Traduction de «obligations visa-free » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

visa-free regime | visa-free travel regime
régime de déplacement sans obligation de visa | régime d'exemption de visa

visa-free country
pays n'exigeant pas de visa

visa-free access | VFA [Abbr.]
accès sans visa | dispense de visa

visa obligation
obligation de visa | obligation du visa

reciprocal free-trade obligation
obligation réciproque de libre-échange

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

35. Reaffirms its support for the readmission agreement with the EU, which entered into force on 1 October 2014; encourages the Commission to continue to monitor progress by Turkey in fulfilling the requirements of its visa liberalisation roadmap; welcomes the effective efforts made to meet the criteria identified in the visa liberalisation roadmap; recalls that the visa liberalisation dialogue is a merit-based process and that Turkey should meet all the requirements set out in the visa roadmap, including, particularly, the full and effective implementation of all provisions of the readmission agreement; reiterates Turkey’s obligation to fully and effectively implement the readmission agreement and the visa liberalisation vis-à-vis all Member States, including non-discriminatory visa-free access to the Turkish territory for the citizens of all EU Member States; calls on Turkey to implement the existing bilateral readmission agreements fully and effectively; recalls that Turkey is one of the key transit countries for irregular migration to the EU and calls for the improvement of Turkey’s cross-border cooperation with neighbouring EU Member States in this respect; welcomes the entry into force of the Law on Foreigners and International Protection and the establishment of the General Directorate for Migration Management (GDMM) in April 2014 as substantial steps towards alignment with EU standards on international protection of regular and irregular migrants; notes that cooperation between Turkey and all EU Member States, aiming in particular at reinforcing the management of the common borders with all EU Member States, needs to be increased; emphasises the need for Turkey to further strengthen border security in order to combat irregular migration to EU countries;
35. réaffirme son soutien à l'accord de réadmission conclu avec l'Union, lequel est entré en vigueur le 1 octobre 2014 ; encourage la Commission à continuer de suivre les progrès accomplis par la Turquie dans la mise en œuvre des exigences de la feuille de route sur la libéralisation du régime des visas; salue les efforts réels accomplis afin de remplir les critères définis par cette feuille de route; rappelle que le dialogue sur la libéralisation du régime des visas est un processus basé sur le mérite, et que la Turquie devrait respecter toutes les exigences définies dans la feuille de route sur la libéralisation du régime des visas, plus particulièrement la mise en œuvre intégrale et effective de toutes les dispositions de l'accord de réadmission; rappelle l'obligation faite à la Turquie de mettre en oeuvre pleinement et effectivement l'accord de réadmission et la libéralisation du régime des visas à l'égard de tous les États membres, y compris l'accès non discriminatoire et sans visa au territoire turc par les citoyens de tous les États membres de l'Union; invite la Turquie à mettre pleinement et efficacement en œuvre les accords de réadmission bilatéraux existants; rappelle que la Turquie est l'un des principaux pays de transit pour les flux migratoires irréguliers vers l'Union et demande l'amélioration de la coopération transfrontalière de la Turquie avec les États membres voisins de l'Union dans ce domaine; salue l'entrée en vigueur de la loi sur les étrangers et la protection internationale ainsi que la création de la direction générale de la gestion des migrations en avril 2014, étapes importantes vers le respect des normes de l'Union sur la protection des migrants en situation régulière ou irrégulière; observe que la coopération entre la Turquie et tous les États membres de l'Union, notamment en vue d'améliorer la gestion des frontières communes avec tous les États membres de l'Union, doit être renforcée; souligne la nécessité pour la Turquie de re ...

Strengthen operational cooperation and information exchange on border management, migration, asylum and readmission with EU Member States, the Commission and Frontex, Europol and EASO; Investigate facilitators of irregular migration, and prosecute those who enable the abuse of the visa-free scheme; Strengthen border controls in strict compliance with citizens’ fundamental rights; Enhance targeted information and awareness campaigns aimed at further clarifying to citizens the rights and obligations of visa-free travel.
intensifier la coopération opérationnelle et les échanges d’information avec les États membres de l’UE, la Commission ainsi que Frontex, Europol et l'EASO, dans les domaines de la gestion des frontières, des migrations, de l’asile et de la réadmission; enquêter sur les passeurs de migrants et poursuivre ceux auxquels les abus du régime d’exemption de visa sont imputables; renforcer les contrôles aux frontières dans le strict respect des droits fondamentaux des voyageurs; intensifier les campagnes de sensibilisation et d’information ciblées visant à expliquer aux ressortissants des pays exemptés de visa les droits et obligations associés à cette exemption.

The main conclusions of the reports are the following: trust in visa applicants of both countries is on the rise, with low visa refusal rates; irregular migration is at relatively low levels; security of travel documents is sufficient; security threats have receded; organised crime groups are currently not assessed as a significant threat to the EU (with the exception of drug trafficking); economic opportunities, including enlarged trade and touristic flows, are expanding in parallel with significant growth of the Colombian and Peruvian economies; human rights and fundamental freedoms are now much better protected and respected in these countries than in the past; visa reciprocity will be ensured as these countries already exempt all EU citizens from the visa obligation; and the visa-free regime will further strengthen the relationship between the EU and the two countries, especially since the (provisional) application of free trade agreements in 2013.
Les principales conclusions des rapports sont les suivantes: la confiance dans les demandeurs de visa des deux pays est en augmentation, le taux de refus de visa étant faible; l’immigration irrégulière se situe à un niveau relativement bas; la sécurité des documents de voyage est suffisante; les menaces sur la sécurité se sont atténuées; les groupes criminels organisés ne sont pas considérés actuellement comme une menace importante pour l'Union (sauf en ce qui concerne le trafic de drogue); les opportunités économiques, notamment en termes de développement des échanges commerciaux et des flux touristiques, se multiplient parallèlement à la croissance marquée des économies colombienne et péruvienne; les droits de l’homme et les libertés fondamentales sont aujourd'hui bien mieux protégés et respectés dans ces pays que par le passé; la réciprocité sera assurée, ces pays accordant déjà une exemption de l’obligation de visa à tous les citoyens de l’Union; et le régime d’exemption de visa permettra de renforcer davantage les relations entre l’Union et ces deux pays, surtout depuis l'application (provisoire) des accords de libre-échange de 2013.

8. Recalls that the Association Agreements and DCFTAs are aimed at boosting the competitiveness, economic output and performance of partner countries and of the EU, while at the same time respecting the Eastern Partnership countries’ economic cooperation with Russia in a way that is beneficial to all parties; points out that, as such, the Association Agreements and DCFTAs do not undermine the long-standing trade relations which Eastern Partnership countries maintain in the region; believes that, on the contrary, they should not be seen as incompatible with those trade relations, and that, without prejudice to the obligations stemming from the Association Agreements and DCFTAs, any trade disputes should be resolved in accordance with the rules and obligations laid down in the World Trade Organisation; affirms, furthermore, that the EU is ready to assist Eastern Partnership partners in their integration efforts by supporting the provisional application of the relevant sections of the Association Agreements or DCFTAs upon signature, unfreezing suspended loans and assistance programmes if the required conditions are met, pursuing visa facilitation measures and the prospect of visa-free travel;
8. rappelle que les accords d'association et les accords de libre-échange approfondis et complets visent à renforcer la compétitivité, les résultats et les performances économiques des pays partenaires et de l'Union, tout en respectant également la coopération économique des pays du partenariat oriental avec la Russie d'une manière qui soit profitable à toutes les parties; fait observer que les accords d'association et les accords de libre-échange approfondis et complets, en tant que tels, ne portent pas atteinte aux relations commerciales que les pays du partenariat oriental entretiennent de longue date dans la région; estime, au contraire, qu'ils ne devraient pas être considérés comme incompatibles avec ces relations commerciales, et que, sans préjudice des obligations qui en découlent, tout différend commercial devrait être résolu conformément aux règles et obligations établies dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce; affirme par ailleurs que l'Union européenne est prête à aider les partenaires orientaux dans leurs efforts d'intégration en soutenant l'application provisoire des sections pertinentes des accords d'association et des accords de libre-échange approfondis et complets à compter de leur signature, en débloquant, si les conditions requises sont réunies, les prêts et programmes d'aide suspendus et en mettant en œuvre des mesures visant à faciliter la délivrance de visas et tendant vers la perspective de l'exemption de visa;

– Moldovan authorities should organise information campaigns in order to allow people to take the advantage of the new possibilities, clarify the rights and obligations of visa-free travel, including information on rules regulating access to the EU labour market (including through the EU Immigration Portal) and liability for any abuse of rights under the visa-free regime;
– les autorités moldaves devraient organiser des campagnes d'information afin de permettre aux citoyens de profiter des nouvelles possibilités qui s'offrent à eux, de clarifier les droits et les obligations des déplacements sans visa, y compris en fournissant des informations sur la réglementation régissant l'accès au marché du travail de l'Union (notamment via le portail de l'Union européenne sur l'immigration) et sur la responsabilité en cas d'abus des droits découlant du régime sans visa;

The Commission's proposal foresees that the visa exemption will be reciprocated through visa waiver agreements, ensuring a visa free regime for all EU citizens who wish to travel to these countries (Moreover, specific categories of British citizens currently under the visa obligation (an estimated 300.000 people mostly residing in British Overseas Territories like Bermuda and the Turks and Caicos islands) will also be exempt.
La proposition de la Commission prévoit une mesure de réciprocité sous la forme d'accords d’exemption de visa stipulant un régime d'exemption pour tous les citoyens de l'UE qui veulent se rendre dans ces pays. En outre, certaines catégories de citoyens britanniques actuellement soumis à l'obligation de visa (estimés à 300 000 personnes, résidant essentiellement dans les territoires britanniques d'outre-mer tels que les Bermudes et les Îles Turks-et-Caicos) bénéficieront également de cette exemption.

3. Welcomes the Council decision on the liberalisation of the visa regime, which allows Serbian citizens to travel visa-free to the Schengen Area as of 19 December 2009; welcomes the decision of the Serbian Government to allow EU citizens to travel to Serbia with ID cards and calls for further initiatives to facilitate people-to-people contacts and mobility of persons in the Western Balkan region; calls on the Serbian authorities to adopt adequate measures and make full efforts in order to limit possibilities to abuse the visa-free regime, in particular to ensure that Serbian citizens are properly informed about their rights and obligations stemming from the visa-free regime;
3. se félicite de la décision du Conseil relative à la libéralisation du régime des visas qui permet aux ressortissants serbes de voyager sans visa dans les pays de la zone Schengen à compter du 19 décembre 2009; accueille favorablement la décision prise par le gouvernement serbe de permettre aux ressortissants de l'Union européenne de voyager en Serbie avec leur seule carte d'identité et demande que d'autres initiatives soient prises pour faciliter les contacts interpersonnels et la mobilité des personnes dans la région des Balkans occidentaux; invite les autorités serbes à adopter les mesures appropriées et à mettre tout en œuvre pour limiter les possibilités d'abus du régime d'exemption de visa, et plus particulièrement à s'assurer que les ressortissantes serbes soient dûment informés de leurs droits et obligations tels qu'ils découlent du régime d'exemption de visa;

The authorities need to continue addressing this issue and.informing citizens about the rights and obligations stemming from visa-free travel.
Les autorités doivent continuer à traiter de cette question et à informer les citoyens sur les droits et les obligations découlant de ce régime.

It should be noted that the agreement is mainly intended to facilitate the visa issuing procedures for Ukrainian citizens entering the Schengen area as on 31 March 2005 the President of Ukraine, Mr Yushchenko, signed the decree “On Temporary Introduction of the visa-free regime for citizens of the Member States of the European Union and the Swiss Confederation” according to which the citizens of the EU and the Swiss Confederation are exempted from the visa obligation until the 1st September 2005.
Il convient d'observer que l'accord doit essentiellement simplifier les procédures de délivrance des visas pour les ressortissants ukrainiens entrant dans l'espace de Schengen, répondant ainsi au décret relatif à «l'instauration temporaire d'un régime sans visa pour les ressortissants des États membres de l'Union européenne et de la Confédération suisse», signé le 31 mars 2005 par le président ukrainien Youchtchenko, et prévoyant que les ressortissants de l'UE et de la Confédération suisse sont dispensés de visa obligatoire jusqu'au 1 septembre 2005.