators established therein under the second subparagraph of Article 4(2) of Directive 2003/48/EC, which shall continue to apply until 30 June 2017 or until those obligations have been fulfilled;
les obligations de l'Autriche et des opérateurs économiques qui y sont établis énoncées à l'article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2003/48/CE, qui continuent à s'appliquer jusqu'au 30 juin 2017 ou jusqu'à ce qu'elles soient remplies;