Traduction de «obligations for greece » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Communist Party of Greece [ KKE | Socialist Labour Party of Greece ]
Parti communiste de Grèce

Headquarters NATO Deployable Corps Greece [ HQ NDC – GR | Headquarters NATO Deployable Corps, Greece ]
Quartier général du Corps de déploiement de l’OTAN – Grèce

Central Greece
Grèce centrale

Greece [ Hellenic Republic ]
Grèce [ République hellénique ]

regions of Greece
régions de la Grèce

Enterprise Greece | Invest in Greece
entreprise Grèce

Greece (geographic location)
Grèce

Ad Hoc Group on Military Assistance to Greece, Portugal and Turkey
Groupe ad hoc sur l'aide militaire à la Grèce, au Portugal et à la Turquie

maintenance obligation | obligation of aliment | obligation to make financial provision | responsibility for child support maintenance
obligation alimentaire

Committee for Special Measures in Favour of Greece in the Social Field
Comité relatif à un soutien financier exceptionnel en faveur de la Grèce dans le domaine social

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Whereas some Member States (Luxembourg and Portugal) are steadily progressing on their obligations for Greece and Italy, others (Bulgaria, Croatia and Slovakia) are relocating on a very limited basis.
Alors que certains États membres (Luxembourg et Portugal) enregistrent des progrès constants s'agissant de remplir leurs obligations concernant la Grèce et l'Italie, d'autres (Bulgarie, Croatie et Slovaquie) ne procèdent à des relocalisations que dans une mesure très limitée.

declare that, by subjecting the procedure for the recognition of academic qualifications to preconditions: the imposition of additional requirements related to the content of certificates and the imposition of compensatory measures without a prior assessment of real differences, and by maintaining in force provisions which lead to discrimination by requiring applicants for accreditation as professional mediators who have accreditation that was obtained outside Greece or from a recognised provider of training outside Greece following training provided in in Greece, to possess experience of having taken part in at least three mediation procedures, Greece has failed to fulfil its obligations under Article 49 TFEU, and Articles 13, 14 and 50(1) of, and Annex VII to, Directive 2005/36/ΕC
en soumettant la procédure de reconnaissance des qualifications universitaires aux conditions imposant des exigences supplémentaires relatives au contenu des certificats et des mesures de compensation sans évaluation préalable des différences substantielles et en maintenant en vigueur des dispositions discriminatoires en obligeant les personnes qui demandent une accréditation de médiateur, qui sont titulaires de titres d’accréditation délivrés à l’étranger ou par un organisme de formation dont l’autorité est reconnue et qui est d’origine étrangère à la suite d’une formation dispensée en Grèce, d’avoir participé à au moins trois procédures de médiation, la Grèce a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49 TFUE et des articles 13, 14 et 50, paragraphe 1, ainsi que de l’annexe VII de la directive 2005/36/CE

declare that, by restricting the legal form of mediation training service providers to non-profit companies, which have to be set up by at least one Bar Association and at least one Professional Chamber in Greece, as enacted in Law 3898/2010 and Presidential Decree 123/2011, Greece has failed to fulfil its obligations under Article 49 TFEU and Article 15(2)(b) and (c) and (3) of Directive 2006/123/ΕC
en limitant la forme juridique des organismes de formation des médiateurs à des organismes à but non lucratif devant être constitués par au moins un barreau et au moins une chambre professionnelle en Grèce, comme le prévoit la loi 3898/2010 ainsi que le décret présidentiel 123/2011, la Grèce a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49 TFUE et de l’article 15, paragraphe 2, sous b) et c), et paragraphe 3, de la directive 2006/123/CE

Following a number of informal exchanges, Greece was officially reminded of its obligation to perform the necessary calculations and to submit a report to the Commission on 11 July 2014.
Après plusieurs échanges informels, il a officiellement été rappelé à la Grèce qu'elle était tenue d’effectuer les calculs nécessaires et de soumettre un rapport à la Commission le 11 juillet 2014.

1. Italy and Greece, shall, bearing in mind the obligations set out in Article 8(1) of Decision (EU) 2015/1523, and by 26 October 2015, notify to the Council and the Commission an updated roadmap taking into account the need to ensure appropriate implementation of this Decision.
1. Compte tenu des obligations énoncées à l'article 8, paragraphe 1, de la décision (UE) 2015/1523, l'Italie et la Grèce notifient au Conseil et à la Commission, au plus tard le 26 octobre 2015, une feuille de route actualisée tenant compte de la nécessité d'assurer la bonne mise en œuvre de la présente décision.

3. If Italy or Greece does not comply with the obligations referred to in paragraph 1, the Commission may decide, having given the Member State concerned the opportunity to present its views, to suspend the application of this Decision with regard to that Member State for a period of up to 3 months.
3. Si l'Italie ou la Grèce ne se conforme pas aux obligations visées au paragraphe 1, la Commission peut décider, après avoir donné à l'État membre concerné la possibilité de formuler des observations, de suspendre l'application de la présente décision à l'égard de cet État membre pendant une durée pouvant aller jusqu'à trois mois.

What I was referring to there was that if this spilled over and became a wider war in southern Europe and did involve our NATO partners—Greece or Turkey, or Greece and Turkey—then we'd have a treaty obligation to go to the defence of one or the other or whatever.
Ce que je voulais dire, c'est que, si le conflit s'était étendu à tout le sud de l'Europe et avait engagé nos partenaires de l'OTAN—la Grèce ou la Turquie, ou ces deux pays—, nous aurions été obligés comme pays signataire du traité de l'Organisation de nous porter à la défense de l'un ou l'autre pays, par exemple.

The Commission is requesting information, through a letter of formal notice, from Italy, Cyprus and Greece on how they have complied with key provisions of Single Sky legislation, notably Article 9a of Regulation (EC) No 550/2004 which mandated the full implementation of FABs as defined in Article 2(25) of Regulation (EC) No 549/2004 by all EU Member States by 4 December 2012 — with a regulatory obligation to enable optimum use of airspace in regard to capacity and flight efficiency, as well as an obligation to deliver optimised air navigation services across the EU.
Dans une lettre de mise en demeure, la Commission demande à l'Italie, à Chypre et à la Grèce des informations sur la manière dont ces États membres se sont conformés aux principales dispositions de la législation sur le ciel unique européen (CUE), en particulier l'article 9 bis du règlement (CE) n° 550/2004 qui requiert la mise en œuvre complète des FAB tels que définis à l'article 2, paragraphe 25, du règlement (CE) n° 549/2004 par tous les États membres d'ici le 4 décembre 2012, avec la double obligation de permettre une utilisation optimale de l'espace aérien compte tenu des capacités et de l'efficacité des opérations de vol et de fournir des services optimisés de navigation aérienne dans toute l'UE.

As Greece did not do so, the Commission referred Greece to the Court of Justice and on 14th April 2005, the Court of Justice confirmed that Greece had failed to fulfil its obligation to implement the Directive.
La Grèce s'étant abstenue de communiquer ces renseignements, la Commission a renvoyé la Grèce devant la Cour de Justice et, le 14 avril 2005, cette dernière a confirmé que la Grèce avait manqué à son obligation de mettre en oeuvre la directive.

The measures, in effect as of 6 May 1991, and foreseen in the conditions for the Community loan to Greece, bring Greece into line with its current Community obligations in regard to capital movements and will quicken the pace of integration of Greece's markets in the emerging European financial area.
Par ces mesures, qui sont entrées en vigueur le 6 mai 1991 et qui faisaient partie des conditions d'octroi du prêt communautaire, la Grèce remplit les obligations qui lui incombent actuellement en sa qualité d'Etat membre dans le domaine des mouvements des capitaux et accélère le rythme auquel ses marchés s'intégreront à l'espace financier européen naissant.