Vertaling van "obligations imposed upon " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

waive an obligation imposed upon a party
relever une partie d'une des obligations qui lui sont imposées

obligation to make a return imposed upon recipients of certain services
obligation de déclaration mise à la charge du preneur de certains services

the excessive burden imposed upon the principals
les charges excessives qui résulteront pour les commettants

tax imposed upon an Indian
impôt frappant un Indien

impose upon somebody
abuser de quelqu'un

obligation falling upon the public sector
obligation incombant au secteur public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

National regulatory authorities shall notify to the Commission the universal service obligations imposed upon undertakings designated as having universal service obligations.
Les autorités réglementaires nationales notifient à la Commission les obligations de service universel imposées aux entreprises désignées pour assumer des obligations de service universel.

Those measures are designed to adapt definitions or modify the scope of exemptions under that Directive; elaborate upon or supplement provisions of that Directive concerning organisational requirements or operating conditions imposed upon investment firms or credit institutions; and add detailed specifications on the pre- and post-trade transparency obligations imposed upon the various negotiating venues under that Directive.
Ces mesures ont pour objet d’adapter des définitions et de modifier la portée des exemptions en vertu de ladite directive, de préciser ou de compléter les dispositions de ladite directive concernant les exigences organisationnelles et les conditions d’exercice qu’il convient d’imposer aux entreprises d’investissement ou aux établissements de crédit et d’ajouter des spécifications détaillées aux exigences de transparence avant et après négociation imposées par ladite directive aux différents systèmes de négociation.

2. National regulatory authorities shall notify to the Commission the universal service obligations imposed upon undertakings designated as having universal service obligations.
2. Les autorités réglementaires nationales notifient à la Commission les obligations de service universel imposées aux entreprises désignées pour assumer des obligations de service universel.

2. National regulatory authorities shall notify to the Commission the names of operators deemed to have significant market power for the purposes of this Directive, and the obligations imposed upon them under this Directive.
2. Les autorités réglementaires nationales notifient à la Commission le nom des opérateurs estimés puissants sur le marché aux fins de la présente directive, et les obligations qui leur sont imposées au titre de la présente directive.

The United Kingdom includes provisions, which more specifically delimit the obligations imposed upon credit institutions to provide information subsequent to a credit transfer. In the UK, a 'long-stop' time period of one-month is imposed upon credit institutions within which information must be supplied.
Le Royaume-Uni a défini plus précisément les obligations des établissements de crédit concernant les informations à fournir après le virement; ces informations doivent obligatoirement être transmises dans un délai d'un mois, ce qui assure en fait au consommateur une plus grande protection que celle prévue par la directive.

3. For the purposes of this Regulation "the obligation to carry" means any obligation imposed upon a transport undertaking to take, in respect of any route or installations which it is authorised to work by licence or equivalent authorisation, all necessary measures to ensure the provision of a transport service satisfying fixed standards of continuity, regularity and capacity.
3. Est considérée au sens du présent règlement comme obligation d'exploiter, l'obligation pour les entreprises de transport de prendre, pour les lignes ou installations dont l'exploitation leur a été confiée par concession ou autorisation équivalente, toutes les mesures en vue de garantir un service de transport répondant à des normes fixées de continuité, de régularité et de capacité.

4. For the purposes of this Regulation, "the obligation to carry" means any obligation imposed upon transport undertakings to accept and carry passengers or goods at specified rates and subject to specified conditions.
4. Est considérée au sens du présent règlement comme obligation de transporter, l'obligation pour les entreprises de transport d'accepter et d'effectuer tout transport de voyageurs ou de marchandises à des prix et conditions de transport déterminés.