Traduction de «obligations governing cross-border » (Anglais → Français) :

At present, the international and Community obligations governing cross-border entitlement to legal aid on the same basis as nationals of the Host State form a confusing patchwork which leaves the citizen in considerable doubt as to what his rights are.
À l'heure actuelle, les obligations internationales et communautaires régissant le bénéfice de l'assistance judiciaire pour les plaideurs transfrontaliers au même titre que pour les ressortissants de l'État d'accueil forment un patchwork confus qui place le citoyen dans une grande incertitude quant à ses droits.

5. The rules governing cross-border cooperation under IPA II implemented in shared management with Member States shall be consistent with the rules contained in Regulation (EU) No 1303/2013 of the European Parliament and of the Council and Regulation (EU) No 1299/2013 of the European Parliament and of the Council
5. Les règles régissant la coopération transfrontalière dans le cadre de l'IAP II qui sont mises en œuvre dans le cadre d'une gestion partagée avec les États membres sont conformes aux règles prévus dans le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil

23. Calls on the Commission, whilst continuing work on a sectoral basis in key areas, to submit, within 12 months, a work programme for an appropriate assessment of the impact of existing and forthcoming legislation in the internal market on the obligations of cross-border service providers and of the need for a possible broad horizontal instrument to align the rules on cross-border service provision in order to provide a high level of consumer protection;
23. demande à la Commission de présenter dans un délai de douze mois, tout en poursuivant ses travaux sur une base sectorielle dans des secteurs clés, un programme de travail qui permette d'évaluer de manière adéquate l'impact de la législation actuelle et future relative au marché intérieur sur les obligations des prestataires de services transfrontaliers, ainsi que la nécessité d'un éventuel instrument horizontal de vaste portée en vue d'aligner les dispositions relatives à la prestation transfrontalière de services afin de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs;

13. Notes that there are several pending legislative initiatives aimed at ensuring legal certainty as regards the rights and especially the obligations of cross-border service providers, namely the proposal for a regulation on the law applicable to contractual obligations (Rome I) (COM(2005)0650), Regulation (EC) No 864/2007 of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II) and the Green Paper on the Review of the Consumer Acquis;
13. relève qu'il y a encore plusieurs initiatives législatives en instance qui visent à garantir la sécurité juridique en ce qui concerne les droits et plus spécialement les obligations des prestataires de services transfrontaliers, à savoir la proposition de règlement sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (COM(2005)0650), le règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II ) et le livre vert sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs;

– having regard to the study on obligations of cross-border service providers of March 2007, requested by the European Parliament's Committee on the Internal Market and Consumer Protection,
— vu l'étude de mars 2007 sur les obligations des prestataires de services transfrontaliers demandée par sa commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs,

22. Calls on the Commission, whilst continuing work on a sectoral basis in key areas, to submit, within 12 months, a work programme for an appropriate assessment of the impact of existing and upcoming legislation in the internal market on the obligations of cross-border service providers and the need for a possible broad horizontal instrument to align the rules on cross-border service provision in order to provide a high level of consumer protection;
22. demande à la Commission de présenter dans un délai de douze mois, tout en poursuivant ses travaux sur une base sectorielle dans des secteurs clés, un programme de travail qui permette d'évaluer de manière adéquate l'impact de la législation actuelle et future relative au marché intérieur sur les obligations des prestataires de services transfrontaliers, ainsi que la nécessité d'un éventuel instrument horizontal de vaste portée en vue d'aligner les dispositions relatives à la prestation transfrontalière de services afin de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs;

13. Notes that there are several pending legislative initiatives aimed at ensuring legal certainty as regards the rights and especially the obligations of cross-border service providers, namely the proposal for a regulation on the law applicable to contractual obligations (Rome I) (COM(2005)0650), the proposal for a regulation on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II) (COM(2003)0427) and the Green Paper on the Review of the Consumer Acquis;
13. relève qu'il y a encore plusieurs initiatives législatives en instance qui visent à garantir la sécurité juridique en ce qui concerne les droits et plus spécialement les obligations des prestataires de services transfrontaliers, à savoir la proposition de règlement sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (COM(2005)0650), la proposition de règlement sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) (COM(2003) 0427) et le Livre vert sur la révision de l’acquis communautaire en matière de protection des consommateurs;

Article 6 of Regulation 2560 requires Member States to remove national reporting obligations for cross-border payments up to EUR 12 500.
L’article 6 du règlement 2560 prévoit que les États membres suppriment toute obligation de déclaration nationale pour les paiements transfrontaliers d’un montant maximal de 12 500 euros.

1. Member States shall remove with effect from 1 July 2002 at the latest any national reporting obligations for cross-border payments up to EUR 12500 for balance-of-payment statistics.
1. Les États membres suppriment, le 1er juillet 2002 au plus tard, toute obligation de déclaration nationale, aux fins des statistiques de la balance des paiements, relative aux paiements transfrontaliers d'un montant maximum de 12500 euros.

The Handbook contains data such as contact addresses and phone numbers, and limitations and obligations of cross-border police co-operation.
Il contient des informations telles que les adresses et les numéros de téléphone des contacts, ou les limites et les obligations auxquelles est soumise la coopération policière transfrontalière.