Vertaling van "obligations incumbent upon " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

obligation falling upon the public sector
obligation incombant au secteur public

waive an obligation imposed upon a party
relever une partie d'une des obligations qui lui sont imposées

obligations which devolve upon them
obligations qui leur incombent

obligation to make a return imposed upon recipients of certain services
obligation de déclaration mise à la charge du preneur de certains services

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The rights of the data subject and the exercise thereof should not affect the obligations incumbent upon Europol and should be subject to the restrictions laid down in this Regulation.
Il convient que les droits des personnes concernées et l'exercice de ces droits ne remettent pas en cause les obligations qui incombent à Europol et qu'ils soient soumis aux limitations prévues par le présent règlement.

Those clauses might have to be amended; they clearly indicate the obligations incumbent upon the Secretary of State.
Peut-être qu'il faudrait apporter des modifications à ces articles qui, d'après moi, indiquent clairement les obligations du secrétaire d'État.

If there are no obligations incumbent upon the provinces, then we don't need reservations from non-existent obligations.
S'il n'y a pas d'obligations pour les provinces, alors nous n'avons pas besoin de réserves à l'égard d'obligations non existantes

From that perspective, the Advocate General points out in general terms that the assessment of the respective rights and obligations of the parties to the dispute entails, in particular, a precise and detailed examination of the nature, the subject-matter and the purpose of the various agreements at issue and of the main contractual provisions agreed upon, in the light of both the law applicable to those agreements and industry practice, taking into account all the relevant circumstances and in particular the principle of good faith in the performance of agreements and loyalty, weighting and collaboration obligations incumbent upon the parties.
Dans cette perspective, l’avocat général souligne de manière générale que l’évaluation des droits et obligations respectifs des parties au litige implique, notamment, un examen précis et circonstancié de la nature, de l’objet et de la finalité des différents contrats en cause et des principales stipulations contractuelles convenues, au regard tant du droit applicable auxdits contrats que des usages de la profession, tenant compte de l’ensemble des circonstances pertinentes et, en particulier, du principe d’exécution de bonne foi des conventions et des obligations de loyauté, de pondération et de collaboration incombant aux parties.

This Directive is without prejudice to, and in no way affects, the level of protection of individuals with regard to the processing of personal data under the provisions of Community and national law and, in particular, does not alter Member States' obligations with regard to the processing of personal data, as laid down by Directive 95/46/EC, or the obligations incumbent upon Community institutions and bodies under Regulation (EC) No 45/2001 with regard to the processing of personal data by them in the course of their duties.
La présente directive ne porte pas préjudice et n’affecte en rien le niveau de protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel au titre des dispositions du droit communautaire et du droit national et, notamment, ne modifie en rien les obligations des États membres en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, telles que ces obligations leur sont imposées par la directive 95/46/CE, ni les obligations qui incombent aux institutions et organes communautaires en vertu du règlement (CE) no 45/2001 en ce qui concerne le traitement par ces derniers de données à caractère personnel lors de l’exercice de leurs responsabilités.

The delegations referred to in Articles 7 and 8 shall in no way alter the obligations incumbent upon each Member State pursuant to this Directive.
Les délégations visées aux articles 7 et 8 ne modifient en rien les obligations qui incombent à chaque État membre en vertu de la présente directive.

2. This Framework Decision shall not have the effect of modifying the obligation to respect fundamental rights and fundamental legal principles as enshrined in Article 6 of the Treaty, including the right of defence of persons subject to criminal proceedings, and any obligations incumbent upon judicial authorities in this respect shall remain unaffected.
2. La présente décision-cadre n’a pas pour effet de modifier l’obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux tels qu’ils sont consacrés par l’article 6 du traité, y compris le droit de la défense des personnes faisant l’objet d’une procédure pénale, ni celle de les faire respecter par les autorités judiciaires des États membres.

1. For the purposes of Article 12(2) of Directive 2004/109/EC, the notification obligation which arises as soon as the proportion of voting rights held reaches, exceeds or falls below the applicable thresholds following transactions of the type referred to in Article 10 of Directive 2004/109/EC shall be an individual obligation incumbent upon each shareholder, or each natural person or legal entity as referred to in Article 10 of that Directive, or both in case the proportion of voting rights held by each party reaches, exceeds or falls below the applicable threshold.
1. Aux fins de l'article 12, paragraphe 2, de la directive 2004/109/CE, l'obligation de notification naissant dès lors que la proportion de droits de vote détenus atteint les seuils applicables ou passe au-dessus ou en dessous de ces seuils à la suite de transactions du type visé à l'article 10 de la directive 2004/109/CE est une obligation individuelle qui incombe à chaque détenteur d'actions ou à chaque personne physique ou morale visée à l'article 10 de ladite directive, ou aux deux si la proportion de droits de vote détenus par chaque partie atteint le seuil applicable ou passe au-dessus ou en dessous de ce seuil.

support for priority operations to prepare for accession, as defined within the accession partnerships with Cyprus and Malta on the basis of analyses of their economic situations, taking account of the political and economic criteria and the obligations incumbent upon a Member State of the European Union as defined by the European Council,
- le soutien aux actions prioritaires pour la préparation à l'adhésion définies dans le cadre desdits partenariats avec chacun de ces États, sur la base de l'analyse de leur situation économique, compte tenu des critères politiques et économiques et des obligations inhérentes à la qualité d'État membre de l'Union européenne, tels que définis par le Conseil européen ;

The plea put forward by the applicants turns on the determination of the obligations incumbent upon a person in receipt of a compensation offer under Regulation (EEC) No 2187/93 as a result of accepting and signing the receipt (the model for which was set out in Commission Regulation No 2648/93 laying down detailed rules for the application of Regulation No 2187/93 and, in particular, to establish whether they include the obligation to discontinue any actions pending.
Le moyen invoqué par les requérantes porte sur la détermination des obligations résultant, pour le destinataire d'une offre d'indemnisation prévue par le règlement (CEE) n 2187/93 de son acceptation et de la signature de la quittance dont le modèle a été fixé par le règlement (CEE) n 2648/93 de la Commission, du 28 septembre 1993, portant modalités d'application du règlement nº 2187/93, et, en particulier sur l'existence d'une obligation de désistement des actions en cours.